Texte intégral
2024J00104 - 2533900003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE
2024J104 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représentée par
Maître [M] [R] -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté par
Maître [G] [Z] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/12/2025 à Me [G] [Z]
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:
Monsieur [P] [C] est président de la SAS M.J.S. LOCATION, dont l'activité est l'acquisition, la location, la vente et la réparation en direct et en sous-traitance de tous matériels concernant notamment les activités de B.T.P., espaces verts et bricolage.
Pour les besoins de cette activité, la SAS M.J.S. LOCATION a souscrit plusieurs crédits auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, pour les sommes suivantes :
* 58.000,00 € le 20 janvier 2021,
* 29.000,00 € le 23 mars 2022,
* 26.845,00 € le 24 août 2022.
Monsieur [P] [C] s'est engagé en qualité de caution solidaire, dans la limite de 34 800.00 euros pour chacun des deux premiers prêts, et de 32 214.00 euros pour le troisième prêt.
La SAS M.J.S. LOCATION a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 29 mai 2024.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a été procédé à sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 5 juin 2024.
Monsieur [P] [C] a reçu notification, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, d'une mise en demeure de la banque de lui régler les sommes suivantes en sa qualité de caution :
* 34.506,81 € au titre du premier emprunt,
* 18.794,75 € au titre du deuxième emprunt,
* 22.677,24 € au titre du dernier emprunt.
A défaut de règlement à la suite de cette mise en demeure, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [P] [C] devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
* Condamner Monsieur [P] [C] à verser les sommes suivantes :
* Au titre de son en engagement de caution au titre du contrat de crédit n° 10096 18026 00074007502 d'un montant de 70.000,00 €, la somme de 10.545,41 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,75 % l'an et assurance au taux de 0,50 % à compter du 7 novembre 2024 jusqu'à complet paiement ;
* Au titre de son en engagement de caution au titre du contrat de crédit n° 10096 18026 00074007503 d'un montant de 29.000,00 €, la somme de 18.355,75 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l'an et assurance au taux de 0,50 % à compter du 7 novembre 2024 jusqu'à complet paiement ;
* Au titre de son en engagement de caution au titre du contrat de crédit n° 10096 18026 00074007504 d'un montant de 70.000,00 €, la somme de 22.378,44 €, outre intérêts l'au taux contractuel de 2,75 % l'an et assurance au taux de 0,50 % à compter du 7 novembre 2024 jusqu'à complet paiement ;
* Condamner Monsieur [P] [C] à payer à la société LYONNAISE DE BANSUE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [P] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
* Assortir le jugement de l'exécution provisoire sauf à ce qu'elle soit de droit et rejeter toute demande contraire.
En réplique, Monsieur [P] [C] demande au tribunal de :
* Constater que le revenu fiscal de référence de Monsieur [P] [C] au titre de l'année 2021 était de 10.414 € ;
* Constater la disproportion manifeste de l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. ;
* Constater que la société LYONNAISE DE BANSUE C.I.C. ne justifie pas de la capacité de Monsieur [P] [C] à faire face à son engagement du 20 janvier 2021 au jour où il a été appelé ;
* Dire et juger nul et de nul effet l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. ;
* Constater que le revenu fiscal de référence de Monsieur [P] [C] au titre de l'année 2022 était de 8.418 € ;
* Constater la disproportion manifeste de l'engagement à caution solidaire souscrit le 23 mars 2022 par Monsieur [P] [C] envers la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. ;
* Ramener à néant l'engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [P] [C] en date du 23 mars 2022 ;
* Subsidiairement, dire et juger que l'engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [P] [C] en date du 23 mars 2022 ne saurait excéder 1.263 € ;
* Constater que le revenu fiscal de référence de Monsieur [P] [C] au titre de l'année 2021 était de 10.414 € ;
* Constater la disproportion manifeste de l'engagement à caution solidaire souscrit le 24 août 2022 par Monsieur [P] [C] envers la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. ;
* Ramener à néant l'engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [P] [C] en date du 24 août 2022 ;
* Subsidiairement, dire et juger que l'engagement à caution solidaire souscrit le 24 août 2022 par Monsieur [P] [C] ne saurait excéder 1.263 € ;
* Débouter la société LYONNAISE DE BANSUE C.I.C. de tout autre demande supérieure ou contraire ;
A titre subsidiaire :
* Constater que Monsieur [P] [C] n'a pas été en mesure de déclarer le moindre revenu au titre de l'année 2023 ;
* Dire et juger que l'action en recouvrement initiée par la LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. a pour effet de priver Monsieur [P] [C] du minimum de ressources ;
* Dire et juger sans effet l'action en recouvrement présentement initiée par la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. ;
* Débouter la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. de l'intégralité de ses demandes, fin et prétentions ;
A titre subsidiaire également :
* Constater que les contrats de prêts professionnels n° 10096 18026 00074007504 du 24 août 2022 et n° 10096 18026 00074007503 du 23 mars 2022 ont été consentis par la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. à la société M.J.S. LOCATION dans des conditions anormalement excessives ;
* Constater le préjudice subi par Monsieur [P] [C], ès qualité de caution solidaire au titre des contrats de prêts professionnels n° 10096 180026 00074007504 du 24 août 2022 et n° 10096 18026 00074007503 du 23 mars 2022 ;
* Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 41.172 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
* Débouter la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. de toute autre demande inférieure ou contraire ;
A titre plus subsidiaire encore :
* Octroyer à Monsieur [P] [C] les plus larges délais de paiement, équivalent à 24 mois ;
En toutes hypothèses :
* Dire et juger l'exécution provisoire incompatible avec la nature de la présente affaire :
* Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 5.000,00 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE C.I.C. aux entiers dépens.
A l'audience, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE était représentée par Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des Hautes-Alpes ; Monsieur [P] [C] était représenté par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
SUR CE :
Sur la disproportion de l'engagement de caution du 20 janvier 2021 :
L'article L.332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, dispose qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Monsieur [P] [C] soutient que son engagement de caution souscrit le 20 janvier 2021 est nul, la somme pour laquelle il s'est engagé étant manifestement disproportionnée à ses biens et revenus lors de la conclusion du contrat.
Il ressort de la fiche patrimoniale signée par le défendeur que son revenu déclaré, qui correspond à une allocation chômage, est indiqué à 950 € mensuels (soit 11 400 € par an), auquel il faut ajouter une allocation logement mensuelle de 274 € (soit 3 288 € par an).
Les dépense fixes sont déclarées par le défendeur auprès de la banque lors de la conclusion du contrat sont les suivantes :
* Le loyer pour 490 € par mois (5.880 par an),
* L'électricité pour 39 € par mois (468 € par an),
* L'assurance de la voiture 70 € par mois (840€ par an),
Soit un total de 7 188 €.
Son revenu disponible ressort donc à la somme de 7 500 € par an.
Le revenu fiscal de référence déclaré par le défendeur s'élève quant à lui à la somme de 11 345.00 euros pour l'année 2020.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE fait état d'un bien immobilier détenu en indivision par le défendeur.
Il ressort des éléments produits aux débats que le bien est un terrain dont Monsieur [P] [C] détient la nue-propriété en indivision avec sa sœur ;
Que les pièces fournies à la banque lors de la conclusion du contrat de cautionnement ne permettent pas de justifier d'un accord de la co-indivisaire ;
Que dans ces conditions, Monsieur [P] [C] ne pouvant engager sa quote-part indivise de la nue-propriété de l'immeuble, la banque ne pouvait prendre en compte ce bien immobilier pour apprécier l'étendue des biens et revenus du défendeur dans le cadre de son engagement de caution.
Les pièces versées aux débats ne permettent pas de prouver que Monsieur [P] [C] était en mesure de faire face à son engagement au moment où il a été appelé en sa qualité de caution.
Le tribunal constatera au regard de ces éléments que l'engagement de caution conclu par Monsieur [P] [C] en date du 20 janvier 2021 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et constatera en conséquence la nullité dudit engagement.
Sur la disproportion des engagements de caution des 23 mars et 24 août 2022 :
L'article 2300 du code civil, en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » ;
Monsieur [P] [C] soutient que ses engagements de caution souscrits les 23 mars et 24 août 2022 doivent être ramenés à néant, les sommes pour lesquelles il s'est engagé étant manifestement disproportionnées à ses biens et revenus lors de la conclusion de chacun des contrats.
Il ressort des fiches patrimoniales signées par le défendeur que son revenu déclaré, qui correspond à une allocation chômage, est indiqué à 11 700 € par an, auquel il faut ajouter une allocation logement mensuelle de 1 764 € par an.
Le revenu fiscal de référence déclaré par le défendeur s'élève quant à lui à la somme de 11 345.00 euros pour l'année 2020, et à la somme de 10 414.00 euros pour l'année 2021 déclarée en 2022.
Il apparaît également que pour l'année 2021, le premier bilan de la SAS M.J.S. LOCATION fait ressortir une perte de 4 321 €, et que Monsieur [P] [C] n'a perçu aucune rémunération en sa qualité de dirigeant.
Il convient de rappeler, conformément aux motifs développés dans la partie précédente, que la banque ne pouvait prendre en compte le bien immobilier dont le défendeur est nu-propriétaire en indivision pour apprécier l'étendue de ses biens et revenus dans le cadre de son engagement de caution.
Dès lors, il ressort de ces éléments que les engagements de caution conclus par Monsieur [P] [C] en date des 23 mars et 24 août 2022 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine lors de la conclusion de chacun des contrats ;
Qu'au regard de ses revenus et patrimoine, le montant auquel Monsieur [P] [C] pouvait s'engager à la date du 23 mars 2022 et à la date du 24 août 2022 était nul ;
En conséquence, le tribunal ramènera à néant le montant des engagements de caution souscrits par Monsieur [P] [C] en date des 23 mars et 24 août 2022.
Sur les frais et dépens :
L'équité et la situation des parties commandent de condamner la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 2300 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,
CONSTATE la disproportion manifeste de l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, tant au jour de sa conclusion qu'au jour où il a été appelé ;
PRONONCE la nullité de l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ;
CONSTATE la disproportion manifeste des engagements à caution solidaire souscrits les 23 mars 2022 et 24 août 2022 par Monsieur [P] [C] envers la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE au jour de leur conclusion ;
RAMENE A NEANT les engagements à caution solidaire souscrit par Monsieur [P] [C] en date des 23 mars 2022 et 24 août 2022 ;
CONDAMNE la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Composition du tribunal à l'audience de ce jour :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Madame Aline COLLATINI, Juge,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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