Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : BANQ UE POPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SASU PRESSING CHEZ JO [T] [Y]
ROLEGENERAL : N° 2025 008902
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Philippe CRETIER, SELARL CLERLEX, suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SASU PRESSING CHEZ JO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Madame [Y] [T], domiciliée [Adresse 3],
Défenderesses ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Madame [Y] [T] a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] le 28 mai 2019 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour le compte de sa société par actions simplifiée dénommée PRESSING CHEZ JO, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de pressing, blanchisserie.
Le 28 mai 2019, Madame [Y] [T], au titre de sa société PRESSING CHEZ JO a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, pour financer l'acquisition de son fonds de commerce, un contrat de prêt SOCAMA Transmission Reprise n°05861970 pour un montant de 110 000 euros remboursable sur une période de 84 mois, et un contrat de prêt ARTISAN n°05861971 pour un montant de 20 000 euros remboursable sur une période de 60 mois.
Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2019, Madame [Y] [T] s'est engagée en qualité de caution solidaire au titre du contrat de prêt SOCAMA Transmission Reprise n°05861970 dans la limite de 27 500 euros, ou 25% de l'encours.
Le 4 mai 2020 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la SASU PRESSING CHEZ JO un Prêt Garanti par l'Etat à hauteur de 20 000 euros, remboursable sur 48 mois à compter de la deuxième année.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N°7
Le 2 avril 2021 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à cette même société un deuxième Prêt Garanti par l'Etat à hauteur de 7 200 euros, remboursable sur 36 mois à compter de la deuxième année.
Le 20 novembre 2024, par lettre recommandée avec AR adressée à la SASU PRESSING CHEZ JO, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé la convention de compte courant du fait de la position débitrice du compte courant professionnel et des échéances impayées sur les 4 prêts en cours, avec un préavis de 60 jours.
Le 30 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé à la SASU PRESSING CHEZ JO une deuxième lettre recommandée avec AR de mise en demeure de règlement sous 60 jours au regard des 4 échéances de remboursement des prêts impayées pour chacun des 4 prêts en cours, sous peine de prononcer l'exigibilité immédiate de ces 4 prêts.
Par courrier recommandé avec AR du même jour, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure également, Madame [Y] [T], en sa qualité de caution solidaire, de régler sous 60 jours les 4 échéances impayées du prêt SOCAMA.
Resté sans effet, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a, par courrier recommandé avec AR du 9 avril 2025, prononcé la clôture juridique du compte professionnel et la déchéance du terme des 4 contrats de prêt et mis en demeure la SAS PRESSING CHEZ JO d'effectuer sous 30 jours le versement de la somme totale de 47 843,05 €.
Par courrier avec AR du même jour, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Madame [Y] [T] d'effectuer sous 30 jours le versement de la somme de 9 580,11 €, en sa qualité de caution personnelle et solidaire en garantie du prêt SOCAMA n°05861970.
Aucun règlement n'a été effectué, c'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025 pour entendre :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;
Vu l'article 1104 du Code civil,
Condamner la Société PRESSING CHEZ JO à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
a. La somme de 1.675,84 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2025
b. La somme de 38.320,44 € au titre du prêt Socama Transmission Reprise n°05861970 se décomposant comme suit :
i. Principal : 36.477,31 €
ii. Intérêts arrêtés au 09 avril 2025 : 19,26 €
iii. Indemnité forfaire : 1.823,87 €
Le principal portera intérêt au taux contractuel à compter du 9 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement.
c. La somme de 1.118,64 € au titre du prêt Artisan Auvergne Rhône-Alpes n°05861971, se décomposant comme suit :
i. Principal : 1.065,37 €
ii. Indemnité forfaitaire : 53,27 €
d. Prêt garantie par l'État n°05912123 du 5 mai 2020, la somme de 4.594,79 €, se décomposant comme suit :
i. Principal : 4.587,15 €
ii. Intérêts arrêtés au 09 avril 2025 : 7,64 €
Le principal portera intérêt au taux contractuel jusqu'à parfait paiement et à compter du 9 avril 2025.
e. La somme de 2.132,49 € au titre du prêt garantie par l'État n°05963438 du 2 avril 2021, se décomposant comme suit :
i. Principal : 2.130,24 €
ii. Intérêts arrêts au 09 avril 2025 : 2,25 €
Le principal portera intérêt au taux de 0,400 % à compter du 9 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Madame [Y] [T] dans la limite de son engagement de caution à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 9.580,11 €, outre intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2025 ;
Condamner in solidum la Société PRESSING CHEZ JO et Madame [T] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la Société PRESSING CHEZ JO et Madame [T] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 octobre 2025, a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 23 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose :
Qu'elle est bien fondée à obtenir la condamnation de la SASU PRESSING CHEZ JO d'avoir à lui payer la somme :
* 1 675,84 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] actualisée au 4 avril 2025,
* 38 320,44 euros au titre du Prêt SOCAMA n°05861970 actualisé au 9 avril 2025,
* 1 118,64 euros au titre du Prêt Artisan n°05861971 actualisée au 9 avril 2025,
* 4 594,79 euros au titre du prêt garanti par l'état n°05912123 actualisé au 9 avril 2025,
* 2 132,49 euros au titre d'un deuxième prêt garanti par l'état n°05963438, actualisé au 9 avril 2025 ;
Qu'elle produit à cette fin les contrats signés et les courriers de mise en demeure ;
Qu'en l'absence de règlement, elle est également bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Madame [Y] [T] au titre de son engagement de caution sur le prêt SOCAMA n°058619700 à hauteur de 25% de l'encours soit 9 580,11 euros.
La SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T], bien que régulièrement assignées à comparaître puis avisées de la date de renvoi, ne sont ni présentes ni représentées à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats les documents contractuels signés par Madame [Y] [T], présidente de la SASU PRESSING CHEZ JO :
* pour l'ouverture d'un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01],
* pour l'obtention du prêt SOCAMA n°05861970 pour un montant de 110 000 euros, et du prêt ARTISAN n°05861971 pour un montant de 20 000 euros,
* pour l'obtention des deux Prêts Garantis par l'Etat N° 05912123 d'un montant de 20 000 euros et N° 05963438 d'un montant de 7 200 euros et de leurs avenants respectifs,
* pour l'engagement en tant que caution solidaire accessoire au prêt SOCAMA n°05861970,
ainsi que les courriers de mises en demeure et la justification des sommes dues ;
Attendu que la demande principale de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Qu'il conviendra donc de condamner la société PRESSING CHEZ JO à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] la somme de 1 675,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date d'arrêté du décompte de la somme due ;
* Au titre du prêt SOCAMA n°05861970 la somme de 38 320,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,65% à compter du 9 avril 2025, date d'arrêté du décompte de la somme due ;
* Au titre du prêt Artisan n°05861971 la somme de 1 118,64 euros,
* Au titre du Prêt Garanti par l'Etat N°05912123 la somme de 4 594,79 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,68% à compter du 9 avril 2025, date du dernier décompte de la somme due ;
* Au titre du Prêt Garanti par l'Etat N°05963438 la somme de 2 132,49 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 0,40% à compter du 9 avril 2025, date du dernier décompte de la somme due ;
Attendu que Madame [Y] [T] sera condamnée, en sa qualité de caution solidaire de la SASU PRESSING CHEZ JO au titre du prêt N° 05861970 à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 9 580,11 €, outre intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner in solidum la société SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T] qui succombent dans l'instance, seront condamnées in solidum à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES régulière, recevable et bien fondée en sa demande principale,
En conséquence,
Condamne la SASU PRESSING CHEZ JO à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] la somme de 1 675,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025,
* Au titre du prêt SOCAMA n°05861970 la somme de 38 320,44 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,65%, à compter du 9 avril 2025,
Au titre du prêt Artisan n°05861971 la somme de 1 118,64 euros,
* Au titre du Prêt Garanti par l'Etat N°05912123 la somme de 4 594,79 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,68% à compter du 9 avril 2025,
* Au titre du Prêt Garanti par l'Etat N°05963438 la somme de 2 132,49 euros outre intérêts aux taux contractuel de 0,40% à compter du 9 avril 2025,
Condamne Madame [Y] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SASU PRESSING CHEZ JO au titre du prêt N° 05861970, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 9 580,11 €, outre intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2025,
Condamne in solidum la SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la SASU PRESSING CHEZ JO et Madame [Y] [T] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.