Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.E.L.A.R.L MARAS BILLARD AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Paul-[Localité 2] GAURY
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00877 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDKI
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [S] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G553
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MARAS BILLARD AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00877 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDKI
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 26 mars 2021, la société [S] [F] a consenti à la société MARAS BILLARD AVOCATS un contrat de partenariat audit et référencement d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2025 reçue le 16 juin 2025, la société [S] [F] a mis en demeure la société MARAS BILLARD AVOCATS de lui régler la somme de 4200 euros au titre d’une facture impayée.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la société [S] [F] a assigné la société MARAS BILLARD AVOCATS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
- 4200 euros, avec intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 13 juin 2023,
- 40 euros au titre de pénalité forfaitaire,
- 2000 euros au titre de la résistance abusive,
- 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 15 juin 2026, la société [S] [F], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en précisant que le point de départ des intérêts devait être fixé au 13 juin 2025 et non au 13 juin 2023.
La société MARAS BILLARD AVOCATS, assignée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la facture impayée
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article L441-10 du code de commerce que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (…). Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En l’espèce, la société [S] [F] justifie d’une facture [Localité 3]-LL-2503-0816 en date du 25 mars 2025 et d’un montant de 4200 euros toutes taxes comprises dont elle demande le paiement.
En outre, la société [S] [F] justifie également du contrat en date du 26 mars 2021 et d’une mise en demeure par avocat en date du 13 juin 2025 avec accusé de réception, réceptionnée le 16 juin 2025.
La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’apporte de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause la dette ou son montant.
Par conséquent, la société [S] [F] justifie de sa créance et la société MARAS BILLARD AVOCATS sera condamnée à lui payer la somme de 4200 euros au titre de la facture impayée, outre les intérêts de retard calculés par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du 16 juin 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Il ressort de l’article L441-10, II, du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L’article D441-5 du code de commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10 est fixé à 40 euros.
En outre, le contrat précise en outre dans le paragraphe « pénalités » que « dans le cas d’un retard de paiement supérieur à 48 heures, conformément à l’article 1231-5 du code civil, le client devra régler en outre de la facture et des dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 10% du montant initial de la facture à titre de dommages et intérêts conventionnels, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 40 euros ».
En l’espèce, une facture est demeurée impayée. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève donc à 40 euros.
Par conséquent, la société MARAS BILLARD AVOCATS sera condamnée à verser à la société [S] [F] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du code de commerce.
Sur la résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la demanderesse ne fait valoir aucun préjudice distinct, si ce n’est d’avoir dû saisir la présente juridiction. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MARAS BILLARD AVOCATS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [S] [F] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société MARAS BILLARD AVOCATS à verser à la société [S] [F] la somme de 4200 euros au titre de la facture impayée n° [Localité 3]-LL-2503-0816, outre les intérêts de retard calculés par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois à compter du 16 juin 2025,
CONDAMNE la société MARAS BILLARD AVOCATS à verser à la société [S] [F] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
DEBOUTE la société [S] [F] de sa demande au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE la société MARAS BILLARD AVOCATS à verser à la société [S] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société MARAS BILLARD AVOCATS aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président
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