Texte intégral
*1DE/06/45/78/47*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-5
Jugement prononcé le 19 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202502494 R.G. : 2025052338
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O],
* SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT
SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [U] [Y], demeurant: [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Jeremy Maruani Avocat.(D1555).
SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE :
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 11 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
M. [U] [Y], représentant légal de la SAS à associé unique et à capital variable E-
Copies :
* Parquet
TRANSPORT, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT
[Adresse 1]
Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819729765.
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 26 décembre 2025.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
En l'absence du président empêché Le jugement est signé par M. Russo.
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