Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
18 Septembre 2026
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA74
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
immatriculée au RCS de Versailles sous le n°549 800 373
dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège
ayant élu domicile au cabinet de la SELARL CELCE-VILAIN dont les bureaux sont situés [Adresse 2],
Représentée par Maître VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau D’ORLEANS
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.C.I. GREEN ZEB
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°837 619 337
dont le siège social est situé [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Mahamadou KANTE de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, substitué à l’audience par Maître ET TOUMI, avocats au barreau D’ORLEANS
DÉBITEUR SAISI
Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.
Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
FAITS ET PROCÉDURE :
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait délivrer à la S.C.I. GREEN ZEB le 14 Octobre 2024 un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant situés commune d'[Localité 1], [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastrés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 4]" cadastré section AS n°[Cadastre 1] lieudit "[Adresse 4]" pour 2 ares 78 centiares et les autres parcelles assises de la copropriété cadastrées section AS :
- n°[Cadastre 2] lieudit "[Adresse 4]" pour une contenance de 2 a 74 ca,
- n°[Cadastre 3] lieudit "[Adresse 6]" pour une contenance de 1 a 16 ca,
- n°[Cadastre 4] lieudit "[Adresse 4]" pour une contenance de 1 a 18 ca,
- n°[Cadastre 5] lieudit "[Adresse 4]" pour une contenance de 3 a 80 ca,
- n°[Cadastre 6] lieudit "[Adresse 4]" pour une contenance de 1 a 35 ca,
le lot 78 et les 158/9927èmes des parties communes générales,
ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 19 avril 2018 par Maître [Q][F], notaire à [Localité 1] (Loiret), contenant un prêt consenti à la S.C.I. GREEN ZEB d’un montant de 108.500,00 euros remboursable en 180 mensualités constantes de 679,38 euros, moyennant un taux d’intérêt hors assurance et hors frais de 1,62% l’an.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 06 Décembre 2024 sous le volume 2024 S n°126 puis la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner la S.C.I. GREEN ZEB devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 05 Février 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 07 Février 2025.
Le dossier a été appelé à l’audience du 19 septembre 2025 puis a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.
Selon conclusions notifiées électroniquement le 20 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sollicite de :
- Constater la prescription des contestations de la société GREEN ZEB.
- La déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée en toutes ses contestations et demandes incidentes.
- Déclarer la Banque Populaire Val de France recevable et fondée en ses demandes.
- Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2° du Code des procédures civiles
d’exécution.
- Mentionner le montant retenu pour la créance de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE, soit la somme de quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-deux euros et trente-neuf centimes, arrêtée en principal, intérêts échus et accessoires, au 13 septembre 2024 après déchéance du terme notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2024 en ce non compris les frais de poursuite de vente et pour mémoire.
- Débouter la société GREEN ZEB de toutes ses contestations et demandes incidentes.
- Voir fixer dès à présent :
• Les date et heure d’adjudication sur la mise à prix de soixante-dix-mille euros mentionnée au cahier des conditions de la vente,
• Et celles de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL VIGNY-GABORIAU, commissaire de Justice à [Localité 1] ou de tel autre Commissaire de Justice qu’il plaira au Juge de l’Exécution de désigner, ou encore au choix de la requérante, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la Force publique,
SUBSIDIAIREMENT :
- S’assurer que la vente amiable éventuellement sollicitée par la débitrice pourra être conclue
dans des conditions satisfaisantes pour la créancière et, dans cette hypothèse :
• Fixer le montant du prix de vente amiable en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à 90.000,00 euros, eu égard aux conditions économiques du marché et des conditions particulières de la vente,
• Taxer les frais de poursuite,
• Fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée pour qu’il soit :
- Constaté la vente amiable dans les conditions de l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution,
- Ordonné la vente forcée, à défaut de vente amiable, dans les conditions des troisième et quatrième alinéa de l’article R.322-22 dudit code,
- Condamner la société GREEN ZEB, à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Selon conclusions notifiées électroniquement le 19mars 2026, la SCI GREEN ZEB sollicite de :
-déclarer la SCI GREEN ZEB recevable et bien fondée en ses demandes,
In limine litis,
- Dire et juger irrecevable l’action formée par la Banque Populaire Val de France en ce qu’elle est atteinte par la prescription biennale.
- Débouter le Crédit du Nord de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont forcloses.
- Donner acte à la SCI GREEN ZEB qu’elle s’en rapport à Justice s’agissant de la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation,
- Donner acte à la SCI GREEN ZEB qu’elle s’en rapporte à Justice en ce qui concerne le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation,
A TITRE SUBSIDIAIRE
-Constater, dire et juger que l’établissement financier a méconnu son devoir de conseil et de mise en garde,
-Prononcer la déchéance du droit de la Banque Populaire Val de France de percevoir les intérêts conventionnels au taux nominal dépassant le taux de l’intérêt légal pendant toute la durée du prêt en cause,
-Condamner la Banque Populaire Val de France à réparer le préjudice que subit la concluante représenté par la créance cause de la saisie tant en principal que dans ses accessoires et opérer compensation, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de signification des présentes,
- Avant dire droit sur le montant des sommes dues à l’emprunteuse, ordonner la réouverture des débats pour permettre à la Banque Populaire Val de France de produire un nouveau tableau d'amortissement du prêt avec application des intérêts au taux légal et un décompte des sommes trop perçues à restituer à la SCI GREEN ZEB, avec calcul des intérêts au taux légal à compter de la date effective de leur versement,
-Condamner la Banque Populaire Val de France à restituer à la SCI GREEN ZEB ces sommes et opérer compensation,
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 [actuel 1343-2] du Code civil ;
-Dire que, pour l'avenir, la SCI GREEN ZEB devra continuer à amortir le capital augmenté des intérêts au taux légal,
-Condamner Banque Populaire Val de France à réparer le préjudice que subit la concluante représenté par la créance cause de la saisie tant en principal que dans ses accessoires et opérer compensation, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de signification des présentes,
ou
- Débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande de capitalisation des intérêts.
- Réduire la clause pénale à 1 euro.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
- En cas de condamnation éventuelle de la SCI GREEN ZEB, Accorder à la SCI GREEN ZEB un délai de grâce consistant en un étalement des paiements de la créance prononcée éventuellement à son encontre sur 24 mois.
Ou
- Autoriser la SCI GREEN ZEB de vendre amiablement le bien en question,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- Autoriser la vente à réméré du bien objet de la saisie,
- Condamner la Banque Populaire Val de France à payer à la SCI GREEN ZEB la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Banque Populaire Val de France aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
A la dernière audience du 30 Avril 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par la SELARL CELCE-VILAIN, a soutenu ses écritures et a notamment sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.
Régulièrement assignée, la S.C.I. GREEN ZEB était représentée par son conseil, et a soutenu ses écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 19 août 2026, puis au 18 septembre 2026.
En cours de délibéré, le juge de l’exécution a sollicité le 13 août 2026 des observations des parties.
Maître CELCE-VILLAIN a communiqué une note en délibéré reçue au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
I. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :
En vertu de l’article R.311-11 du du code des procédures civiles d’exécution :
“Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.”
1. Sur l’absence de dénonciation du commandement aux créanciers inscrits.
La SCI GREEN ZEB soutient que, en application de l’article R 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant ne communique pas les réquisitions sur l’état de l’immeuble cause de la saisie, et ne rapporte pas la preuve, dans l’hypothèse où des créanciers seraient inscrits, d’avoir dénoncé le commandement.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE indique que l’état hypothécaire sur publication du commandement de saisie immobilière ne révèle aucun créancier inscrit.
Réponse du tribunal :
En vertu de l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, “au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.”
En l’espèce, l’état hypothécaire communiqué ne révèle aucun créancier inscrit, comme le justifie le demandeur notamment dans sa note en délibéré.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
2. Sur l’extinction de l’instance consécutive au défaut de dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation.
La SCI GREEN ZEB soutient que, en application de l’article R 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant ne communique pas le justificatif du dépôt au greffe du cahier des conditions de vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE indique avoir déposé au greffe le 6 février 2025 le cahier des conditions de vente.
Réponse du tribunal :
En vertu de l’article R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, “au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.”
En l’espèce, il ressort de l’acte de dépôt établi par le greffe que le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente le 7 février 2025, soit dans le délai de cinq jour suivant la délivrance de l’assignation, intervenue le 5 février 2025.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
II. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE
Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
1. Sur l’existence d’un titre exécutoire.
Le créancier poursuivant verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu le 19 avril 2018 par Maître [Q] [F], notaire à [Localité 1] (Loiret), contenant un prêt consenti à la S.C.I. GREEN ZEB d’un montant de 108.500,00 euros remboursable en 180 mensualités constantes de 679,38 euros, moyennant un taux d’intérêt hors assurance et hors frais de 1,62% l’an, dûment revêtu de la formule exécutoire.
2. Sur le caractère liquide et exigible.
Sur la prescription
La S.C.I. GREEN ZEB expose, sur le fondement des articles L. 137-2, L. 311-52, et L. 312-39 du code de la consommation, que :
- le premier incident de paiement est survenu bien avant 2024 ;
- il appartenait à la banque de l’assigner devant le juge de l’exécution dans un délai de deux ans à compter de ce premier incident ;
- la S.C.I. GREEN ZEB doit être assimilée à un consommateur ;
- l’article L.313-1 3°) du code de la consommation, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2016-351, fait entrer dans leur champ d’application les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit n’est pas destiné à financer une activité professionnelle, ce qui englobe les SCI ;
- la banque n’a pas justifié de la formalisation de la déchéance du terme ;
- l’acte introductif d’instance ayant été signifié le 5 février 2025, la banque est forclose au titre du capital restant dû.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE soutient que :
- le débiteur n’est pas un consommateur, statuts de la société à l’appui ;
- le prêt en cause a été conclu à titre professionnel pour financer des locaux professionnels
- l’article L. 137-2 du code de la consommation est inapplicable aux sociétés civiles immobilières, celles-ci n’ayant pas la qualité de consommateur ;
- le délai de prescription de la banque est donc le délai de droit commun, soit cinq années,
- le premier incident de paiement est intervenu au mois d’octobre 2023, ainsi que le justifie le décompte de créances ;
- la notification de la déchéance du terme est intervenue par lettre reçue le 14 juin 2024.
Réponse du tribunal :
L’article L218-2 du code de la consommation prévoit, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour l’application de cet article, une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le prêt consenti par la banque avait pour objet l’acquisition de locaux professionnels (pièce n°5 de la demanderesse), et que la société SCI GREEN ZEB a pour objet social, notamment, l’acquisition de biens immobiliers ainsi que toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social (pièce n°13 de la demanderesse).
Dès lors, la société SCI GREEN ZEB a dès lors agi en qualité de professionnel.
Il ressort du décompte communiqué par la banque que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’octobre 2023 (pièce n°4), que la banque a mis en demeure la société SCI GREEN ZEB par courrier recommandé reçu le 13 mai 2024 et a notifié la déchéance du terme par courrier reçu le 19 juin 2024, et qu’elle a introduit l’acte introductif de la présente instance le 7 février 2025.
Au regard de ce qui précède l’action de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est recevable.
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.
III. SUR LA MENTION DE LA CREANCE :
L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».
1. Sur la déchéance du droit aux intérêts.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, les dispositions tirées du non-respect du code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce en raison de sa qualité de professionnel.
Dès lors, les moyens seront rejetés.
2. Sur la responsabilité de la banque.
a. Sur le caractère erroné du TAEG
Comme le soutient la demanderesse, l’action de la SCI GREEN ZEB tendant à déclarer la banque responsable est prescrite compte tenu de la conclusion du contrat qui a eu lieu il y a plus de cinq années.
En tout état de cause la SCI GREEN ZEB n’explique pas en quoi le TAEG serait erroné.
b. Sur le manquement à l’obligation de mise en garde et de conseil pesant sur l’oragnisame de crédit
Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
Dès lors, la demande reconventionnelle tendant à déclarer la banque responsable en raison d’un prétendu manquement à son devoir de mise en garde et de conseil, ne rélèvant pas de la compétence du juge de l'exécution, sera déclarée irrecevable.
c. Sur la demande de réduction de la clause pénale
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, il ressort de l’article 7 des conditions générales qu’en cas de non paiement d’une échéance, à sa date prévue, les sommes impayées porteront intérêt au taux du prêt majoré de 6 points.
En pratique, il convient de constater que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a appliqué un taux majoré de 3 points (pour la somme totale de 1.211,54 euros) et une indemnité forfaitaire de 6.211,91 euros.
Au regard de la double pénalité appliquée, il convient de ramener le taux d’intérêts dû sur les sommes impayées au taux de 1,62%, et de réduire cette clause pénale à la somme de 387,56 euros.
d. Sur le montant de la créance
Au vu du décompte produit, et de la réduction du taux d’intérêt dû sur les sommes impayées postérieurement au 18 octobre 2023, la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, sera mentionnée pour la somme totale de 84.248,41 euros compte arrêté au 13 septembre 2024 outre intérêts postérieurs au taux de 1,62% jusqu’à parfait paiement.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L’article 510 du code de procédure civile prévoit que le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. En outre, aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation de débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années et par décision spéciale et motivée, décider que les sommes porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En l’espèce, la SCI GREEN ZEB ne justifie ni ses difficultés passagères, ni sa capacité de rembourser sa dette dans le délai 24 mois.
En conséquence, la demande sera rejetée.
V. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCEDURE :
L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».
En l'espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.
Par ailleurs, la SCI GREEN ZEB ne démontre pas sa les démarches entreprises en vue de procéder à une vente amiable.
Enfin, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’ordonner une vente à réméré.
Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.
VI. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :
Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.
L’équité commande de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’Orléans et par mise à disposition au greffe
DECLARE la procédure régulière ;
DECLARE l’action de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE recevable ;
CONSTATE que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, créancier poursuivant, est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;
DECLARE irrecevable la demande de la S.C.I. GREEN ZEB tendant à déclarer la banque responsable pour caractère erroné du TAEG en raison de la prescritption de l’action ;
DECLARE irrecevable la demande de la S.C.I. GREEN ZEB tendant à déclarer la banque responsable en raison d’un prétendu manquement à son devoir de mise en garde et de conseil, ne rélèvant pas de la compétence du juge de l'exécution ;
REDUIT la clause pénale à la somme de 387,56 euros au lieu de 1.211,54 euros ;
MENTIONNE que la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s’établit à la somme totale de 84.248,41 euros compte arrêté au 13 septembre 2024 outre intérêts postérieurs au taux de 1,62% jusqu’à parfait paiement ;
DEBOUTE la SCI GREEN ZEB de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la SCI GREEN ZEB de sa demande tendant à être autorisée à vendre amiablement leur bien immobilier ;
DEBOUTE la SCI GREEN ZEB de sa demande tendant à être autorisée à vendre leur bien immobilier à réméré ;
ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 14 Octobre 2024 à la S.C.I. GREEN ZEB à l'audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Orléans du :
vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 7], salle numéro 7 - rez-de-chaussée,
sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ;
AUTORISE la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente ;
AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation ;
RAPPELLE que conformément à l’article R 311 - 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION