Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/01068 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GFVQ
Prêt - Demande en remboursement du prêt
4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
Affaire :
S.A.S. OFFICIE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCE
C/
[R] [U]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A.S. OFFICIE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE, substituée par Maître Charles LALANDE, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [R] [U]
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Félix ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Pélagie DEBOUDT, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Philippe CHABAUD, substitué par Maître Ophélie DURAND, avocats au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 08 Janvier 2025, l’affaire a été renvoyée aux 16 Avril 2025, 17 Septembre 2025, 14 Janvier 2026, 22 Avril 2026 et 01 Juillet 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie, et l’avocat de la défenderesse en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 5 octobre 2016, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) a consenti à la société UNIC TRAVEL & SERVICES (SARL), ainsi qu’à [R] [U] en qualité de co-locataire, une location avec option d’achat portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ Classe V immatriculé [Immatriculation 1] au prix d’achat comptant de 71.810,86 €, payable en 37 loyers mensuels d’un montant de 1.122,19 € hors coût de l’assurance facultative, incluant une option d’achat d’un montant de 35.738,43 € au terme de la location.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 4 septembre 2019, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) a demandé à [R] [U] de lui régler la somme de 5.130,16 €, sous peine de résiliation du contrat.
Selon constat du 6 décembre 2019, le véhicule a été restitué amiablement par [R] [U] à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA).
Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société UNIC TRAVEL & SERVICES (SARL), qui a donné lieu à un jugement de clôture pour insuffisance d’actif le 10 mai 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 23 février 2024 et non réclamée, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) a notifié à [R] [U] la cession à son profit de la créance de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) et il l’a mise en demeure de lui régler la somme de 9.306,49 €.
Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) a assigné [R] [U] devant le tribunal judiciaire de Limoges afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
7.159,98 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2020 ;1.500 € à titre de dommages et intérêts ;2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Par jugement du 1er août 2024, le tribunal judiciaire de LIMOGES, constatant que le présent litige relève de la compétence du juge des contentieux de la protection, s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection de LIMOGES.
A l’audience du 1er juillet 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
L’Office national de Rachat de Créance (SAS), représenté par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier se référant à ses dernières conclusions écrites aux termes desquelles il réitère ses demandes initiales.
[R] [U], représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à ses dernières conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de juger que l’action de l’Office national de Rachat de Créance (SAS) est forclose et irrecevable et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au regroupement de crédits sont d’ordre public.
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
En l’espèce, bien que l’Office national de Rachat de Créance (SAS) ne produise aucun historique de compte de la créance que lui a cédé la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA), les parties s’accordent pour fixer la date du premier incident de paiement non régularisé à la date du 11 mai 2019.
Toutefois, [R] [U] se prévaut du bénéfice des dispositions contractuelles renvoyant aux dispositions légales du code de la consommation relatives à la forclusion biennale applicables au contrat de location avec option d’achat, tandis que l’Office national de Rachat de Créance (SAS) soulève l’inapplicabilité de ces dispositions en raison de l’usage professionnel du véhicule loué.
D’une part, le jugement d’incompétence rendu le 1er août 2024 par le tribunal judiciaire de LIMOGES n’est plus susceptible d’appel, puisqu’il a été régulièrement notifié par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, respectivement distribué à l’Office national de Rachat de Créance (SAS) le 6 août 2024 et présentée à [R] [U] le 2 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile. Ainsi, aucun appel n’ayant été formé dans le délai de quinze jours suivant ces notifications, la décision est définitive.
Le tribunal judiciaire de LIMOGES a relevé d’office son incompétence au profit du juge des contentieux de la protection en retenant que le litige relatif au contrat de location avec option d’achat qui lui était soumis relavait de l’application de l’article L.312-2 du code de la consommation qui définissait la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection en application des dispositions de l’artilce L.1213-4-5 du code de l’organisation judiciaire.
Dès lors, la problématique des dispositions légales applicables au contrat conclu le 5 octobre 2016 entre la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA), la société UNIC TRAVEL & SERVICES (SARL) et [R] [U] a été tranchée par ce jugement du 1er août 2024. En effet, à défaut d’application des dispositions du code de la consommation, le tribunal judiciaire n’avait aucun motif pour relever d’office son incompétence.
Or, en ne faisant pas appel de cette décision, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) a implicitement admis que le critère de compétence exclusif du juge des contentieux de la protection relatif aux dispositions du code de la consommation s’appliquait au litige.
Par conséquent, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) est mal fondé à soulever maintenant le caractère professionnel de la location litigieuse qui exclurait l’application des dispositions protectrices des prêts à la consommation.
D’autre part, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) ne démontre pas que le contrat de location conclu le 5 octobre 2016 avait une vocation professionnelle. Son interprétation concernant l’exploitation du véhicule loué au titre de l’activité professionnelle de la société UNIC TRAVEL & SERVICES (SARL) n’est corroborée par aucune pièce du dossier.
Au contraire, la soumission de cette location, consentie par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) à ses conditions générales applicables aux consommateurs et non aux professionnels, alors qu’elle connaissait le statut de ces deux contractants, dont une personne morale en SARL, illustre la commune intention des parties de se placer sous l’empire des dispositions applicables aux consommateurs.
Surabondamment, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) n’a pas produit l’annexe 1 du contrat de cession de créances conclu le 20 juin 2023 avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA), de sorte qu’il ne justifie pas être effectivement le cessionnaire de la créance contre la société UNIC TRAVEL & SERVICES (SARL) et [R] [U], ce qui constitue également un fin de non-recevoir.
Enfin, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) ne produit aucun historique de compte du crédit de location avec option d’achat, de sorte qu’il ne permet pas la vérification effective de la date du premier incident de paiement non régularisé et qu’il ne justifie pas de la date à partir de laquelle le délai de forclusion ou de prescription de son action a commencé à courir.
Par conséquent, l’Office national de Rachat de Créance (SAS) échouant à démontrer qu’il a délivré son assignation en justice à [R] [U] dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé du contrat, son action est forclose et il est irrecevable en ses demandes en paiement.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L’Office national de Rachat de Créance (SAS), succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [R] [U] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et l’Office national de Rachat de Créance (SAS) sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DIT l’Office national de Rachat de Créance (SAS) irrecevable en ses demandes par l'effet de la forclusion ;
DÉBOUTE l’Office national de Rachat de Créance (SAS) de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE l’Office national de Rachat de Créance (SAS) à payer à [R] [U] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Office national de Rachat de Créance (SAS) aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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