Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00462 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJPD
AFFAIRE : S.C.I. LA RINARDIERE C/ S.A.S. TFDA - TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DE D’AUVERGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA RINARDIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. TFDA - TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DE D’AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2025, la SCI La Rinardière a consenti à la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne, un bail commercial, portant sur un bien situé à l'angle des [Adresse 3], cadastré section DN n°[Cadastre 1] à Saint-Etienne, pour une durée de 9 ans à compter du 8 octobre 2025 et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 48 000 €, payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la SCI [Adresse 4] Rinardière a assigné la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce
L'affaire est retenue à l'audience du 23 juillet 2026, à laquelle la SCI La Rinardière sollicite de voir :
- Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement resté sans effet ;
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique;
- Condamner le locataire, à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 24 000 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, outre la somme de 2 400 € au titre de la clause pénale prévue dans le bail ;
- Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges, entre la présente assignation et la date de l'audience à venir ;
- Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus entre la date de la présente assignation et la date d'audience à venir,
- Condamner le locataire au paiement d'une somme de 1 200 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût du présent acte.
Elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne, bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après
un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu' à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires au dit loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois, après un commandement de payer ou d'exécuter, demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Dans le cas où le PRENEUR se refuserait à quitter les biens loués, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé rendu par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent et exécutoire par provision, nonobstant appel ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne le 19 mai 2026 pour la somme principale de 19 200 €.
Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 20 juin 2026.
La SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, terme de juin 2026 inclus, s'élèvent à 24 000 € au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, et déduction faite de la majoration de 10 %.
Il convient donc de condamner la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne à payer à la SCI [Adresse 4] Rinardière la somme provisionnelle de 24 000 €, arrêtée au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 19 200 € à compter du commandement de payer du 19 mai 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 500 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 mai 2026 de 214,30 € et à payer à la SCI La Rinardière la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de la préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI La Rinardière à la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne, pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 20 juin 2026;
DIT que la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne à payer à la SCI [Adresse 4] Rinardière les sommes provisionnelles suivantes :
- 24 000 €, arrêtée au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 19 200 € à compter du commandement de payer du 19 mai 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 500 € à titre de clause pénale.
CONDAMNE la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne à payer à la SCI La Rinardière la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS TFDA Transports Frigorifiques d'Auvergne aux dépens comprenant les coûts du commandement de payer de 214,30 €.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Philippe MARCHAL
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Le 03 Septembre 2026
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