Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01569 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6TA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [H] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ahmed SALLÉ, avocat au barreau de POITIERS
Mme [E] [W],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ahmed SALLÉ, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
M. [A] [Y],
demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me SALLÉ
à M. [A] [Y]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 08 mars 2024, Madame [E] [W] faisant suite à une annonce parue sur internet a acquis auprès de Monsieur [Y] [A] [I] (ELYS AUTOMOBILE) un véhicule Volkswagen Golf 5+ 1.9 TDI 105 ch, immatriculé CM- 447-WL et mis en circulation le 06 septembre 2007.
Le 19 mars 2024, elle a présenté le véhicule à un garagiste pour diagnostic.
Le 06 décembre 2024, elle a saisi un conciliateur de justice pour une tentative préalable de conciliation qui a abouti à un procès-verbal de carence en l’absence de Monsieur [Y] au rendez-vous proposé.
Par exploit du 03 juin 2026, Madame [E] [W] et Monsieur [H] [W] ont assigné Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ELYS AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de Monsieur [Y] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ELYS AUTOMOBILE à leur payer la somme de 3 250 euros au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, les demandeurs représentés par leur conseil maintiennent leurs demandes et fondent leur action sur les articles 1641 et suivants du code civil.
Ils exposent avoir vainement tenté de joindre le vendeur qui a disparu alors que le véhicule vendu comme étant en parfait état de fonctionnement est affecté de vices cachés selon le diagnostic du garage AUR-AUTO [Localité 1].
Pour justifier leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs font valoir qu’ils ont subi divers préjudices liés tant aux frais occasionnés par la vente, que par l’immobilisation du véhicule acquis pour des déplacements professionnels et personnels.
Monsieur [A] [Y] (ELYS AUTOMOBILE) régulièrement assigné a fait l’objet d‘un procès-verbal de recherches infructueuses et ne comparait pas.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.
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MOTIFS:
Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.
L’article 1641 du code civil dispose :“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Il incombe ainsi à celui qui sollicite la résolution judiciaire d’une vente de rapporter la preuve que :
- la chose vendue était affectée de désordres lors de la vente,
- ces désordres étaient suffisamment importants pour que la chose ne puisse pas être utilisée normalement ou que sa valeur soit sensiblement inférieure au prix payé,
- ces désordres étaient indécelables pour un acheteur normalement diligent.
En l’espèce, les demandeurs produisent une facture de la société EUR-AUTO [Localité 1] à [Localité 1] AUXANCES d’un montant de 41,08 euros correspondant à la fourniture et au remplacement du filtre à gasoil. Elle précise que la serrure AVD est à remplacer et que le fil du faisceau de bougies de préchauffage est coupé. Il est également annoté sur cette facture “démarrage difficile du véhicule voir injecteur ou problème électrique”.
Les demandeurs ne rapportent aucun élément quant à l’origine des difficultés de démarrage ni aucun autre élément probant ce qui ne permet pas d’établir la triple preuve leur incombant ni même l’une seule des trois parties de cette preuve.
En outre, les demandeurs ne produisent pas le certificat de contrôle technique du véhicule réalisé par le vendeur de sorte qu’il est impossible de constater s’il était affecté de désordres et, le cas échéant, de quelle importance.
Dès lors, en l’absence d’élément technique circonstancié, il ne peut pas être constaté que le véhicule acquis par Madame [W] est affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.
Madame [E] [W] et Monsieur [H] [W] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Parties perdantes, Madame [E] [W] et Monsieur [H] [W] supporteront les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [E] [W] et Monsieur [H] [W] de toutes leurs demandes,
CONDAMNE Madame [E] [W] et Monsieur [H] [W] aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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