Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/00752 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA2X
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HÉLAIN, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [S] épouse [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 6 octobre 2017, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 62 500 euros au taux nominal de 4,531 %, remboursable en 120 mensualités de 661,56 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par actes de commissaire de justice signifiés à étude, le 16 janvier 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner solidairement Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] au paiement de la somme de 33 872,18 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,531 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement, et ce, avec capitalisation des intérêtsA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] au paiement de la même somme en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiementEn tout état de cause ; condamner in solidum Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande de la demanderesse qui a fait état de ce qu’une succession en cours pourrait offrir aux débiteurs le moyen de solder leur dette à l’amiable. L’affaire a finalement été retenue le 7 avril 2026.
La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance, indiquant ne plus avoir aucune nouvelle des défendeurs. En défense, à l’instar des précédentes audiences, Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] n’a pas comparu ni personne pour eux.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été introduite le 16 janvier 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 avril 2024.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds :
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Il ressort en l’espèce de l’historique de compte produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition de Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] le 19 octobre 2017. S’agissant d’une offre préalable de crédit signée le 6 octobre 2017, le délai de 7 jours édicté par le code de la consommation a bien été respecté.
Sur la déchéance du terme
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection d’écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait in concreto, y compris dans les conditions de mise en œuvre de cette clause. Il incombe ainsi à la juridiction de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.
L’appréciation du caractère suffisant du délai laissé au débiteur pour s’exécuter se fait nécessairement au regard de la somme demandée et des capacités de remboursement du débiteur.
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 25 octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a laissé à Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] 15 jours pour régler la somme de 4 218,17 euros en principal.
Les bulletins de paie remis par Monsieur [F] [I] lors de la conclusion du prêt permettent de relever des revenus extrêmement variables, oscillant entre 600 et 3 000 euros par mois. Les pièces remises par Madame [L] [S] épouse [I] lors de la conclusion du contrat permettent d’établir qu’elle percevait l’allocation de retour à l’emploi. Il ne sera pas tenu compte des documents attestant de la perception d’un loyer à hauteur de 400 euros par mois, lesdits documents remontant à 2014, soit trois ans avant l’accord du prêt, ce dont il se déduit que cette ressource n’était pas actuelle. Dès lors, il ne peut être considéré qu’un délai de 15 jours soit raisonnable, au sens où il ne permet vraisemblablement pas à Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] de s’en acquitter, au regard de leurs revenus.
La mise en œuvre de la clause de déchéance du terme doit donc être considérée comme abusive. Ladite clause sera par conséquent réputée non écrite.
Au surplus, la demande subsidiaire de fixation de la date de résiliation à la date de l’assignation ne saurait prospérer, ladite assignation ne fixant aucun délai dans lequel le débiteur pouvait payer pour espérer échapper à la déchéance du terme.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit que les débiteurs n’ont effectué aucun versement entre les mois de juin et de novembre 2024.
Dans ces conditions, les manquements répétés des emprunteurs à leurs obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée au jour de la signification de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
L’article L312-16 du code de la consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement, lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Cette obligation s’inscrivant dans l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, il incombe au prêteur d’apporter la preuve, non seulement de la consultation du fichier des incidents de paiement, mais encore celle du résultat de cette consultation.
L’article L312-24 du code de la consommation dispose que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Il s’en déduit qu’en l’absence d’agrément expressément donné par le créancier, ce dernier doit justifier d’une consultation du fichier des incidents de paiement antérieure à la mise à disposition des fonds qui parfait le contrat de crédit.
Or en l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit en l’espèce deux consultations du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers en date du 4 octobre 2017. Toutefois, rien ne permet d’établir à la lecture des pièces produites que ces consultations ont effectivement été réalisés à l’égard de Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I].
En conséquence, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
En l'espèce aucun décompte n’est produit ni aucune pièce ne précisant le total des sommes versées depuis l’origine du contrat. Toutefois, ces sommes peuvent être déterminées sans risque d’erreur depuis l’historique de crédit produit, de sorte que la créance du prêteur s’établi comme suit :
Capital versé 62 500 euros
-versements effectués : 45 727,99 euros
----------------
Soit un montant de : 16 772,01 euros
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] au paiement de la somme de 16 772,01 euros pour solde de crédit
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la solidarité :
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
En l’espèce, le contrat de prêt ne prévoit pas la solidarité de l’emprunteur et du co-emprunteur et la demanderesse n’invoque aucun autre fondement à la solidarité demandée.
Dès lors, la condamnation ordonnée ne sera pas solidaire.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I], qui succombe à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner monsieur [B] [D] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 62 500 euros remboursable en 120 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,531 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 6 octobre 2017 par Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel de regroupement de crédits d'un montant de 62 500 euros remboursable en 120 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,531 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 6 octobre 2017 par Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE au jour de la signification de la présente décision ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts dudit contrat de prêt ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 16 772,01 euros au titre du solde dudit contrat ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [I] et Madame [L] [S] épouse [I] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,