Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03246 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23OA
Minute : 26/00071
OK
Madame [C] [P]
Représentant : Me Edmond ACHOU, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
C/
Monsieur [Z] [N]
copie, dossier
délivrés à :
Me Edmond ACHOU
Copie délivrée à :
Monsieur [Z] [N]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 , assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Edmond ACHOU, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [N], dont le dernier domicile connu est [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
OBJET DU LITIGE
Par requête en date du 24 mars 2025 reçue au greffe le 31 mars 2025, Madame [P] [C] née [G] a attrait devant le tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois, Monsieur [Z] [N] aux fins de le voir :
- dire recevable et bien fondée sa demande ;
- Constater la réalité des défaut cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ;
- décider qu'elle rende le véhicule à Monsieur [N] à charge pour lui de le récupérer à ses frais sur [Localité 2] et que celui-ci en restitue le prix d'achat soit la somme de 1500 euros ;
- de le condamner au paiement des sommes suivantes :
-116,67 euros à titre de remboursement de l'aller-retour du déplacement inutile pour récupérer la FIAT au [Localité 3] ;
-75 euros à titre de remboursement du coût du contrôle technique ;
-2000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi notamment de jouissance du véhicule non utilisable ;
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2025 qui a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 juin 2025 pour citer le défendeur n'ayant pas été touché par la convocation du tribunal et d'un nouveau renvoi à la demande de l'une des partie, à l'audience du 22 septembre 2025 et au 17 novembre 2025 pour signification de la requête ;
A cette audience, Madame [P] [C] née [G] représentée par son avocat, déclare maintenir les demandes dans les termes de sa requête pour vice caché ;;
Monsieur [Z] [N] cité en la forme d'un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026 ;
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 750 du code de procédure civile prévoit que la demande est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application des articles 750 et 818 dudit code, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Il est de jurisprudence constante, que le mode de saisine par voie de requête n'est pas ouvert dans le cas où les ou l'une des demandes est indéterminée ;
Il est de droit constant que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (arrêt C. cass. com., du 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-10.287).
En l'espèce, Madame [P] [C] née [G] sollicite à titre principal de " constater la réalité des défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civile " ; cette dernière demande, constitue une demande indéterminée nécessitant la saisine du tribunal par voie d'assignation ; En conséquence, ces demandes présentées dans le cadre d'une procédure sur requête seront déclarées irrecevables ;
Au regard du sens de la présente décision, chacune des parties conservera les frais irrépétibles par elle engagés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe de la juridiction,
Déclare l'action engagée par Madame [P] [C] née [G], irrecevable ;
Rappelle que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le 19 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment