Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01145 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVXU
ORDONNANCE
du 2 octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
Madame la directrice de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [S]
né le 19 Juin 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne, assisté de Maître Alix VOISIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 30 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame KÉRISIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BREST, assistée de Madame REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [S] fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 03 décembre 2018 aux constats médicaux de passages à l’acte graves envers des tiers et envers lui-même dans un contexte de troubles délirants auxquels il adhère totalement. Monsieur [R] [S] a bénéficié de programmes de soins mis en place le 9 août 2023. La mesure a été régulièrement renouvelée.
Le 21 septembre 2026, Monsieur [R] [S] a été réintégré en hospitalisation complète.
Selon le certificat du docteur [A] cette décision procède du constat de messages inquiétants de la part du patient, rapportés par son entourage, laissant supposer une rechute délirante.
Par requête reçue le 28 septembre 2026, Madame la directrice de l’hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 28 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [R] [S] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Monsieur [R] [S] fait valoir qu’il se sentait moins bien depuis quelque temps mais ne pouvait en parler. Il a donc déclaré à sa femme, comme un appel au secours, “je finirai en enfer et toi, au paradis”. Il déclare ne pas avoir vu sa femme depuis sa réhospitalisation, celle-ci n’ayant pas répondu à son SMS. Il dit aller mieux avec le nouveau traitement prescrit et souhaite rentrer chez lui.
Maître Alix VOISIN, avocat, a été entendue en ses observations. Elle indique que le certificat du 21 septembre 2026 présidant à la réintégration de son client ne respecte pas les prescriptions de l’article L3211-11 du code de la santé publique.
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
SUR CE,
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Sur la régularité de la procédure
L’article L3211-11 du code de la santé publique dispose que “Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.”
En l’espèce, Monsieur [R] [S] est pris en charge au long cours par le service psychiatrique dans un contexte de passages à l’acte auto et hétéro-agressifs s’inscrivant dans le cadre de troubles délirants.
Dans le cadre du programme de soins, l’ensemble des certificats médicaux converge pour souligner la faible adhésion du patient à sa prise en charge, sa passivité à l’égard du traitement étant observé que la contrainte s’impose pour éviter toute rupture thérapeutique qui générerait des troubles du comportement sévères selon les praticiens ayant à connaître Monsieur [R] [S].
Le 21 septembre 2026, le docteur [A] rapporte les messages inquiétants de Monsieur [R] [S] auprès de son entourage laissant entendre une rechute délirante.
L’absence de précisions sur la teneur de ces messages ne peut suffire à ôter au certificat médical en cause toute crédibilité quant à son éclairage sur le comportement du patient. De fait, ce certificat ne peut s’analyser indépendammant des certificats précédents et le recours à des messages alertant l’entourage du patient constitue en soi une manifestation d’un changement notable dans le quotidien de Monsieur [R] [S] dont il est établi que sans traitement ou à distance de celui-ci, il se manifeste par des passages à l’acte dangereux.
Dès lors, la mention de ces attitudes de la part de Monsieur [R] [S] et leur signalement par l’entourage du patient chez lequel il réside établissent suffisamment le caractère inopérant du programme de soins et la nécessité de modifier la forme de sa prise en charge.
Sur le fond
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que dans le cadre du programme de soins dont il a bénéficié, les certificats mensuels établis par les praticiens s’accordaient pour souligner une très faible conscience de ses troubles et le peu d’intérêt trouvé à sa prise en charge médicale de la part de Monsieur [R] [S]. Depuis sa réintégration suite à ses propos délirants, le patient critique très faiblement les propos tenus qu’il verbalise peu, n’expliquant pas les raisons de son comportement. Le traitement est en cours de révision de sorte que son état n’est pas stabilisé. La mesure doit donc se poursuivre pour permettre l’instauration d’une prise en charge plus adaptée, sachant qu’à défaut de cette mesure,Monsieur [R] [S] est rétif aux soins, n’appréhendant pas la réalité de son état.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constatons la régularité de la procédure ;
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [R] [S],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment