Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00911 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB52K
N° MINUTE : 5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J114
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
Madame [L] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 1er octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00911 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB52K
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 21 août 2015, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 648,39 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] le 1er décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026 remis au greffe le 5 mars suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- autoriser la séquestration des meubles laissés sur place et leur transport aux frais, risques et périls des intéressés,
- condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges jusqu'à la libération des lieux,
- condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] au paiement d'une provision de 3 217,56 euros au titre de l'arriéré locatif,
- condamner solidairement M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa notification à la préfecture et de tous actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 février 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif à hauteur de 153,86 euros, selon décompte du 11 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir que M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] n'ont pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, celle-ci est acquise. La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ajoute que le versement intégral du loyer courant a été repris.
À l'audience, M. [V] [U], comparant en personne, demande de :
- à titre principal, rejeter la demande de provision au titre de l’arriéré locatif,
- à titre subsidiaire, lui accorder un délai de paiement de trois mois suspensif des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, M. [V] [U] fait valoir qu'il a soldé la dette le 12 juin 2026. Il précise que lui et son épouse perçoivent des revenus d'environ 1 950 euros, qu'ils n'ont pas de dettes et qu'ils ont trois enfants mineurs à leur charge.
Bien que régulièrement assignée à l'étude, Mme [L] [N] épouse [U] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a été invitée à faire parvenir au greffe en cours de délibéré une note dans le cas où le paiement de M. [V] [U] soldant la dette n'est pas parvenu. Aucune note n'a été transmise par celle-ci.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 1er décembre 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] le 3 février 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 4 février 2026 de la présente assignation pour l'audience du 18 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 21 août 2015 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 28 novembre 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de règlement supérieur à celui prévu par la loi ne fait pas grief aux locataires et ne saurait entacher la présente procédure d'irrégularité.
D'après l'historique des versements, la somme de 2 648,39 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] n'apportent pas la preuve du paiement alors que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Le bail s'est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 28 janvier 2026.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] ont repris le paiement intégral du loyer courant et il est établi infra que la dette est désormais soldée. La bailleresse sollicite par ailleurs la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail.
Il convient donc de faire bénéficier à M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] de cette suspension, qui leur aurait été accordée s'ils n'avaient pas soldé la dette avant l'audience. Du fait du règlement de cette dette, la clause résolutoire doit être d'ores et déjà tenue pour n'avoir jamais été acquise.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de dire que la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] verse aux débats un décompte selon lequel, à la date du 11 juin 2026, M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] sont débiteurs à leur égard de la somme de 153,86 euros. Toutefois M. [V] [U] verse aux débats le justificatif d'un virement de ce montant à la date du 12 juin 2026 et la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], invitée à adresser toute observation en cours de délibéré si ce montant n'avait pas été réceptionné, ne s'est pas manifestée. Il s'en infère ainsi que la preuve du paiement est apportée et que la dette est soldée.
Il sera en conséquence dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les loyers et charges impayés.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur l'issue de la procédure, chacune supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.
L'équité commande de rejeter la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail du 21 août 2015 ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 21 août 2015 entre la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et M. [V] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 2] sont réunies depuis le 29 janvier 2026 ;
DISONS que cette clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à valoir sur les loyers et charges impayés ;
REJETONS la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le Président
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