Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00044
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00480
N° Portalis DB2N-W-B7I-IJBK
Code NAC : 88B
AFFAIRE :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
/
Monsieur [F] [C]
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [E] [K], munie d’un pouvoir,
DÉFENDEUR (S) :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [M] [S], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2024, à Monsieur [F] [C] une contrainte émise le 25 juin 2024 pour un montant de 674,86 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières du 15 au 22 mai 2023, se fondant sur une mise en demeure du 14 novembre 2023.
Suivant requête adressée au greffe le 15 octobre 2024, Monsieur [F] [C] a saisi ce tribunal d’une opposition à ladite contrainte.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025.
Conformément à ses conclusions reçues au greffe le 30 octobre 2025, la CPAM de la Sarthe a demandé de :
- débouter Monsieur [F] [C] de l’ensemble de ses demandes,
- constater que Monsieur [F] [C] est bien redevable de la somme de 568,95 euros à son égard du fait de l’application stricte des textes sur le bénéfice des indemnités journalières,
- condamner à titre reconventionnel Monsieur [F] [C] au remboursement de la somme totale de 659,66 euros comprenant l’indu initialement notifié et les frais du Commissaire de Justice incombant au débiteur selon les dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
.../...
- 2 -
Elle fait valoir que suite à l’accident de travail de Monsieur [F] [C] du 26 février 2023, il a perçu des indemnités journalières jusqu’au 22 mai 2023. Or, la guérison de son état de santé a été fixée par le service médical au 15 mai 2023 suite à la transmission d’un certificat médical final du Docteur [A] du 15 mai 2023, si bien que les indemnités journalières versées du 15 au 22 mai 2023 étaient indues.
Elle considère que le certificat médical rectificatif du Docteur [A], daté du 03 octobre 2024, mentionnant une date de consolidation avec séquelles au 22 mai 2023 est tardif et ne peut être pris en compte d’autant que la décision fixant la date de guérison au 15 mai 2023 n’a pas été contestée.
Monsieur [F] [C] a contesté devoir les sommes réclamées par la CPAM de la Sarthe. Il a expliqué qu’il était footballeur professionnel, avait été blessé lorsqu’il jouait à [Localité 3] et que son médecin s’était trompé sur la date de fin de son arrêt. Il a fait valoir sa bonne foi et le fait que l’erreur ne lui est pas imputable. Il a précisé qu’il ne s’en était pas aperçu car son salaire avait été maintenu par son employeur durant son arrêt.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 avec autorisation de produire une note en délibéré relative au montant de la créance réclamée par la CPAM.
Suivant note en délibéré reçue le 19 novembre 2025, la CPAM a indiqué que l’indu était initialement de 674,86 euros et a été ramené à 568,95 euros en raison de retenues sur prestations opérées en 2024 pour 105,91 euros, non contestées par l’assuré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Monsieur [F] [C] a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 15 octobre 2024 à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 02 octobre 2024, soit dans le délai de 15 jours imparti.
L’opposition était motivée et comprenait une copie de la contrainte contestée.
Par conséquent, l’opposition formée par Monsieur [F] [C] est recevable.
Sur la validité de la contrainte
Il est constant qu’en cas d’opposition à une contrainte, il ne revient pas à l’auteur de la contrainte de démontrer le bien-fondé de celle-ci, mais à l’opposant de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition (Cass. Soc., 16 novembre 1995, n° 94-11.079, Bull. 1995, V, n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
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- 3 -
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [F] [C] a été en arrêt de travail suite à un accident de travail. La difficulté vient de la date de fin de cet arrêt de travail qui a initialement été fixée au 15 mai 2023 par le service médical de la CPAM conformément au certificat médical final du médecin de Monsieur [F] [C].
Le médecin indique qu’il y a eu « une erreur de (sa) part » car la date de fin est le 22 mai 2023 et non le 15 mai 2023.
Si une décision de la CPAM fixant la guérison de Monsieur [F] [C] au 15 mai 2023 et l’avisant de la fin de sa prise en charge lui a été adressée le 05 juillet 2023, il n’est pas justifié de sa notification si bien que le délai de recours n’a pas couru et que Monsieur [F] [C] reste recevable à contester la date de guérison retenue.
Si le certificat rectificatif peut sembler tardif, il n’est pas justifié que Monsieur [F] [C] ait eu connaissance de la difficulté plus tôt, en l’absence de tout justificatif de notification. Aucun élément ne permet d’écarter le certificat rectificatif dont la valeur probante sera retenue.
Au vu du certificat rectificatif et du courrier de son médecin signalant une erreur de sa part, il y a lieu de considérer que la date de guérison à retenir est le 22 mai 2023 et non le 15 mai 2023, si bien que le versement d’indemnités journalières par la CPAM sur la période du 15 au 22 mai 2023 n’était pas indu.
En l’absence d’indu, la CPAM ne pouvait émettre de mise en demeure ni de contrainte. Cette dernière sera par conséquent annulée et la CPAM sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Au demeurant, il est à souligner que la CPAM ne justifie pas de la réception par Monsieur [F] [C] de la mise en demeure du 14 novembre 2023, préalable nécessaire à l’émission d’une contrainte, et que ce seul moyen justifie l’annulation de la contrainte.
Sur les mesures accessoires
Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée”.
En l’espèce, l’opposition de Monsieur [F] [C] étant jugée bien fondée, les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de la CPAM de la Sarthe qui sera déboutée de sa demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [F] [C] à ce titre.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Sarthe, succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [F] [C] à l’encontre de la contrainte de la CPAM de la Sarthe du 25 juin 2024 lui ayant été signifiée le 02 octobre 2024 ;
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ANNULE la contrainte émise par la CPAM de la Sarthe à l’encontre de Monsieur [F] [C] le 25 juin 2024 et signifiée le 02 octobre 2024 correspondant à un indu d’indemnités journalières du 15 au 22 mai 2023 ;
DÉBOUTE la CPAM de la Sarthe de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la CPAM de la Sarthe aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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