Texte intégral
1 cop dos + 2 [W] [M] [G] + 2 M. LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT + RPVA Me PARANT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 20 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00381
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTQC
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-pascal PARANT avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
M. LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
Sous l’autorité du DDFIP des Alpes Maritimes
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée au comptable chargé du recouvrement agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à la requête de Monsieur [W] [M] [G], par acte d’huissier du 9 janvier 2026 en nullité de saisies administratives à tiers détenteur réalisées le 30 septembre 2025.
À l’audience, Monsieur [W] [M] [G] s’est désisté de ses demandes.
Le comptable chargé du recouvrement, agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, régulièrement assigné, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision est réputée contradictoire.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, Monsieur [W] [M] [G] se désiste de sa contestation.
Le comptable chargé du recouvrement, agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, n’a pas comparu. Il n’a donc pas fait valoir de défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement.
Le désistement de Monsieur [W] [M] [G] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Monsieur [W] [M] [G] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de Monsieur [W] [M] [G] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que Monsieur [W] [M] [G] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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