Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/285
N° RG 25/00650 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat postulant au barreau de LAVAL, ayant pour avocat plaidant Me LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à M. [I] par LS
délivrée(s) le :
Par acte du 24 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à Monsieur [O] [I] et Madame [H] [L], un prêt à la consommation d’un montant de 35 000 euros, au taux de 2,10%, remboursable en 240 mensualités.
Le prêt a été garanti par un cautionnement de la CAMCA, qui ne peut être mise en cause qu’après épuisement des voies de recours contre les emprunteurs.
Les emprunteurs ont cessé d’honorer leurs mensualités à compter de mars 2024.
Par acte du 18 décembre 2019, le prêteur a consenti un nouveau prêt aux emprunteurs, d’un montant de 4 950 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux de 1,55%.
A compter d’octobre 2023, les échéances ont cessé d’être honorées.
Madame [L] a déposé un dossier de surendettement qui a été reconnu recevable le 28 avril 2025.
Le prêteur a mis en demeure M. [I] de régler les impayés sous peine de déchéance du terme.
Sans réaction de l’emprunteur, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 18 août 2025 et mis en demeure M. [I] de régler les sommes dues.
Il l’a par la suite assigné devant le juge des contentieux de la protection.
Il demande à titre principal qu’il soit condamné à lui payer la somme de 34 836.36 euros au titre du premier prêt et la somme de 5 160.18 euros au titre du second.
Subsidiairement, il demande que soit constatée la résiliation des contrats et la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 34 836.36 euros au titre du premier prêt et la somme de 5 160.18 euros au titre du second.
Le demandeur sollicite en outre une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l’emprunteur aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur a maintenu ses prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En matière de crédit à la consommation en particulier, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure préalable a été envoyée à l’emprunteur. En l’absence de régularisation dans le délai, le prêteur a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
[O] [I], non concerné par la procédure de surendettement de sa co emprunteuse, sera condamné à payer au prêteur la somme de :
34 836.36 euros au titre du prêt n° 00000819100 outre les intérêts au taux contractuel de 2.10% à compter du 18 août 2025, date de déchéance du terme et jusqu’au complet paiement ;5 160.18 euros au titre du prêt 00001109437 outre les intérêts au taux contractuel de 1.55% à compter du 18 août 2025, date de déchéance du terme et jusqu’au complet paiement ;
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner [O] [I] à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au demandeur.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[O] [I], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE [O] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes suivantes :
34 836.36 euros au titre du prêt n° 00000819100 outre les intérêts au taux contractuel de 2.10% à compter du 18 août 2025, date de déchéance du terme et jusqu’au complet paiement ;5 160.18 euros au titre du prêt 00001109437 outre les intérêts au taux contractuel de 1.55% à compter du 18 août 2025, date de déchéance du terme et jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE [O] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [O] [I] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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