Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[F] [Localité 1]
■
N° RG 25/50966 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6SBO
N° : 1
Assignation du :
06 Février 2025
24 Avril 2025
17 Juillet 2025
[1]
[1] 9 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE [F] RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2026
par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [O] [I] [J] [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [I] [T] [M] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Delphine DUPUIS, avocat au barreau de PARIS - #P214, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet [Y]
C/O cabinet [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Franck ZEITOUN (plaidant), avocat au barreau de VERSAILLES et par l’AARPI MSL AVOCATS prise en la personne de Maître Alexandre SECK (postulant) , avocat au barreau de PARIS - #C0586, non comparant à l’audience de plaidoirie
La S.A. MIC INSURACE COMPAGNY, en qualité d’assureur MSD CHAPE FLUID
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P132, non comparant à l’audience de plaidoirie
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de MSD CHAP FLUID
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SELARL GALDOS & BELLON, prise en la personne de Maître Sophie BELLON, avocate au barreau de PARIS - #R0056, non comparante à l’audience de plaidoirie
La S.C.I. LMRSN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL RB&A, prise en la personne de Maître Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #P0519, non comparant à l’audience de plaidoirie
La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société A.D.A - ALPHA DESIGN ARCHITECTURE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912, non comparant à l’audience de plaidoirie
La S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société BATCOM RENOVATION
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocate au barreau de PARIS - #E0478, non comparante à l’audience de plaidoirie
Madame [A] [U]
[Adresse 8]
[Localité 7]
La S.A.S. LUXURY HOME DESIGN
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentées par Maître Leslie FONTAINE-LOUZOUN, avocate au barreau de PARIS - #A0443, non comparante à l’audience de plaidoirie
La S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société LUXURY HOME DESIGN
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Carine DÉTRÉ, avocat au barreau de PARIS - #G0829, non comparante à l’audience de plaidoirie
La S.A.R.L. MSD CHAPE FLUID
[Adresse 11]
[Localité 10]
non constituée
La S.A.S. [X] [E] CONSULTING
[Adresse 12]
[Localité 5]
non constituée
Monsieur [X] [E] [L]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non constitué
La S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur de la société BATCOM RENOVATION
[Adresse 13]
[Localité 11]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 06 février, 24 avril et 17 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2026, M. [O] [I] [J] [C] [V] et Mme [S] [I] [T] [M] épouse [V] se désistentde leur instance à l’encontre de la S.A.S. [X] [E] CONSULTING, M. [X] [E] [L], la S.E.L.A.R.L. S21Y et la société MSD CHAPE FLUID.
Par la même occassion, ils se désistent et de leur instance et de leur action à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet [Y], la S.C.I. LMRSN, Mme [A] [U], la S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la S.A. SMABTP, la société AXA FRANCE IARD, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société LUXURY HOME DESIGN et la société GENERALI IARD.
La S.A.S. [X] [E] CONSULTING, M. [X] [E] [L], la S.E.L.A.R.L. S21Y et la société MSD CHAPE FLUID n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions respectives en date des 18 et 22 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet [Y], la S.C.I. LMRSN, Mme [A] [U], la S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la S.A. SMABTP, la société AXA FRANCE IARD, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société LUXURY HOME DESIGN et la société GENERALI IARD ont accepté le désistement d’instance et d’action et se sont désistés de leurs demandes reconventionnelles.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [O] [I] [J] [C] [V], Mme [S] [I] [T] [Z] [D] épouse [V] se désistent de leur instance à l’encontre de la S.A.S. [X] [F] ROBERT CONSULTING, M. [X] [E] [L], la S.E.L.A.R.L. S21Y et la société MSD CHAPE FLUID ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons que M. [O] [I] [J] [C] [V], Mme [S] [I] [T] [Z] [D] épouse [V] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet [Y], la S.C.I. LMRSN, Mme [A] [U], la S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la S.A. SMABTP, la société AXA FRANCE IARD, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société LUXURY HOME DESIGN et la société GENERALI IARD
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 juin 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Mathieu DELSOL
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