Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 1er octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETBV / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [C] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/20052
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [S] [I] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine GAIRE, avocat au barreau de SAINTES
et
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alice GREZILLIER, avocat postulant au barreau de SAINTES, et Me Christophe PARIER, avocat plaidant au barreau de BERGERAC
Jugement prononcé le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Antoine GAIRE
CC EXE Me GREZILLIER
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Madame [S] [I] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (94)
et
Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (47)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 7] (46)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 11 avril 2025,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Stéphanie JARA
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