Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00176 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KG4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [F] [N] — [A]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 15 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Madame [P] [I] [T] [B] [F] [N] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SOMME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
• Monsieur [C] [S] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Aide juridictionnelle Totale N°N130552025013631 en date du 18/09/2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 03 janvier 2013 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
Vu la requête conjointe en date du 12 juin 2026,
DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
Vu les articles 233 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
- [C] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
et de
- [P], [I], [T], [B] [F] [N], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Somme)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,
Concernant les époux
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 02 septembre 2024,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Concernant les enfants
RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs, [Q], [H], [M], est exercée conjointement par les deux parents,
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents, celle-ci sera réglementée, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir suivant sortie des classes, les années paires les semaines paires pour le père et les semaines impaires pour la mère et inversement les années impaires, étant précisé que le parent gardien aura la charge de récupérer les enfants à la sortie des classes,
- Hors période scolaire durant toutes les petites vacances scolaires de plus de 05 jours : le rythme en période scolaire sera maintenu à charge pour le parent gardien d’aller récupérer les enfants chez l’autre parent le vendredi à 18 heures lorsque sa période de garde tombe durant les vacances scolaires,
- Hors période scolaire, durant les grandes vacances estivales : elles seront fractionnées par quinzaine en 04 périodes égales à compter du 1er jour des vacances scolaires, le père exerçant ses droits, les années paires, les premières quinzaines et la mère les secondes quinzaines et inversement les années impaires,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits,
ORDONNE sauf meilleur accord, le partage entre [C] [S] [A] et [P] [F] [N] des frais scolaires, frais de cantine et frais de santé non remboursés restant à charge, et au besoin LES Y CONDAMNE,
ORDONNE sauf meilleur accord, le partage entre [C] [S] [A] et [P] [F] [N] des frais extrascolaires outre les activités décidées d’un commun accord entre les parents, et au besoin LES Y CONDAMNE
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE [C] [S] [A] et [P] [F] [N] à supporter les dépens par moitié chacun,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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