Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Jugement du :
23 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00286
Nature : 88B
N° RG 26/00131
N° Portalis DBWV-W-B7K-FRHI
MSA [Localité 1]
c/
[G] [Q]
Notification aux parties
le 23/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION
MSA SUD [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [A], juriste, en vertu
d’un pouvoir régulier.
DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE/
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [G] [Q]
née le 12 Septembre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Dominique CLYTI, Assesseur employeur,
Madame Sandrine MATOUILLOT, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 10 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 4 juin 2026, Madame [G] [Q] a saisi le tribunal d’un recours contre la mutualité sociale agricole [2] aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 24 avril 2026 et signifiée le 21 mai 2026 d’un montant de 71 200,91 € correspondant aux cotisations et majorations relatives aux années 2024 et 2025, selon une mise en demeure du 16 février 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle la mutualité sociale agricole, dûment représentée par un agent, s’en est rapportée à ses conclusions et a formulé les demandes suivantes :
constater que Madame [G] [Q] ne conteste pas le bien-fondé ni le montant de la créance de la MSA [2] ;valider la contrainte émise le 24 avril 2026, n°CT26009, pour un montant de 71 200,91 € ;condamner Madame [G] [Q] au paiement de la somme de 71 200,91 € au titre de la contrainte ;se déclarer incompétent sur la demande de délais de paiement ;débouter Madame [G] [Q] de sa demande de délais de paiement formée devant le tribunal ;condamner Madame [G] [Q] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [G] [Q] au paiement des dépens de l’instance.
La MSA se fonde sur la jurisprudence pour dire que la présente juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement et qu’il appartient à Madame [G] [Q] de saisir directement le directeur de la MSA d’une demande en ce sens, précisant qu’une telle demande ne pourra en tout état de cause prospérer dans la mesure où les cotisations courantes sont impayées.
Elle ajoute que Madame [G] [Q] ne conteste pas la créance, et que cette dernière est bien fondée.
Madame [G] [Q], reprenant les termes de sa requête, a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement.
Elle expose qu’elle ne peut pas payer la somme réclamée et demande du temps pour régler en invoquant une situation familiale particulièrement difficile
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur la contrainte
L’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ;
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.5212-9 du code du travail.
II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] »
L’article R. 725-9 du même code prévoit :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »
Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.
En l’espèce, Madame [G] [Q] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les calculs de la mutualité sociale agricole et indique ne pas contester devoir la somme réclamée par l’organisme. En conséquence, la contrainte sera validée pour un montant de 71 200,91 €.
Par ailleurs, en application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, les demandes de délais de paiement en matière de cotisations sociales ne sont pas de la compétence du tribunal mais du directeur de l'organisme.
En conséquence, le tribunal ne peut que se déclarer incompétent s’agissant de la demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il y a donc lieu en l’espèce de condamner Madame [G] [Q] à payer ces frais pour un montant de 76,24 €.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [G] [Q] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que la contrainte délivrée le 24 avril 2026 et signifiée le 21 mai 2026 est valide pour un montant de 71 200,91 € (soixante-et-onze mille deux cents euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
CONDAMNE Madame [G] [Q] au paiement de ladite contrainte ;
CONDAMNE Madame [G] [Q] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 76,24 € (soixante-seize euros et vingt-quatre centimes) ;
SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [G] [Q] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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