Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01453
N° Portalis DBXH-W-B7J-DGPL
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 02 AVRIL 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ITALIE)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2A004-2025-00133 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Marie Line ORSETTI la SARL ORSETTI-BARTOLI COSTE, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [T] [B] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (ITALIE)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2A004-2026-000002 du 02/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’applicabilité de la loi française ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 de :
M. [T], [B] [I], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (Italie),
et
Mme [C] [N], née le [Date naissance 1] 1972 à à [Localité 2] (Italie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (Italie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 24 novembre 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE ACTE aux parties qu’elles se sont accordées en vue de l’attribution à Mme [C] [N] de la propriété du véhicule Mini Cooper ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la moitié des dépens de la présente instance, en application de l’article 1125 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois au moins l’une des parties en est bénéficiaire;
DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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