Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/06092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4Y
AFFAIRE :
[O] [Y]
C/
S.A.S. OPUPELUS
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 10 Septembre 2025 par l'Institut [Etablissement 1]
N° : OP 24-3496
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
[O] [Y]
Me Clément GAMBIN
S.A.S. OPUPELUS
Me Asma MZE
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentants : Me Clément GAMBIN, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 et Me François-Xavier BOULIN, plaidant, avocat au barreau de Paris
DEMANDEUR AU RECOURS
****************
S.A.S. OPUPELUS
RCS [Localité 2] n° 392 057 295
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Julien CANLORBE de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE AU RECOURS
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Mme [W] [U], chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en audience publique le 9 septembre 2026, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
En présence du ministère public qui n'a pas présenté d'observations écrites.
Exposé des faits
Le 9 juillet 2024, M. [O] [Y] a déposé la demande de marque française n° 5068262 BMD [P] désignant des services en classes 36 et 37.
Le 2 octobre 2024, la société Opupelus a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de sa marque verbale française BMG [X] déposée le 20 mai 2021 et enregistrée sous le n° 4768646, désignant les services « gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières » en classe 36 et de sa marque semi-figurative française déposée le 6 septembre 2019 et enregistrée sous le n° 4579590, désignant divers services en classes 35, 36 et 37.
M. [Y] a procédé à un retrait partiel de sa demande d'enregistrement, inscrit au registre national des marques le 7 janvier 2025, de sorte que celle-ci ne visait plus que les services suivants en classe 36 : « estimations immobilières ; estimations financières dans le secteur de l'immobilier ; services de conseils et d'intermédiation en affaires immobilières ».
Par décision du 10 septembre 2025, le Directeur général de l'INPI (« l'INPI ») a accueilli l'opposition, considérant que le signe BMD [P] ne pouvait être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Opupelus.
Le 13 octobre 2025, M. [Y] a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2026, il demande à la cour de déclarer son recours recevable et bien fondé, d'annuler la décision de l'INPI du 10 septembre 2025 portant rejet intégral de la demande d'enregistrement de la marque française BMD [P] n° 5068262, de rejeter l'intégralité de l'opposition formée par la société Opupelus à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale BMD [P] n° 5068262, de dire que l'arrêt à intervenir sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de condamner la société Opupelus à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la société Opupelus de toutes ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 mars 2026 la société Opupelus demande à la cour de juger irrecevable, à titre liminaire, la pièce adverse n°11 intitulée « Recherches sur le site « Pappers » et sur internet », de l'écarter des débats, de rejeter le recours formé par M. [Y] contre la décision de l'INPI du 10 septembre 2025 statuant sur l'opposition OP24-3496, de débouter M. [Y] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la notification de l'arrêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle.
Par observations reçues au greffe le 3 avril 2026, l'INPI maintient sa position et considère le recours mal fondé.
SUR CE,
Sur la demande à titre liminaire
La pièce n°11 intitulée « Recherches sur le site « Pappers » et sur internet » ne figure plus dans le bordereau de pièces annexé aux conclusions n°2 que M. [Y] a remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2026.
La demande de la société Opupelus tendant à voir déclarer cette pièce irrecevable et à l'écarter des débats est dès lors devenue sans objet.
Sur le risque de confusion avec la marque antérieure verbale BMG GOUPE n° 4768646
Selon, l'article L.711-3 I. du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :
1° Une marque antérieure : ['] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ».
- Sur la comparaison des services
M. [Y] conteste l'appréciation de l'INPI l'ayant conduit à considérer les services visés par la demande de marque identiques aux services visés par la marque opposée, lui reprochant d'avoir « globalisé » son analyse alors qu'il aurait dû procéder à une comparaison « service par service », ce qui l'aurait conduit à conclure que les services visés par la demande BMD [P] ne sont pas identiques aux services visés par la marque antérieure BMG [X] n° 4768646.
Selon lui, ne peuvent être regroupés artificiellement sous un même terme générique des services qui diffèrent par leur nature, leur objet et/ou leur destinataire :
- les services d'« estimations immobilières » et/ou d' « estimations financières dans le secteur immobilier » visés par la demande de marque BMD [P] correspondent à des prestations ponctuelles , techniques, préalables à une transaction immobilière ou financière et s'adressent à des particuliers mais également à des chefs d'entreprise et à des fonds d'investissements, alors que le service de « gérance de biens immobiliers » visé par la marque antérieure BMG [X] porte sur la gestion continue, administrative et technique de biens d'autrui et visent principalement une clientèle professionnelle (gestionnaires, bailleurs) ;
- les « services de conseils et d'intermédiation en affaires immobilières » visés par la demande de marque BMD [P], portent sur la mise en relation commerciale dans le domaine de l'immobilier, à l'instar des services proposés par une agence immobilière.
Il soutient que ces libellés ont chacun une portée propre et autonome et correspondent à des services distincts, la classification de [Localité 5] distinguant elle-même les services d'« estimation » de ceux de « gérance ».
La société Opupelus observe au contraire que l'INPI a bien adopté une démarche séquentielle, en examinant le risque de confusion à l'égard de la marque antérieure n° 4768646 puis à l'égard de la marque antérieure n° 4579590.
Elle soutient, à l'instar de l'INPI dans ses observations, que les services couverts par la marque antérieure n°4768646 recouvrent tous les services visés par la demande d'enregistrement, les premiers (« estimations immobilières ; estimations financières dans le secteur de l'immobilier ; services de conseils et d'intermédiation en affaires immobilières ») relevant de la catégorie générale formée par les « affaires immobilières » qui englobent tous les services relatifs à la gestion, au financement et au conseil en affaires immobilières.
Elle procède à une comparaison des services en cause, visant à démontrer qu'ils portent sur le même objet (les biens immobiliers), poursuivent une même finalité (valoriser le patrimoine immobilier), sont destinés à un même type de clientèle (particuliers ou professionnels) et sont rendus par la même catégorie de professionnels, pour en conclure que les services visés par la demande contestée sont identiques ou à tout le moins fortement similaires à ceux couverts par la marque antérieure n° 4768646.
Sur ce,
Les services visés par la demande contestée, « estimations immobilières ; estimations financières dans le secteur de l'immobilier ; services de conseils et d'intermédiation en affaires immobilières », visent expressément le secteur de l'immobilier et les affaires immobilières, de sorte que ces services d'estimation, de conseil et d'intermédiation sont, comme l'a retenu l'INPI ' qui ne peut, contrairement à ce que soutient le requérant, se voir reprocher une analyse « globalisée » ' nécessairement couverts par la catégorie générale mais suffisamment précise des « affaires immobilières » désignée par la marque antérieure n° 4768646, lesquels englobent tous les services relatifs à la gestion, au financement et aux conseils en affaires immobilières.
Les services en cause sont par conséquent identiques, l'argument du requérant tenant à la distinction de certains services au sein de la classification internationale de [Localité 5], qui n'a qu'une portée administrative, étant inopérant à cet égard.
- Sur la comparaison des signes
M. [Y] fait valoir que l'utilisation de trois lettres ou initiales à titre de marque est d'une grande banalité (SFR, EDF, BNP, CCF, CIC') et vise parfois à un meilleur référencement de la dénomination dans les annuaires (ABC').
Il ajoute que les recherches d'antériorités révèlent l'existence, au 10 décembre 2024, de 1.600 marques identiques ou similaires à « BMG » déposées en classes 35, 36 et 37 et 762 dénominations sociales identiques ou similaires à « BMG », ce qui démontre la grande banalité des initiales BMG et de tout signe similaire, dans les secteurs de l'immobilier en particulier.
Il produit également des pièces visant à démontrer que des signes identiques ou fortement similaires à la marque « BMG » sont couramment exploités dans le secteur de l'immobilier et de la promotion immobilière, ce qui démontrerait la faible distinctivité de cette marque, critère qui doit être pris en compte dans l'appréciation du risque de confusion.
Ensuite, M. [Y] reproche à l'INPI une appréciation secondaire des éléments verbaux « [P] » et « [X] », l'ayant conduit à considérer qu'ils ne suffisaient pas à écarter les ressemblances perçues entre les éléments « BMG » et « BMD », alors que le consommateur perçoit une marque comme un tout et qu'en l'espèce ces éléments contribuent à distinguer les marques visuellement, phonétiquement et conceptuellement, le terme « [X] » renvoyant à l'existence d'un groupe de sociétés alors que le terme « [P] » évoque les activités de constitution ou gestion de patrimoine.
Il soutient que même pris isolément, les éléments « BMD » et « BMG » ne génèrent pas de risque de confusion, expliquant que leur dernière lettre leur confère une physionomie différente au plan visuel ainsi qu'une prononciation différente au plan phonétique (sonorité post-alvéolaire de G, sonorité dentale de D) et qu'au plan conceptuel, « BMD » fait référence aux initiales des fondateurs (B pour [Y], M pour [F], le prénom de son épouse et D pour [O], son prénom).
Il ajoute que selon la jurisprudence, plus un signe est court ' ce qui est le cas des éléments BMD et BMG, composés de seulement 3 lettres ' plus le public sera à même de percevoir leurs différences, mêmes légères, et cite plusieurs décisions au soutien de ce moyen.
La société Opupelus réplique que l'élément verbal « BMG », composé de trois consonnes dépourvues de toute signification, constitue un élément parfaitement distinctif et dominant au regard des services en cause, distinctivité renforcée par le contraste de ce sigle arbitraire par rapport au nom commun « [X] » qui le suit et apparaît quant à lui descriptif de la structure proposant les services.
Elle ajoute qu'au sein de la demande contestée, c'est l'élément « [P] » qui est dépourvu de caractère distinctif au regard des services visés et qu'il ne saurait être reproché à l'INPI d'avoir « neutralisé » les éléments « [X] » et « [P] », l'INPI ayant simplement accordé à ces éléments, secondaires parce que faiblement distinctifs, un degré d'importance moindre dans l'analyse comparative.
La société Opupelus souligne ensuite que les sigles « BMG » et « BMD » sont chacun situés en position d'attaque au sein des signes respectifs et retiendront en priorité l'attention du lecteur.
Ces sigles constituent bien, selon elle, les éléments distinctifs et dominants des signes.
La société Opupelus soutient que la comparaison des signes révèle :
- au plan visuel, une même structure (un terme d'attaque de 3 consonnes, les 2 premières étant communes, et un second mot plus long constitué d'un nom commun), une même physionomie (un terme d'attaque perçu comme un sigle, les trois lettres ne pouvant être prononcées comme un mot, une troisième lettre ayant une physionomie proche, le « G » étant quasiment un « D » inversé, dont la barre aurait été légèrement prolongée) ;
- au plan phonétique, 2 syllabes strictement identiques et en position d'attaque, une troisième syllabe phonétiquement proche (sonorité de voyelle fermée à la fin), trois premières syllabes formées de consonnes (produisant des sons consonantiques) ;
- au plan intellectuel, des éléments distinctifs et dominants en présence 'BMD et BMG ' évoquant pareillement un sigle de façon abstraite, la référence invoquée par le requérant aux prénoms des fondateurs étant inopérante, le public n'en ayant aucune connaissance, ainsi qu'un certain lien intellectuel entre les termes « [X] » et « [P] », le premier pouvant renvoyer à une personne morale disposant d'un patrimoine ou à un élément du patrimoine d'une personne, dans le cas par exemple d'un actionnaire.
L'INPI, qui observe également le caractère distinctif et dominant des sigles BMD et BMG au sein des marques respectives, conteste le caractère faiblement distinctif du sigle BMG, estimant que la recherche effectuée parmi les classes 35, 36 et 37 ' qui ne fait apparaître que 15 marques comprenant le sigle BMG (dont les deux marques opposées) ' ne peut suffire à établir la banalité de ce sigle et que l'existence de marques simplement similaires ou considérées comme telles par le requérant est sans incidence, tout comme l'existence de sociétés dont la dénomination sociale comprend le sigle BMG, les domaines d'activités dans les groupements d'activités similaires en question étant très larges.
Sur ce,
La comparaison des signes se fonde sur l'impression d'ensemble qu'ils produisent aux plans visuel, phonétique et conceptuel, appréciée globalement, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants et de l'image imparfaite que le consommateur en garde en mémoire.
Les signes en présence, tous deux composés d'un sigle de trois lettres dont les deux premières sont identiques, suivi d'un terme du langage courant, partagent une même structure.
L'INPI a justement considéré les sigles BMD et BMG comme les éléments distinctifs et dominants au sein des signes, ces sigles, placés en attaque et arbitraires au regard des services désignés, étant plus à même de retenir l'attention du consommateur que les termes du langage courant [P] et [X], qui les suivent.
Le requérant, qui invoque l'existence de nombreuses marques constituées de sigles de trois lettres, dont certaines comprenant le sigle BMG enregistrées dans au moins une des classes de services 35, 36 ou 37, ne démontre pas en quoi l'élément BMG serait dépourvu de distinctivité à l'égard des services visés par la marque antérieure.
Or les sigles BMG et BMD, qui ont en commun les deux premières lettres, finissent pareillement par le son [é] et sont sans signification pour le consommateur, qui ne percevra pas la référence de BMD aux initiales des fondateurs, ont pour effet de rapprocher les marques aux plans visuel et phonétique. Ces ressemblances ne sont pas neutralisées par les éléments [P], descriptif des services visés et [X], générique et usuel, qui sont dépourvus de distinctivité et apparaissent, qui plus est, interchangeables.
C'est à juste titre que l'INPI a, à l'issue d'une comparaison globale des signes, considéré que la dénomination BMD [P] était similaire à la marque verbale antérieure BMG [X].
- Sur l'appréciation du risque de confusion
M. [Y] soutient que le public de référence n'est pas le grand public, constitué de consommateurs d'attention moyenne, comme l'a retenu l'INPI mais un public de professionnels doté d'un haut niveau d'attention et plus à même de distinguer de faibles différences entre les signes et attentif à l'origine des services.
Il dit qu'il n'existe pas de risque de confusion entre la demande de marque et les marques antérieures car (i) les signes « BMG » et « BMD » sont courts et la jurisprudence retient dans ce cas que même de légères différences peuvent produire une impression d'ensemble différente, (ii) les marques « BMG [X] » antérieures sont d'une grande banalité y compris pour les services en cause et faiblement distinctives, (iii) le public visé est attentif et avisé du fait de la technicité et des enjeux financiers liés aux services visés par les marques en présence, (iv) les termes « [P] » et « [X] » participent à l'impression d'ensemble produite par les marques en présence, (v) les marques présentent en tout état de cause des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles.
La société Opupelus réplique que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par rapport au contenu des enregistrements de marque, sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques et que sont indifférents les éléments tenant au nombre de marques et dénominations prétendument identiques ou similaires au sigle « BMG », la signification des sigles « BMG » et « BMD », ainsi que les activités supposément exercées par les parties.
Elle ajoute que le public pertinent est le grand public ayant un degré d'attention moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, les services en cause étant des prestations courantes du domaine immobilier auxquelles tout consommateur est susceptible d'avoir recours.
Elle considère par conséquent qu'il existe, du fait des ressemblances (visuelle, phonétique et conceptuelle) entre les signes et entre les services visés, identiques ou a minima hautement similaires, un risque de confusion pour le consommateur qui sera conduit à percevoir les dénominations BMD [P] et BMG [X] comme des déclinaisons d'une même marque, reposant sur une construction similaire.
L'INPI observe que les signes en présence s'articulent autour de sigles très proches, particulièrement au plan phonétique, l'adjonction de termes descriptifs ou usuels étant susceptible, non de distinguer les marques, mais de créer un effet de déclinaison pour une gamme destinée à la gestion de patrimoine. Il considère dès lors que la fourniture sous ces marques de services identiques ou très proches, entraîne un risque de confusion, et ce même s'il fait preuve d'une attention plus soutenue que pour des produits de consommation courante.
Sur ce,
Le risque de confusion doit être évalué globalement, en prenant en compte toutes les circonstances de l'espèce. Il implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents, de sorte qu'un degré moindre de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques, et vice versa.
Il a précédemment été constaté l'identité des services visés par la demande d'enregistrement à ceux de la marque antérieure et la similitude des dénominations BMD [P] et BMG [X].
L'impression d'ensemble proche qu'elles produisent, du fait de leur structure commune, n'est pas contrebalancée par leurs différences ; la lettre D, comme la lettre G, confère au sigle une même sonorité finale en [é], et les éléments non distinctifs [P] et [X], qui ne contribuent pas non plus à les différencier, créent au contraire un effet de déclinaison, pouvant conduire le consommateur à prêter au titulaire de la marque BMG [X] la création d'une branche « [P] ».
Dès lors, la fourniture sous la marque BMD [P] de services identiques à ceux visés par la marque antérieure BMG [X] entraînerait un risque de confusion pour le consommateur, celui-ci pouvant leur attribuer une même origine commerciale ou penser qu'elles émanent d'entreprises économiquement liées et ce, même à considérer que son attention serait plus soutenue en présence de services impliquant des enjeux financiers.
La dénomination BMD [P] ne pouvant être adoptée comme marque sans porter atteinte à la marque antérieure BMG [X] n° 4768646, le recours contre la décision de l'INPI sera rejeté sans qu'il soit besoin d'examiner le risque de confusion avec la marque antérieure n° 4579590.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] sera condamné aux dépens du recours et à payer à la société Opupelus la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Dit sans objet la demande de la société Opupelus tendant à voir déclarer la pièce adverse n°11 irrecevable et à l'écarter des débats ;
Rejette le recours formé par M. [Y] ;
Condamne M. [Y] aux dépens du recours ;
Condamne M. [Y] à verser à la société Opupelus une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente