Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008316
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [J] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [J] [D], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Lu
ac GUEDON
JUGES : М. Pascal PRINGARBE
: Μ. Michel GUIGNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 008316
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 03/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [J] SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de commerce de détail de vêtements de mode, prêt à porter, chaussures, cadeaux d'affaires, créations artistiques, négoce, vente d'accessoires de mode, à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/03/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/10/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [P], Mandataire judiciaire, -M. LEBON-BARRE, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. La SAS [J] ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société [J] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Les dirigeants sont totalement défaillants, aucun élément n'a été remis au mandataire judiciaire, de sorte qu'elle est dans l'incapacité d'établir une situation économique et financière de la société [J] ; qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société [J].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [J], prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
* NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
* MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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