Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ANA
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
03 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
DÉFENDERESSE
[2] [3],
dont le siège social est sis Contentieux Général - [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 28 septembre 2017, Monsieur [J] [X], salarié de la société [1] (ci-après la Société) en qualité de convoyeur depuis 2003, a transmis à Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône (Ci-après la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un syndrome du canal carpien main à poignet droits.
Le certificat médical initial du 7 septembre 2017 mentionne un « syndrome du canal carpien à l’origine des douleurs du poignet dt + paresthésie des 2ème et 3ème doigt de la main droite ».
Par courrier en date du 20 décembre 2017, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a informé la Société de la prise en charge de l’accident du travail.
Cette décision n’a pas été contestée par la société employeur.
Par courrier en date du 3 mai 2023, la Société a saisi la commission médicale de recours amiable ([4]) d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard des arrêts de travail prescrits au titre de la maladie professionnelle du 7 septembre 2017.
Par requête adressée le 3 octobre 2023, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la décision de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Oralement, représentée par son conseil, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société sollicite du Tribunal qu’il constate son désistement et rejette la demande formée par la caisse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en expliquant qu’elle n’a reçu les pièces justifiant du bien-fondé de la décision de prise en charge de la caisse que postérieurement à sa saisine du pôle social.
Dispensée de comparution, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône demande la condamnation de la société requérante au paiement de la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
En l’espèce, il est constant que la société [1] a déclaré par courrier du 11 mai 2026 se désister de son recours s’agissant de la durée des arrêts et soins imputables à la maladie professionnelle du 7 septembre 2017.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile étant observé que la société a formulé son désistement plus de deux ans et demi après avoir initié, le 3 octobre 2003, cette instance ce qui a conduit la caisse à conclure et à assister à deux audiences.
La société [1] supporte également les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate que la société [1] se désiste de son recours.
Condamne la société [1] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de la société [1].
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ANA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [5]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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