Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W72D
AFFAIRE :
[R] [W]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-000802
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES
Me Marion LANOIR avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [R] [W]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (01)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250039
Plaidant : Me Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 206
****************
INTIMEE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
N° SIRET : 542 097 522
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250467 - Plaidant : Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire: 0108
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de crédit a été signé le 2 juin 2022 entre Mme [R] [W] et la société CA Consumer Finance, pour un montant de 20 000 euros, une durée de 96 mois et un taux d'intérêts de 4, 93 %.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2023, Mme [R] [W], qui estime avoir été victime d'une escroquerie par usurpation d'identité, a assigné la société CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony aux fins d'obtenir :
- constater l'inopposabilité du contrat de crédit conclu auprès de la société CA Consumer Finance d'un montant de 20 000 euros et déclarer le prêt inopposable à celle-ci,
- condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser l'ensemble des échéances prélevées au titre du prêt,
Et à titre subsidiaire,
- constater le manquement de la société CA Consumer Finance à son obligation de vigilance, déclarer le prêt inopposable à celle-ci et condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser l'ensemble des échéances prélevées au titre du prêt,
A défaut,
- condamner la société CA Consumer Finance en réparation à lui payer la somme de 20 000 euros à titre du contrat de crédit litigieux,
A titre très subsidiaire,
- constater le manquement de la société CA Consumer Finance à son devoir de mise en garde et condamner la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 19 000 euros,
A titre infiniment subsidiaire,
- prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels et pénalités relatifs au crédit et ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux,
En toute hypothèse,
- débouter totalement la société CA Consumer Finance,
- ordonner sa radiation du FICP à la diligence et aux frais de la société CA Consumer Finance sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement et se réserver la liquidation de l'astreinte,
- condamner la société CA Consumer Finance à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
- condamner la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société CA Consumer Finance en l'absence de paiement spontané des condamnations du jugement et en cas d'exécution forcée, à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 relatif au tarif des huissiers en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation,
- rejeter toute demande d'exécution provisoire à son encontre,
- condamner la société CA Consumer Finance aux dépens.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a :
- déclaré le contrat de crédit opposable à Mme [W],
- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes principales et accessoires,
- l'a condamnée à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 20 000 euros,
- condamné Mme [W] aux dépens,
- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 28 janvier 2025, Mme [W] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, Mme [W], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal de proximité d'Antony du 19 décembre 2024 en ce qu'il a déclaré le contrat de crédit opposable à celle-ci,
* l'a déboutée l'ensemble de ses demandes,
* l'a condamnée à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 20 000 euros,
* l'a condamnée aux dépens,
* a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant de nouveau :
- à titre principal, sur l'inopposabilité du contrat en raison de l'usurpation d'identité, et la faute de la société CA Consumer Finance dans la délivrance du crédit,
vu l'inopposabilité du contrat de crédit conclu auprès de la société CA Consumer Finance d'un montant de 20 000 euros,
- déclarer le prêt inopposable à celle-ci,
- condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser l'ensemble des échéances prélevées au titre du prêt,
à titre subsidiaire, sur la responsabilité pour faute de l'établissement de crédit en raison du manquement à son devoir de vigilance :
vu le manquement de la société CA Consumer Finance à son obligation de vigilance,
- déclarer le prêt inopposable à celle-ci et condamner la société CA Consumer Finance à rembourser à Mme [W] l'ensemble des échéances prélevées au titre du prêt,
à défaut,
- condamner la société CA Consumer Finance, en réparation, à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du contrat de crédit conclu auprès de la société CA Consumer Finance d'un montant de 20 000 euros,
à titre très subsidiaire, sur la responsabilité pour faute de l'établissement de crédit en raison du manquement à son devoir de mise en garde :
vu le manquement de la société CA Consumer Finance à son devoir de mise en garde,
- juger fautive l'attitude de la banque,
- condamner en conséquence la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 19 000 euros,
à titre infiniment subsidiaire, sur la déchéance du droit aux intérêts :
- prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels et pénalités relatifs au crédit dont se prévaut la société CA Consumer Finance, et ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux,
en tout état de cause, sur la demande reconventionnelle de la société CA Consumer Finance en répétition de l'indu :
vu les fautes commises par la société CA Consumer Finance :
- débouter la société CA Consumer Finance de sa demande de répétition de l'indu,
à défaut,
- juger fautif le comportement de la société CA Consumer Finance,
et,
- réduire le montant répété à 1 euro symbolique,
A défaut,
vu les fautes commises par la société CA Consumer Finance :
- condamner la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties,
et en toutes hypothèses :
- débouter la société CA Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner sa radiation du FICP à la diligence et aux frais de la société CA Consumer Finance, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement et se réserver la liquidation de l'astreinte,
- condamner la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
- condamner la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel,
- condamner la société CA Consumer Finance, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des anciens articles 10 et 12 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, abrogés par le décret 2016-230 du 26 février 2016, et désormais prévus par les articles R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce, en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation,
- condamner la société CA Consumer Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, la société CA Consumer Finance, intimée, demande à la cour de :
- dire bien appelé, bien jugé,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal de proximité d'Antony, en ce qu'il a :
* condamné Mme [W] au paiement de la somme de 20 000 euros en application des dispositions de l'article 1302 du code civil, au titre de la répétition de l'indu,
* débouté Mme [W] de ses demandes, fins et conclusions,
* l'a condamnée aux entiers frais et dépens,
* rappelé l'exécution provisoire,
y ajoutant :
- condamner Mme [W] à payer la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur l'opposabilité du contrat de prêt litigieux à Mme [W] et la répétition de l'indu
Un contrat de crédit a été signé le 2 juin 2022 entre Mme [R] [W] et la société CA Consumer Finance, pour un montant de 20 000 euros, une durée de 96 mois et un taux d'intérêts de 4, 93 %
Mme [W], qui souhaitait obtenir un rachat de crédit, soutient, comme en première instance, avoir été victime d'escrocs se faisant passer pour des agents du site ' Meilleurs taux. com', qui lui auraient versé trois fois 20 000 euros, en provenance de banques différentes - [Adresse 3], Banque Postale et Consumer Finance - et indique ne pouvoir reverser les fonds de leur versement sur un compte séquestre en Lituanie.
La présente affaire concerne le seul prêt consenti par la société CA Consumer Finance.
Mme [W] soutient que le prêt litigieux doit lui être déclaré inopposable et, par suite, la banque déboutée de l'ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire, elle estime que la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son devoir de vigilance, ce qui justifie, que cette dernière soit condamnée, à titre principal, à lui rembourser l'ensemble des échéances prélevèes au titre du prêt, et à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 20 000 euros, et, à titre subsidiaire, une indemnité de 19 000 euros pour manquement à son devoir de mise en garde.
A titre infiniment subsidiaire, il est sollicité la déchéance de la banque au droit de percevoir les intérêts conventionnels.
Mme [W] conclut, en tout état de cause, au débouté de la banque de sa demande en répétition de l'indu, en raison de son comportement fautif, à ou tout le moins, à ce que le montant à rembourser soit réduit à l'euro symbolique, et, à défaut, à ce que la banque soit condamnée à lui payer une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le premier juge, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, après avoir considéré que le contrat lui était opposable, l'a condamnée à rembourser la somme de 20 000 euros à la société Consumer Finance, aux motifs que :
de première part, elle a fait preuve d'une légèreté et d'une absence de vigilance fautives, en ce que:
* Mme [W] a perçu la somme de 20 000 euros sur son compte le 21 juin 2022, avec une origine des fonds clairement identifiée, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer le versement de cette somme,
* elle a envoyé les fonds versés à l'étranger, sans vérification aucune et sans s'étonner de cette demande de reversement des fonds anormale et suspecte, renouvelant l'opération à trois reprises pour des fonds en provenance de trois organismes bancaires différents,
de deuxième part :
* aucune faute ou manquement au devoir de vigilance ne pouvait être retenue à l'encontre de la banque.
En cause d'appel, Mme [W] critique le jugement déféré en exposant avoir fait l'objet d'une usurpation d'identité et en exposant qu'elle n'a pas à rembourser le crédit litigieux, dès lors que:
* le tribunal a considéré à tort que le contrat de prêt a été signé par Mme [W], alors que les éléments de la signature permettent d'établir que l'escroc a créé une fausse adresse mail et un faux numéro de teléphone,
* la banque ne déniait pas l'inopposabilité du contrat, de sorte que le premier juge ne pouvait le déclarer opposable,
* elle a contesté les crédits immédiatement après s'être aperçue de la fraude dont elle a été victime,
* la banque a manqué de vigilance en débloquant les fonds sans aucune vérification préalable sérieuse de l'identité de l'emprunteur, et à la seule vue des informations qui lui avaient été communiquées par l'usurpateur, et sans solliciter de copie de sa carte d'identité,
* l'établissement bancaire ne conteste pas l'inopposabilité du contrat, reconnaissant ainsi, par aveu judiciaire, l'usurpation d'identité dont elle a fait l'objet, l'action en répétition de l'indu n'étant ouverte qu'en cas d'anéantissement du contrat ou d'inopposabilité de ce même contrat au présumé emprunteur.
La banque intimée de répliquer que Mme [W] est mal fondée à solliciter que le prêt lui soit déclaré inopposable par infirmation du jugement querellé et à voir engager sa responsabilité civile, dans la mesure où :
* elle a reçu un premier courrier de la banque le 2 juin 2022, l'informant que la totalité des fonds serait versée directement sur son compte bancaire, dès l'acceptation définitive du contrat de crédit, que dans le cas où elle ne serait pas personnellement à l'origine de cette demande de crédit, elle devait appeler le numéro de teléphone : [XXXXXXXX01], et appelant son attention sur le fait qu'il serait anormal et suspect qu'un tiers lui demande de reverser les fonds et qu'en aucun cas elle ne devait transférer sur le compte d'un tiers les fonds qui seraient versés sur son compte,
* ce premier courrier a été doublé d'un deuxième adressé le 20 juin 2022, lui rappelant les caractéristiques du prêt qui lui a été accordé, le montant des échéances qui seraient prélevées, et lui demandant in fine de ' bien vouloir vérifier l'exactitude des informations communiquées dans la lettre' et en cas d'erreur d'informer le chargé de clientèle dont le numéro figurait dans l'en-tête de la lettre. Le courrier précisait en caractères gras ' nous vous demandons de ne jamais transférer ces fonds vers un tiers courtier à la demande de celui-ci. En effet, cette demande peut constituer une suspicion de fraude et vous être préjudiciable. Les équipes de Sofinco se tiennent à votre disposition en cas de doute',
* aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché, dès lors qu'elle s'est conformée aux prescriptions de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier pour vérifier l'identité en l'emprunteur, en obtenant la copie d'un document mentionné au 3° ou 4° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier en faisant en sorte que le premier paiement des opérations soit effectué sur le compte de l'emprunteur,
* Mme [W] contestant sa signature et l'intervention d'un faux courtier étant accréditée par un certain nombre d'éléments, la demande de la banque doit être accueillie sur le fondement de l'article 1302 du code civil, relatif à l'enrichissement sans cause.
Réponse de la cour
Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants.
Dans le cas où la signature est déniée, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité. Sauf à inverser la charge de la preuve, le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie dont la signature est désavouée.
Au cas d'espèce, il apparaît qu'il existe des différences notables entre la signature apposée sur l'offre de prêt du 2 juin 2022 (pièce n°3-1 de la banque intimée) et celle non contestée de Mme [W] figurant au bas du procès-verbal de dépôt de plainte, dressé le 26 avril 2023.
La banque intimée ne rapporte donc pas la preuve lui incombant aurait été signé par Mme [W].
Au surplus, le procès-verbal de plainte permet de constater que tant l'adresse e-mail que le numéro de téléphone de Mme [W], mentionnés sur l'offre de prêt litigieuse, ne sont pas les siens.
Au reste, la banque ne conteste pas l'usurpation d'identité en reconnaissant dans ses écritures (p.7) que ' l'intervention du faux courtier est accréditée par un certain nombre d'éléments'.
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'appelante soit à l'origine de la signature de l'acte de prêt litigieux.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme [W], le prêt litigieux doit être déclaré inopposable à cette dernière par infirmation du jugement déféré.
En conséquence, Mme [W] est bien fondée à solliciter que la banque soit condamnée à lui restituer l'ensemble des sommes qu'elle a acquittées en remboursement du prêt.
En l'absence de lien contractuel entre la société CA Consumer Finance et Mme [W], cette dernière n'était pas redevable d'échéances de prêt, de sorte que le prêteur n'était pas fondé à procéder à son inscription sur le fichier des incidents de paiement et il sera fait droit à la demande de Mme [W], visant à ce que la banque procède à sa radiation de ce fichier sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Cependant, la banque ne sollicite pas la condamnation de Mme [W] à lui rembourser le crédit à la consommation litigieux, mais seulement la restitution des fonds versés, soit 20 000 euros, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, et dès lors qu'il est établi que la somme de 20 000 euros a bien été versée sur le compte bancaire de Mme [W], il convient d'examiner cette demande en répétition de l'indu formée par la banque.
Dès lors qu'elle a perçu les fonds, Mme [W] est malhabile à soutenir que l'inopposabilité du prêt ferait obstacle à l'action du prêteur en répétition de l'indu.
Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
En application de l'article 1302 -1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Selon l'article 1302 -3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Ainsi, la faute du solvens est en mesure d'engager sa responsabilité envers l'accipiens lorsque ce dernier subit un préjudice. Il lui incombe d'en rapporter la preuve.
Il a été jugé que l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition (Civ. 2e,26 septembre 2024,n°22-18.952).
Ainsi, l'action en répétition d'un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement avec les précautions commandées par la prudence (Civ. 1re,'16 mai 2006,'n°05-12.972).
L'indu suppose de constater trois conditions : l'absence d'une dette civile à l'origine du paiement, l'absence d'obligation naturelle et le défaut d'intention libérale de la part de celui qui a payé.
Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est établi que les fonds, soit la somme de 20 000 euros, ont été versés sur le compte bancaire de Mme [W] le 21 juin 2022 et que cette somme ne lui était pas due et lui a été versée par erreur, dès lors que, victime d'une usurpation d'identité, elle n'avait pas valablement consenti à la conclusion d'un contrat de crédit.
Les conditions de l'action en restitution sont donc réunies, dès lors que le versement des fonds par erreur par la banque ne procède pas de son intention libérale et que Mme [W] n'a pas signé le contrat de prêt, de sorte qu'elle est, en principe, tenue d'une obligation de restitution.
Pour mettre en échec cette demande en paiement de la banque sur le fondement de l'article 1302 du code civil ou, à défaut, voir réduire la restitution à la somme d'un euro, et solliciter, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, le paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant des fonds prêtés, Mme [W] fait valoir que :
- la banque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce qu'elle a manqué à son obligation de vigilance, en ne vérifiant pas les coordonnées et l'identité de Mme [W],
- la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en s'abstenant de vérifier sa solvabilité, en accordant un prêt conduisant à un endettement excessif, et lui faisant ainsi perdre une chance de ne point contracter,
- elle ne s'est pas enrichie, dès lors que les sommes qui lui ont été versées ne lui ont pas profité, puisqu'elle les a transférées à l'étranger.
Mme [W] ne saurait soutenir utilement, en premier lieu, n'avoir point profité des fonds, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été versés sur son compte bancaire et que la décision de les transférer à l'étranger lui est imputable. De plus, la banque ne se prévaut pas d'un enrichissement injustifié, mais d'un paiement indu, lequel est effectivement démontré, alors qu'en l'absence de contrat de prêt régularisé entre les parties, le capital versé par la banque sur le compte bancaire de Mme [W] l'a été indûment et ouvre droit à répétition pour la somme de 20 000 euros, sous déduction des sommes que Mme [W] pourrait avoir versées en remboursement du prêt qui lui est inopposable.
Le moyen est donc inopérant.
Mme [W] soutient, en deuxième lieu, que la banque aurait manqué à son devoir de vigilance, en ne vérifiant pas suffisamment son identité.
L'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose :
'Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes :
....
3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document'.
La banque intimée indique dans ses écritures avoir obtenu copie ' d'un document mentionné au 3° de l'article R.561-5-1 du code monétaire et financier, l'authenticité de ce document n'étant pas remise en cause' (p.6), mais sans en justifier à ses pièces l'offre de crédit ne comportant aucune copie de la pièce d'identité de Mme [W].
Ainsi la banque a bien manqué à son devoir de vigilance, contrairement à ce qu'elle soutient.
Mme [W] soutient, en troisième lieu, que la banque a également manqué à son devoir de mise en garde, en n'appelant pas son attention sur le fait que le crédit n'était point adapté à ses capacités de remboursement, alors que l'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde si le prêt envisagé fait courir à l'emprunteur non averti un risque d'endettement excessif.
Il ressort de la fiche de dialogue, produite par la banque et dont les informations sont corroborées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2020 de Mme [W] et de sa conjointe, et les deux derniers bulletins de salaire de Mme [W], que son revenu mensuel avant impôts est de 4 271 euros, que sa conjointe qui n'est pas coemprunteuse est cadre moyen dans la fonction publique, et que les charges mensuelles du foyer s'élèvent à 1 200 euros au titre du remboursement d'un prêt immobilier, et de 218 euros, au titre du remboursement d'un crédit à la consommation, soit un total de 1 418 euros, auquel il convient d'ajouter la somme de 274, 26 euros, correspondant à la mensualité du prêt consenti.
Le ratio d'endettement de Mme [W] est ainsi d'un peu moins de 40 % (39%)
Cet endettement, bien qu'excédant 33 %, n'apparaît pas excessif, au regard du fait que M. [W] est propriétaire de son logement, que le nombre de personnes vivant au foyer est de deux, et que l'épouse de Mme [W], fonctionnaire, perçoit des revenus de 23 508 euros, les revenus totaux du foyer s'élevant à la somme de 67 291 euros.
En l'absence d'un risque d'endettement excessif, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [W], si bien que le moyen ne pourra être accueilli.
En outre, Mme [W] a fait preuve d'une légèreté blâmable qui la rend principalement responsable de son préjudice, en transmettant ses documents à des personnes qu'elle n'avait jamais rencontrées, en procédant au virement des sommes reçues de la banque en Lituanie au lieu de les restituer immédiatement et spontanément à son prêteur, en répétant cette opération à trois reprises avec trois organismes bancaires différents, en ne s'étonnant pas d'être prélevée d'échéances de remboursement après qu'on l'eut informée que les banques s'étaient rétractées et en ne tenant pas compte de deux courriers adressés par la banque.
Elle a, en effet, reçu un premier courrier de la banque le 2 juin 2022, l'informant que la totalité des fonds serait versée directement sur son compte bancaire, dès l'acceptation définitive du contrat de crédit, que dans le cas où elle ne serait pas personnellement à l'origine de cette demande de crédit, elle devait appeler le numéro de teléphone : [XXXXXXXX01], et appelant son attention sur le fait qu'il serait anormal et suspect qu'un tiers lui demande de reverser les fonds et qu'en aucun cas elle ne devait transférer sur le compte d'un tiers les fonds qui seraient versés sur son compte,
Ce premier courrier a été doublé d'un deuxième adressé le 20 juin 2022, lui rappelant les caractéristiques du prêt qui lui a été accordé, le montant des échéances qui seraient prélevées, et lui demandant in fine de ' bien vouloir vérifier l'exactitude des informations communiquées dans la lettre' et en cas d'erreur d'informer le chargé de clientèle dont le numéro figurait dans l'en-tête de la lettre. Le courrier précisait en caractères gras ' nous vous demandons de ne jamais transférer ces fonds vers un tiers courtier à la demande de celui-ci. En effet, cette demande peut constituer une suspicion de fraude et vous être préjudiciable. Les équipes de Sofinco se tiennent à votre disposition en cas de doute.
Mme [W] soutient n'avoir jamais reçu ces deux courriers, en indiquant qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante quant à leur expédition et leur réception par ses soins, et que la banque, par la production de ces deux missives, se délivre une preuve à elle-même.
Cependant, ces deux courriers, qui mentionnent l'adresse exacte de Mme [W], même s'ils n'ont pas été adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conservent néanmoins une valeur probante sur le fondement de l'article 1316-1 du code civil, dès lors qu'ils apparaissent, parfaitement crédibles aux yeux de la cour dont ils emportent la conviction, en raison de leur teneur et corroborés qu'ils sont par les éléments de contexte du dossier, la banque intimée précisant que cette correspondance informative est adressée, en matière de rachats de crédit, précisément pour prévenir les risques de fraude au faux courtier, ces usurpations d'identité étant fréquentes selon les dires de Mme [W] elle-même.
Il convient, en outre, de rappeler que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ne fait pas obstacle à la production de ce moyen de preuve, car ce principe n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques.
Il résulte de ce qui précède que le défaut de justification par la banque d'avoir obtenu la carte nationale d'identité de Mme [W] et d'avoir ainsi vérifié son identité selon les prescriptions du code monétaire et financier ne justifie qu'une très faible réduction, fixée par la cour à 3 000 euros, de la répétition de l'indu.
C'est pourquoi Mme [W] sera condamnée à restituer à la banque une somme de 17 000 euros, dont il conviendra de déduire les sommes qui aurait pu être remboursées au titre du prêt.
Elle sera consécutivement déboutée de sa demande visant à voir ramener la restitution à l'euro symbolique.
II) Sur les demandes indemnitaires de Mme [W]
Mme [W] sollicite, en réparation du préjudice causé par la faute de la banque :
a) 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,
b) à titre subsidiaire, 19 000 euros en raison des manquements de la banque à son devoir de mise en garde,
c) la déchéance de la banque de son droit à percevoir les intérêts conventionnels du prêt,
d) 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.
Il convient de répondre ainsi à ces demandes.
a) la réduction de 3 000 euros des sommes à restituer vaut indemnisation du préjudice financier de Mme [W], qui sera, par suite, déboutée de cette demande.
b) la banque n'ayant pas manqué à son devoir de mise en garde, comme il a été expliqué plus haut, Mme [W] sera déboutée de cette demande.
c) la demande visant à voir la banque déchue de son droit à percevoir les intérêts conventionnels est sans objet, le prêt ayant été déclaré inopposable à Mme [W] et la banque ne réclamant pas d'intérêts conventionnels.
d) M. [W] a subi un préjudice moral consécutif à l'augmentation de ses charges et à son inscription au FICP. Ce préjudice sera intégralement réparé par la condamnation de la banque à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
III) Sur les dépens
Mme [W], qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant par ailleurs, confirmées.
Mme [W] demande à la cour de condamner la société CA Consumer Finance, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des anciens articles 10 et 12 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, abrogés par le décret 2016-230 du 26 février 2016, et désormais prévus par les articles R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce, en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation.
Le débouté de Mme [W] de l'essentiel de ses prétentions emporte rejet de cette demande.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Infirme le jugement déféré à la cour sauf en ce qu'il a condamné Mme [R] [W] aux dépens de première instance ;
Statuant à nouveau :
Déclare le contrat de crédit inopposable à Mme [R] [W] ;
Condamne Mme [R] [W] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 17000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sous déduction à opérer des échéances prélevées au titre du prêt déclaré inopposable à Mme [R] [W] ;
Condamne la société CA Consumer Finance à faire procéder à la radiation de Mme [R] [W] du FICP ;
Dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Condamne la société CA Consumer Finance à payer à Mme [R] [W] une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Mme [R] [W] du surplus de ses demandes indemnitaires et de ses autres demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [R] [W] à payer à la société CA Consumer Finance une indemnité de 3 000 euros ;
Condamne Mme [R] [W] aux dépens de la procédure d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,