Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/05035 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YLD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [X]-[A] épouse [N]
née le 03 Décembre 1990
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [2] venant aux droits de la société [3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS
Appelée en la cause:
Organisme CPAM 13
[Localité 6]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré: MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 décembre 2015, [J] [X]-[A], salariée sous contrat de travail temporaire avec la société [4] mis à disposition de la société [5] en qualité d’employée libre-service, a été victime d’un accident du travail.
Les circonstances de l’accident ont ainsi été relatées dans la déclaration d'accident du travail : « Activité de la victime lors de l’accident : ELLE ETAIT DEBOUT EN MANIPULANT LE TRANSPALETTE ELECTRIQUE ; Nature de l’accident : EN LE TIRANT SUITE A UNE MAUVAISE MANIPULATION SON PIED S’EST COINCE ENTRE LE TRANSPALETTE ET LE MUR ; Objet dont le contact a blessé la victime : TRANSPALETTE ; Siège des lésions : Orteils ; Nature des lésions : FRACTURE PHALANGE DISTALE HALLUX DROIT ».
Par décision du 21 décembre 2015, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, a reconnu d’emblée le caractère professionnel de l'accident.
L’état de santé d’[J] [X]-[A] a été déclaré guéri au 31 mars 2017.
Après une vaine tentative amiable de conciliation et par requête reçue le 12 mars 2018, [J] [X]-[A] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident du 10 décembre 2015.
En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a été transféré au tribunal de grande instance de Marseille, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire spécialement désigné aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Par ordonnance du 29 novembre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la radiation de l’affaire, enregistrée sous le numéro 18/01377 de répertoire général.
Par requête datée du 27 novembre 2024, [J] [X]-[A] a sollicité le réenrôlement de l’affaire. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 24/05035 de répertoire général.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été nouvellement appelée à l’audience du 11 juin 2026, les parties présentes ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
[J] [X]-[A], représenté par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions responsives et récapitulatives datées d’une audience du 11 mars 2026, de :
DÉBOUTER la société [2] (venant aux droits de la SARL [5]) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;VOIR DÉCLARER la faute inexcusable de l'employeur, la société [1] ;ALLOUER à Madame [X] une provision à hauteur de 3.000 €, outre la majoration totale de sa rente, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;DÉSIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal ;CONDAMNER la Société [1] à la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;DIRE et JUGER opposable à la CPAM le Jugement à intervenir.
Elle expose s’être retrouvée plaquée violemment contre le mur lors de la manipulation d’un transpalette motorisé. Elle fait état de l’absence du port de chaussures de sécurité. Elle ajoute que l’employeur n’aurait pas dû lui demander de manipuler le transpalette alors qu’elle n’était pas formée. Elle estime que ces obligations incombaient à l’entreprise utilisatrice. Elle soutient que les circonstances de l’accident sont établies.
La société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses écritures visées par le greffe à l’audience, de :
À titre principal :
DÉBOUTER Madame [J] [X]-[A], épouse [N], de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Société [4], son employeur juridique lors de la survenue de l'accident du travail du 10 décembre 2015 ;CONDAMNER Mme [X]-[A], épouse [N], aux entiers dépens de l'instance ;À titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice :
CONDAMNER la Société [2], venant aux droits de la Société [5] S.a.r.l. à relever et garantir la Société [4] des conséquences pécuniaires résultant de l'action de Mme [X]-[A], tant en principal qu'intérêts et frais, en ce compris les dépens et sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;DIRE, eu égard à la guérison de Mme [X]-[A] fixée au 31 mars 2017, n'y avoir lieu à majoration de rente ni indemnité en capital ;DIRE que la mission de l'expert sera limitée, outre les chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et exclusion faite du poste « perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle » et du déficit fonctionnel permanent, à l'évaluation des chefs de préjudice non pris en charge en tout ou partie au titre du Livre IV du même code à la date de consolidation fixée par le praticien conseil de la caisse : les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique ; le préjudice d'agrément ; le déficit fonctionnel temporaire ; l'assistance d'une tierce personne ; les éventuels frais d'adaptation du logement et du véhicule ;DIRE que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fera l'avance des condamnations prononcées au titre des préjudices personnels, ainsi que des frais d'expertise ;REJETER toute demande adverse plus ample ou contraire.
Elle soutient que les circonstances de l’accident ne sont rapportées que par les dires de la salariée. Elle fait état de l’absence de signalement de manquements de la société utilisatrice avant la survenance de l’accident litigieux. Elle ajoute qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans l’organisation du travail de l’entreprise utilisatrice, de sorte qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger. Elle considère qu’aucun manquement ne peut être retenu à son encontre.
La société [2], venant aux droits de la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses écritures visées par le greffe à l’audience, de :
Recevoir la société [2] en ses écritures et la dire bien fondée ;À titre principal :
Débouter Madame [X] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable ;Débouter Madame [X], la CPAM et la société [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;À titre subsidiaire, sur l'action récursoire de la société [1], si par extraordinaire le Pôle social devait retenir une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Madame [X] :
Déclarer que l'accident du travail de Madame [X] en date du 10 décembre 2015 est dû à la faute inexcusable de la seule société [1];Débouter la société [1] de son action récursoire à l’encontre de la société [2] ;À titre infiniment subsidiaire :
Limiter la responsabilité de la société [2] dans l'accident du travail de Madame [X] à 30 % et par conséquent, limiter l'action récursoire de la société [1] à 30 % des conséquences de la faute inexcusable ;À titre subsidiaire, sur les demandes de Madame [X] :
Débouter Madame [X] de sa demande de majoration de rente ;Débouter Madame [X] de sa demande de provision ;Ordonner une expertise dans les termes de la mission proposée dans les motifs des présentes écritures, à savoir :Evaluer les préjudices de Madame [X] en lien avec l'accident du travail du 10 décembre 2015 tels que visés à l'article L, 452-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et la tierce personne avant consolidation, le taux de DFP en ne retenant que les souffrances endurées et les gênes dans les actes de la vie courante à l'exclusion de toute considération professionnelle ;Débouter Madame [X] au titre de sa demande d'expertise aux fins d'évaluer ses besoins en aménagement de domicile et de véhicule ;En tout état de cause :
Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 de la société [2].
Elle estime que les circonstances de l’accident sont indéterminées eu égard aux déclarations divergentes de la salariée. Elle souligne qu’un transpalette n’est pas un tire-palette. Subsidiairement, elle fait valoir qu’il appartenait à la société de travail temporaire de fournir des chaussures de sécurité.
Aux termes de ses écritures datées du 4 février 2026, la CPCAM des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de :
Recevoir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en ses conclusions ;Décerner acte à la concluante de ce qu'elle s'en remet à la sagesse du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE - POLE SOCIAL, sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, la société [4], éventuellement relevée et garantie par la Société [2], dans la survenance de l'accident du travail en date du 10.12.2015 dont a été victime Mme [N] [X] [J] ;Débouter Mme Madame [N] [X] [J] de toute demande relative à la majoration d' une rente, ou d'une indemnité en capital, des suites de son accident du travail en date du 10.12.2015 ;Dans l'affirmative, reconnaître et fixer les indemnisations conformément aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la décision 2010-8 QPC du Conseil Constitutionnel du 18/06/2010, et condamner l'employeur, [4], à rembourser a la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la totalité des sommes dont elle sera tenue d'assurer par avance le paiement ;Dire que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne seront pas mises à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui n'est que mise en cause.
La Caisse rappelle les dispositions applicables en cas de reconnaissance de faute inexcusable. Elle indique que l’état de santé de l’assurée a été déclaré guéri.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute inexcusable de l’employeur
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Sur les circonstances de l’accident
Il est constant que la détermination des circonstances objectives de la survenance d'un accident constitue le préambule nécessaire à toute recherche de responsabilité de l'employeur.
Il ressort du compte rendu établi par les services de secours, après transport sur le lieu des faits, que la salariée a été prise en charge pour une plaie au niveau de la première phalange de l’orteil droit occasionnée par un transpalette.
La distinction opérée par les défenderesses entre un transpalette et un tire-palette est dénuée de pertinence. Ces deux termes désignent ensemble un appareil de manutention conçu pour soulever et déplacer des palettes sur de courtes distances.
Le caractère électrique ou non de l’engin en cause est également indifférent pour apprécier les responsabilités respectives.
Ainsi, les circonstances de l’accident sont suffisamment déterminées afin d’analyser les responsabilités respectives.
Sur la conscience du danger
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
L’employeur ne peut ignorer le danger évident du risque d’écrasement du pied d’un salarié utilisant un transpalette.
La conscience du danger est ainsi caractérisée.
Sur les mesures prises par l’employeur afin d’éviter le risque
L’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes».
L’article L. 4121-2 du code du travail ajoute que « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
L’article R. 4323-55 du code du travail dispose que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
En l’espèce, il ressort du compte rendu d’intervention des services de secours que la salariée ne portait pas de chaussures de sécurité au moment de l’accident. Il n’est pas justifié de la remise à la salariée d’équipements de protection individuelle avant la survenance de l’accident.
Par ailleurs, il n’est pas justifié de la délivrance d’une formation adéquate pour l’utilisation d’un transpalette manuel, engin de levage à conduite accompagnée.
Dans ces conditions, l’absence de mesures de prévention afin d’éviter la survenance de l’accident litigieux est établie.
Il en résulte que la faute inexcusable dans la survenance de l’accident du 10 décembre 2015 est caractérisée pour laquelle l’entreprise de travail temporaire, la société [4], est seule tenue envers l’organisme social des obligations de l’employeur en cas d’accident du travail causé par une faute inexcusable.
Sur l’action récursoire de la société [4] envers la société [2]
Il résulte de la combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-3, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d’employeur envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir de celle-ci le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail.
L’article L. 1251-43 du code du travail dispose que « le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
(...)
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; (…) ».
Aux termes de l’article L. 1251-23 du même code, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle ».
L’article L. 4141-2 du même code dispose que l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés temporaires.
L’article L. 1251-21 dudit code dispose que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ».
En l’espèce, le contrat de mission du 9 décembre 2015 applicable au moment de l’accident identifie ainsi les tâches et risques du poste confié à la salariée : mise en rayon, réassort, rangement en réserve. Il n’est pas fait état d’équipements de protection individuelle.
Il n’est pas contesté que ni l’entreprise de travail temporaire ni l’entreprise utilisatrice n’ont remis d’équipements de protection individuelle à la salariée.
Le tribunal constate qu’il n’est pas fait état de l’existence d’une convention ou accord collectif de travail conduisant à la remise de chaussures de sécurité à [J] [X]-[A] par l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, cette obligation incombait à l’entreprise utilisatrice en application de l’article L. 1251-23 précité.
Néanmoins, il appartenait à l’entreprise de travail temporaire d’identifier les équipements de protection individuelle requis par le poste de travail. Or, la société [4] ne pouvait ignorer la nécessité de remise de chaussures de sécurité pour une salariée effectuant de la mise en rayon et du rangement en réserve. Ce manquement est donc imputable à l’entreprise de travail temporaire.
Par ailleurs, l’entreprise de travail temporaire aurait dû identifier la nécessité de faire délivrer à la salariée une formation appropriée concernant l’utilisation d’un transpalette, engin couramment utilisé pour les tâches décrites. Aussi, l’entreprise utilisatrice en qualité de responsable des conditions de travail aurait dû délivrer une formation adéquate à la salariée.
En conséquence de ce qui précède, il y aura donc lieu d’accueillir l’action récursoire de la société [4] contre la société [2], venant aux droits de la société [5], et de dire que cette dernière devra garantir la société [4] à concurrence de 60 % des sommes qui sont mises à sa charge au titre de l’indemnisation d’[J] [X]-[A] conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tant en principal qu’en intérêts et frais y compris la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les éventuels dépens.
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Sur les préjudices personnels
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, «indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l'article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673) ;des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, dont elle pourra demander le remboursement à la société [4], en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La détermination de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin-conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
Il est rappelé à [J] [X]-[A] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur l’indemnité provisionnelle
Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier.
Dans la mesure où l’état de santé d’[J] [X]-[A] a été guéri près de seize mois après l’accident, il convient de lui allouer une provision d'un montant de 500 euros dont la CPCAM des Bouches-du-Rhône assurera l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action récursoire de la CPCAM des Bouches-du-Rhône
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par l’organisme qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En application de cette disposition, la CPCAM des Bouches-du-Rhône pourra recouvrer auprès de la société [4] le montant des indemnités susceptibles d’être versées à [J] [X]-[A] en réparation de son préjudice personnel en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et des frais d’expertise.
Sur les mesures accessoires
Compte-tenu de l’issue du litige, il y aura lieu de condamner la société [4] à verser à [J] [X]-[A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mixte, par mise à disposition :
RECONNAÎT la faute inexcusable de la société [4] dans la survenance de l’accident du 10 décembre 2015 dont a été victime [J] [X]-[A] ;
CONDAMNE la société [2], venant aux droits de la société [5], à garantir la société [4] à concurrence de 60 % des sommes qui sont mises à sa charge au titre de l’indemnisation d’[J] [X]-[A] conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tant en principal qu’en intérêts et frais y compris la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les éventuels dépens ;
ORDONNE sur la demande de réparation des préjudices une expertise médicale judiciaire :
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [P] [E], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission, dans le respect du contradictoire, de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer et prendre connaissance de toute pièce médicale, toutes observations et documents utiles à la mission, notamment tous documents médicaux relatifs aux lésions subies en lien avec l'accident du travail survenu le 10 décembre 2015 ; aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la victime et le cas échéant, avec l’accord de cette dernière, le dossier médical détenu par tout tiers ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux tels que visés au 2°, décrire les lésions initiales, les modalités de traitement et durées d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, leurs relations avec l'accident et si possible la date de fin de ceux-ci ;
5°) Retranscrire le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents susceptibles d'avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, soit la période au cours de laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident en cause, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; préciser si ce déficit a été total ou partiel, en précisant le taux selon les périodes postérieures à l'accident ;
9°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime;Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient;
11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant l’accident traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
12°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; s'il existe, l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
13°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir (préjudice d’agrément), donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
14°) Relater toute constatation ne rentrant pas dans le cadre des rubriques figurant ci-dessus que l'expert jugera nécessaire pour l'exacte appréciation du préjudice subi par la victime et en tirer toute conclusion médico- légale ;
15°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
DIT que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône fera l’avance des frais d'expertise ;
OCTROI à [J] [X]-[A] une indemnité provisionnelle de 500 euros, avancée par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
DIT que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pourra recouvrer auprès de la société [4] le montant des indemnités susceptibles d’être versées à [J] [X]-[A] en réparation de son préjudice personnel en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et des frais d’expertise ;
CONDAMNE la société [4] à verser à [J] [X]-[A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens et les autres demandes ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.