Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/06818 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPQY
N° PARQUET : 23-989
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mai 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B] [F] [P]
Chez Maître Julie MADRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julie MADRE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/06818
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [M] [D], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
DEBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [M] [D], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2023 par M. [Y] [P] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [Y] [P] notifiées par la voie électronique le 4 juin 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/06818
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 juillet 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Y] [P], se disant né le 25 septembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [R] [P], né le 5 mars 1960 à [Localité 5] (Algérie), a été jugé français par jugement définitif rendu le 11 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Paris.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 16 février 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif qu'il est irrecevable à faire la preuve qu'il est français par filiation en application de l'article 30-3 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°1 du demandeur).
Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que M. [Y] [P] n'est pas de nationalité française et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.
Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une personne a la nationalité française, ne forme pas des demandes reconventionnelles principale et subsidiaire en concluant à l'extranéité du demandeur et en se prévalant de la perte par désuétude, de la nationalité française revendiquée, mais oppose deux moyens de défense. C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application du premier texte sont satisfaites ».
Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, le tribunal peut, à titre liminaire, examiner si les conditions de la désuétude sont ou non réunies.
Sur la désuétude
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.
l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement à l’indépendance du pays dont il est originaire, le point de départ du délai cinquantenaire pour apprécier la possession d'état de Français de ce dernier se situe au jour de sa naissance.
La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.
L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.
En l’espèce, M. [Y] [P] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
La saisine datant du 10 mai 2023 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M. [Y] [P] ou d’un de ses ascendants paternels, ou la démonstration d’une possession d’état de français de lui-même ou de son père avant le 4 juillet 2012 permet d’écarter la désuétude.
Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France du demandeur ou de ses ascendants paternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.
Pour s’opposer à la désuétude soulevée par le ministère public, M. [Y] [P] fait valoir que dès 2002, son père a manifesté son attachement à la nationalité française en sollicitant la délivrance d'un certificat de nationalité française, délivrance qui lui a été refusée par décision du 31 janvier 2003 et contre laquelle il a exercé un recours gracieux le 1er mars 2008 ; qu'il a fallu 6 ans au ministère de la justice pour répondre favorablement à ce recours par décision du 16 décembre 2015, et ce alors que son père avait parallèlement initié une action déclaratoire de nationalité française ; que ce n'est donc pas par désintérêt pour la nationalité française que M. [R] [P] n'a pu fixer sa résidence en France ni jouir d'élément de possession d'état de français avant l'expiration du délai, mais en raison des lenteurs des procédures concernant la nationalité française engagées dès 2002 ; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la perte de la nationalité française ne peut être opposée à M. [Y] [P].
Il est rappelé que la possession d'état permettant d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises au cours du délai cinquantenaire précité. Dès lors, la seule démonstration de l’attachement de M. [R] [P] à faire reconnaître sa nationalité française ne suffit pas à caractériser une possession d’état, en l’absence de reconnaissance de cette nationalité par les autorités françaises. Or, force est de relever qu’il n’est produit aucune pièce justifiant d’une telle reconnaissance avant l’expiration du délai de 50 ans. A cet égard, la seule lenteur des procédures invoquée par le demandeur ne saurait faire obstacle à la désuétude.
En outre, M. [Y] [P] fait valoir qu'une telle perte de plein droit de son statut de citoyen de l'Union européenne est contraire à l'article 20 du traité de fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux, en l'absence de possibilité par la loi française de maintien ou de recouvrement de la nationalité française de manière rétroactive.
Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».
Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres: a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; ) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue. Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. »
Contrairement à ce que soutient M. [Y] [P], dans la mesure où le droit à une nationalité est assuré, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux ne peut pas faire échec au droit de chaque État de déterminer les conditions d'accès à sa nationalité.
La perte de la nationalité française en raison de l'absence d'effectivité correspond à un motif d'intérêt général. Il est légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalité. Passé un certain délai, les personnes n'ayant plus de lien effectif avec la France, ni en ce qui concerne leur résidence, ni en ce qui concerne leur possession d'état de Français, se trouvent dans l'impossibilité de faire établir cette qualité. L'article 30-3 du code civil poursuit ainsi l'intérêt général de faire obstacle à la dévolution illimitée et perpétuelle de la nationalité française à des personnes n'ayant plus aucun lien effectif avec la France
depuis plus de 50 ans.
Une telle décision ne prive pas davantage M. [Y] [P] de la possibilité de solliciter sa naturalisation et d’acquérir la nationalité française, étant précisé que l'article 21-14 du code civil lui ouvre le droit, le cas échéant, de souscrire une déclaration d'acquisition ou de réintégration dans la nationalité française.
Il apparaît ainsi que M. [Y] [P] a agi après le 4 juillet 2012 alors que ni lui, ni son père, n'ont d’élément de possession d’état de la nationalité française avant cette date, et aucun de lui ou de ses ascendants paternels n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.
Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, il convient de faire droit à la demande du ministère public en ce qui concerne la désuétude soulevée.
Il sera donc jugé que M. [Y] [P] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
En application du dernier alinéa de l’article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
Il y a en outre lieu de dire que M. [Y] [P] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, M. [Y] [P] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code procédure civile
M. [Y] [P] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Julie Madre ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code procédure civile ;
Juge que M. [Y] [B] [F] [P] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française ;
Juge que M. [Y] [B] [F] [P], né le 25 septembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande M. [Y] [B] [F] [P] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code procédure civile ;
Condamne M. [Y] [B] [F] [P] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
[M] [D] M. Mehrabi
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