Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 06 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5WK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2026
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 25/00759
APPELANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
LLOYD'S INSURANCE COMPANY (LIC) SA, Société Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 2], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [T] [K]icilié en cette qualité audit établissement (prise en qualité d'assureur présumé de la SARL OCD 34)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 25 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN
Greffière lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
A la suite de désordres affectant quatre maisons individuelles constituant chacune un lot privatif de la copopriété et sises [Adresse 4] à Agde (34300), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers, saisi par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], par ordonnance en date du 17 mai 2022, a ordonné une mesure d'expertise portant sur les désordres allégués et ce, au contradictoire de la SCI SCCV [Q], la SARL BATC Cabinet Charron, la SARL Cobat, la SARL OCD Ingenierie, la SASU Qualiconsult, la SAS Egsa Expertise Geotechnique Structure et Arbitrage, la société Mutuelle des Architectes Français, la société Axa France et la société QBE Europe.
La même juridiction , par quatre ordonnances ultérieures, a déclaré communes les opérations d'expertise :
- à la SARL Alpha Services, la société mutuelle d'assurance du BTP et à M. [I] [G] par ordonnance en date du 6 janvier 2023,
- à M. [W] [U], M. [O] [N], M. [H] [C], Mme [F] [A] épouse [C] et M. [V] [Z], par ordonnance en date du 19 mai 2023,
- à la SARL OCD 34, par ordonnance en date du 23 avril 2024,
- à la société d'assurance MMA Iard Assurances Mutuelles et à la SA MMA Iard en leurs qualités d'assureurs responsabilité civile de la SARL OCD 34 par ordonnance en date du 26 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la SA MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD ont fait assigner en référé la SA de droit étranger Lloyd's Insurance Company (ci-après dénommée SDE Lloyd's Insurance Company), devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, aux fins de lui rendre communes les ordonnances de référé en date des 17 mai 2022, 6 janvier 2023, 19 mai 2023, 23 avril 2024, 26 septembre 2025 et opposables les opérations d'expertises confiées par le juge des référés à l'expert judiciaire en faisant valoir que cette dernière était l'assureur de responsabilité civile décennale de la société OCD 34 à l'ouverture du chantier.
La SA Lloyd's Insurance Company a émis devant le juge des référés toutes protestations et réserves d'usage sur cette demande d'extension à son égard des opérations d'expertises.
Par ordonnance contradictoire en date du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a :
- débouté la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD de l'ensemble de leurs demandes principales,
- condamné la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD aux entiers dépens de l'instance,
- rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que la présente décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit.
Par acte reçu au greffe de la cour le 2 février 2026, la SA MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD AXA France Iard ont relevé appel de cette décision.
Selon avis du 11 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, la SA MMA IARD assurances mutuelles et de la SA MMA IARD demandent à la cour de :
* infirmer l'ordonnance de référé du 16 janvier 2026 en ce qu'elle :
- les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes principales,
- les a condamnées aux entiers dépens de l'instance,
* et statuant à nouveau
- déclarer que les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Béziers des 17 mai [Immatriculation 1]/ 00220, 6 janvier [Immatriculation 2]/00629, 19 mai [Immatriculation 3]/00228, 23 avril [Immatriculation 4]/00159 et 26 septembre [Immatriculation 5]/00540, seront communes et opposables à la SA Lloyd's Insurance Company, et que l'expertise judiciaire en cours se poursuivra à son contradictoire,
- réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026 par la voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA Lloyd's Insurance Company demande à la cour de :
- statuer ce que le droit sur l'appel et les conclusions de la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD,
- juger qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension de mission formulée par les MMA et lui en donner acte,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
MOTIFS :
Il convient en préliminaire de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les demandes mentionnées dans le dispositif des conclusions des parties.
Ne constituent cependant pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'constater', 'donner acte' ou 'juger'. Par conséquent, la cour n'a pas à statuer sur ce point.
Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par les appelantes et particulièrement du contrat d'assurance versé aux débats que la SARL BET OCD 34, qui est intervenue sur le chantier litigieux, était assurée au titre de la responsabilité civile décennale à l'ouverture de ce chantier auprès de la société Lloyd's Insurance Company et ce, depuis le 1er janvier 2006 et que si les sociétés MMA étaient les assureurs responsabilité de cette même société depuis le 1er janvier 2018 et à la date de l'assignation délivrée le 8 mars 2024, soit à la date de la réclamation au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances, la société Lloyd's Insurance était l'assureur de cette société avant le 1er janvier 2018, ce qu'elle ne conteste pas dans ses écritures.
La garantie de la société Lloyd's Insurance Company au titre la responsabilité civile décennale de la société BET OCD est donc susceptible d'être mobilisée.
Par ailleurs, la société Lloyd's Insurance Company se contente de formuler des protestations et réserves d'usage, sans formuler aucune autre observation particulière.
Le premier juge a rejeté la demande formée par les sociétés MMA au seul motif qu'elles n'avaient pas produites les cinq ordonnances de référé antérieures sur lesquelles elles se fondaient afin de les voir déclarer communes à la société Lloyd's Insurance Company et pour solliciter l'extension des opérations d'expertise à cette dernière. Ces ordonnances sont produites en cause d'appel.
Les sociétés MMA justifient, en conséquence, disposer d'un motif parfaitement légitime aux fins de voir déclarer communes à la société Lloyd's Insurance Company les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du 17 mai 2022 et étendues aux autres intervenants à la construction par les ordonnances en date des 6 janvier 2023, 19 mai 2023, 23 avril 2024 et 26 septembre 2025.
Il convient donc d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de déclarer communes et opposables à la société Lloyd's Insurance Company les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du 17 mai 2022.
Sur les dépens :
L'appel a été rendu nécessaire par l'omission des sociétés MMA de produire au jour des débats de première instance les ordonnances de référés servant de fondement à leur demande d'extension des opérations d'expertises. Quand bien même elles indiquent avoir produit ces documents en cours de délibéré, ce dont le premier juge n'aurait pas tenu compte, elles supporteront la charge des dépens de l'instance d'appel. La décision entreprise sera également confirmée en ce qu'elle a laissé la charge des dépens de première instance aux demanderesses.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- infirme l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a laissé la charge des dépens de première instance aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ;
Et statuant à nouveau des chefs d'infirmation,
- déclare communes et opposables à la Lloyd's Insurance Company les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Béziers du 17 mai 2022 et étendues par les ordonnances en date des 6 janvier 2023, 19 mai 2023, 23 avril 2024 et 26 septembre 2025 ;
et y ajoutant,
- condamne la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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