Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [Z] / Syndic. de copro. OUDAIAS
N° RG 25/01458 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNBW
MINUTE N°
Du 19 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me Anne MANCEL
Me Allison SOLNON
Expédition délivrée
[Y] [Z]
Syndic. de copro. OUDAIAS
Me Pascale AZEMA
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALPES MARITIMES)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé OUDAIAS
sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le cabinet NARDI, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier
A l'audience du 03 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025 puis prorogé au 19 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Janvier deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement par défaut en date du 18 avril 2024, le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné Madame [Y] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Oudaias [Adresse 2] la somme de 370 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias a fait signifier ce jugement à Madame [Y] [Z].
Le même jour, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Madame [Y] [Z].
Toujours en exécution du jugement précité, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias a par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale, des sommes inscrites sur les comptes personnels de Madame [Y] [Z].
Cette saisie a été dénoncée à Madame [Y] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, Madame [Y] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias afin d’entendre le juge de l’exécution :
- prononcer le caractère non avenu du jugement du 18 avril 2024 du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice,
- prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente du 19 février 2025,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution dénoncée à Madame [Y] [Z],
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur le compte de Madame [Z] pour le montant de 2 240,49 euros,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Les oudaias aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 3 novembre 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” demande au juge de l’exécution de :
- débouter Madame [Z] de l’intégralité de ses demandes,
- juger sans objet la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 3 mars 2025 en raison de la mainlevée du 2 avril 2025,
- rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 19 février 2025,
- rejeter la demande de nullité du commandement du 19 février 2025,
- condamner Madame [Z] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [Z] aux entiers dépens d’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” entre les mains de la Société générale a été dénoncée à Madame [Y] [Z] le 11 mars 2025.
La présente contestation de la saisie-attribution par assignation en date du 21 mars 2025, soit dans le mois suivant la dénonce, sera déclarée recevable.
Sur le caractère non avenu du jugement du 18 avril 2024 et ses conséquences
L’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que le jugement du 18 avril 2024 servant de fondement aux mesures d’exécution critiquées n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. En conséquence, il convient de dire que ce jugement est non avenu et de déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 19 février 2025.
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” ayant donné mainlevée le 2 avril 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance, de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale le 3 mars 2025 et dénoncée à Madame [Y] [Z] le 11 mars 2025, la demande de mainlevée de cette dernière est devenue sans objet.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Madame [Y] [Z] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias”
qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais de commissaire de justice afférent à la saisie-vente ainsi qu’à la saisie-attribution et sa dénonce outre les frais de l'assignation et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déclare recevable en la forme la contestation de Madame [Y] [Z] portant sur la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société générale par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” le 3 mars 2025 ;
Déclare non avenu le jugement par défaut rendu le 18 avril 2024 par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice ;
Déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 19 février 2025 ;
Constate que la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 3 mars 2025 entre les mains entre les mains de la Société générale en vertu d'un jugement du 18 avril 2024 est devenu sans objet en l’état de la mainlevée effectuée par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” le 2 avril 2025 ;
Dit que les frais afférents à ces deux mesures d’exécution resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” à payer à Madame [Y] [Z] une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière dénommée “Oudaias” aux entiers dépens de la procédure comprenant l'ensemble des frais de commissaire de justice afférent à la saisie-vente ainsi qu’à la saisie-attribution et sa dénonce outre les frais de l'assignation et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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