Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEWG
JUGEMENT DU :
20 Août 2026
S.A. CREATIS
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
C/
[T] [P]
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREATIS
Activité :
61 Avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [P]
9 Allée des Tilleuls
89220 BLENEAU
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 29 octobre 2021, la société CREATIS a consenti à Madame [O] [H] née [D] un contrat de regroupement de crédits d’un montant total de 19 100 euros, remboursable en 96 mensualités de 222,82 euros, au taux débiteur fixe de 2,86 % l’an et au taux annuel effectif global de 4,98% l’an. Cette opération, destinée au rachat de créances antérieures détenues par BNP PARIBAS et le CREDIT AGRICOLE. Les fonds ont été mis à disposition le 24 décembre 2021.
Des échéances sont demeurées impayées à compter du mois de mars 2024.
Madame [O] [H] née [D] est décédée le 27 mars 2024.
Par lettre recommandée du 9 juillet 2025 notifiée le 12 juillet 2025, la société CREATIS a mis en demeure Monsieur [T] [P] de payer la somme de 14 380,62 euros et a prononcé la déchéance du terme.
Par acte du 27 août 2025, la société CREATIS a signifié une sommation à Monsieur [T] [P] de prendre parti au regard de la succession de Madame [O] [H] née [D].
Suivant acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la société CREATIS a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre. L’acte a délivré par dépôt à étude.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience, la société CREATIS représentée par son conseil et s’en rapporte à son assignation. Au terme de celle-ci, la société CREATIS demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
- Condamner Monsieur [T] [P] es qualité d’ayant droit de Madame [O] [H] née [D] à lui payer, au titre du prêt n° 28990001253671, la somme de 15 564,93 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,86% l’an à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;
- A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la déchéance du terme ne serait pas acquise, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et le condamner au paiement de la somme de 15 564,93 euros, au taux légal à compter du jugement ;
- Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire ;
- Condamner solidairement le défendeur aux entiers dépens.
Monsieur [T] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande dirigée contre le défendeur qui ne comparaît pas que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire par application de l’article 473 du même code. En application de l’article 455, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur le moyen relevé d'office tiré de la déchéance du droit aux intérêts
L'article R. 312-10 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Selon l'article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées à l'article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Le corps huit correspond à trois millimètres de hauteur, calculée entre la hampe et la jambe des lettres minuscules.
En l'espèce, l'examen des conditions générales du contrat de crédit accepté le 29 octobre 2021 fait apparaître des caractères dont la hauteur paraît inférieure au corps huit. Le tribunal entend, en conséquence, relever d'office le moyen tiré de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels.
Sur la qualité d’héritier du défendeur
Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société CREATIS sollicite la condamnation de Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 15 564,93 euros en sa qualité d’héritier de Madame [O] [H] née [D].
Or, il n’est pas justifié de sa qualité d’héritier à la succession de Madame [O] [H] née [D].
Il y a lieu en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats pour permetre à la société CREATIS de produire tout document justifiant de cette qualité.
Sur la nécessité d'une réouverture des débats
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En outre, l'article L. 341-1 du code de la consommation dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. La détermination de la créance sur cette base suppose de connaître, d'une part, le total des sommes versées par l'emprunteur, d'autre part, la part de ces versements et du capital restant dû revenant respectivement au capital et aux intérêts.
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le décompte produit, ne distingue pas, dans les sommes versées comme dans le capital restant dû, la part du capital et celle des intérêts. Il ne permet donc pas de chiffrer la créance dans l'hypothèse d'une déchéance.
La nécessité de disposer d'un décompte permettant de chiffrer la créance dans l'hypothèse d'une déchéance commande, en outre, la production d'une pièce complémentaire.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats.
Les dépens et l'ensemble des demandes sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats, en application de l'article 444 du code de procédure civile ;
INVITE la société CREATIS à présenter ses observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de la déchéance du droit aux intérêts ;
INVITE la société CREATIS à produire, dans l'hypothèse où la déchéance du droit aux intérêts serait prononcée, un décompte de sa créance établi en capital, déduction faite des sommes perçues au titre des intérêts, faisant apparaître le détail et le total des versements effectués par l'emprunteur ;
INVITE la société CREATIS à produire tout document justifiant de la qualité d’héritier de Monsieur [T] [P] à la succession Madame [O] [H] née [D] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 octobre 2026 à 15h00 pour les observations des parties et la production sollicitée ;
RÉSERVE les dépens et l'ensemble des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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