Texte intégral
N° RG 26/01414 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ27
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [N] [K]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 18 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [G]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [N] [K], née le 30 Novembre 1968 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à M./Mme le préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CHU de [Localité 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [L] [E] en sa qualité de fils
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] en date du 15 Septembre 2026, reçu au Greffe le 15 Septembre 2026, concernant Mme [N] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de Mme [N] [K], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Monsieur [L] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [N] [K], sous mesure de curatelle renforcée, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son fils) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 22 mai 2026 avec maintien en date du 24 mai 2026.
Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 28 mai 2026, mais une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 10 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le directeur d'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [N] [K].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représesentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte sur l’irrégularité de procédure soulevée en défense.
Mme [N] [K] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [N] [K] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que la décision de réintégration du 10 septembre 2026 n’a été notifiée à la patiente que le 14 septembre 2026, sans explication.
Sur le fond, il s’en rapporte à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification à la patiente de la décision de réintégration en hospitalisation complète du 10 septembre 2026
L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique dispose que :
“Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.
Il en résulte :
- d’une part, que tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision d’admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;
- d’autre part, que l’irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifiée fait nécessairement grief à la personne hospitalisée sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.
Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d’irrégularité et impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu en justifier la poursuite.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de réintégration en hospitalisation complète prise à l’égard de Mme [N] [K] le 10 septembre 2026 n’a été notifiée à cette dernière que le 14 septembre 2026, sans qu’il ne fait état d’une quelconque difficulté qui aurait empêché une notification plus rapide, et surtout sans qu’il ne soit justifié de ce que l’état de la patiente ne permettait pas qu’elle reçoive notification de la décision avant le 14 septembre 2026.
Il convient à ce propos, notamment, de relever que le certificat de modification de la forme de prise en charge, s’il justifie bien de la nécessité d’une réintégration au regard de propos délirants d’allure mystique avec des troubles du comportament dans son logement, ainsi que d’une agitation à son arrivée aux urgences qui a nécessité son admission en chambre d’isolement, ne justifie pas de l’impossibilité de notifier la décision de réintégration à la patiente, en ce sens notamment que le médecin n’a pas coché la case indiquant “je certifie que l’état de santé de la patiente s’oppose à ce qu’elle soit informée du projet de décision la concernant”, mais a bien coché, au contraire, la case indiquant “ je certifie avoir informé oralement la patiente du projet de décision la concernant, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations écrites et orales”.
La notification à la patiente de la décision de réintégration 4 jours après que cette décision ait été prise n’est donc pas justifié par l’état de santé de la patiente et doit donc être considérée comme une irrégularité de procédure faisant nécessairement grief à la patiente qui n’a pas été mise en mesure de faire valoir ses droits le cas échéant.
Dès lors, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte sera ordonnée.
2) Sur les effets de la mainlevée
L’article L. 3211-12-1 III alinéa 1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge “ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou àl’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin”.
En l’espèce, il résulte du certificat de modification de forme de la prise en charge établi le 10 septembre 2026 par le Dr [F] que Mme [N] [K], patiente bien connue du service, avec de nombreuses hospitalisations pour des recrudescences de troubles du comportement souvent sous-tendues par des troubles délirants, a présenté le même tableau ces jours-ci en tenant des propos délirants d’allure mystique avec des troubles du comportement dans son logement qui ont inquiété son entourage. Elle a été accompagnée aux urgences par les forces de l’ordre et s’est agitée aux urgences avec hétéro agressivité qui a nécessité son admission en chambre d’isolement. Elle reste dans un déni des troubles et une grande ambivalence aux soins et en particulier aux soins médicamenteux, ce qui justifie la modification de la mesure en hospitalisation complète.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [D] en date du 15 septembre 2026 joint à la saisine rapporte que Mme [K] reste dans un déni des troubles et de la nécessité des traitements. Il persiste des effractions délirantes et un discours parfois incohérent, ce qui justifie le maintien de la contrainte. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Dès lors, au regard des éléments médicaux qui nous sont produits, qui témoignent de la persistance de troubles nécessitant des soins, il est justifié de faire application de la disposition qui précède afin de permettre la mise en place d’un nouveau programme de soins.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [N] [K] ;
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Septembre 2026 à :
- Mme [N] [K]
- M/Mme [Q] judiciaire à la protection des majeurs du CHU de [Localité 1]
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [L] [E]
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d'effet suspensif.
Le à heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures .
Le procureur de la République,
( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
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