Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
N° RG 23/01925 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESEK
N° de minute : 26/09
Nous, Benoît LEVE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en qualité de Juge des Loyers Commerciaux lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 28 mai 2026, assisté de Anne PAUL, Greffière principale, avons rendu le jugement suivant
DEMANDEUR :
S.C.I. YEEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Francis FOSSIER de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEUR :
S.A. OGF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Julien PRIGENT, de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
GROSSES DÉLIVRÉES LE 07 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 1945, Mesdames [J] [G] et [G] [T] ont donné à bail à la société POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBERÉES, pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1944, une maison à usage de commerce et d’habitation située à [Localité 3], [Adresse 3], à l’angle de la [Adresse 4].
Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2005, le bail a été renouvelé entre Madame [X] [R], venant aux droits de Mesdames [J] [G] et [G] [T], et la société OGF, venant aux droits de la société POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBERÉES sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], cadastré section IL, numéro [Cadastre 1], locaux à usage de commerce, de bureaux et d’habitation composé d’un rez-dechaussée de quatre étages et d’un sous-sol ; ledit renouvellement de bail ayant été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 24 juin 2004, et ce moyennant un loyer annuel de 30.000€ HT HC.
Le 15 juin 2020, la SCI YEEES a acquis l’immeuble au sein duquel se trouve les locaux loués.
Par acte d’huissier en date du 2 février 2021, la SCI YEEES, venant aux droits de Madame [X] [R], a signifié à la SA OGF un congé avec offre de renouvellement, à effet au 30 septembre 2021, portant proposition de fixation du loyer du bail à renouveler à 150.000€ / an.
Par acte d’huissier signifié en date du 23 février 2023 la Société OGF a accepté le principe du renouvellement et refusé le nouveau loyer proposé de 150.000 €/an.
Aucun accord entre les parties n’est intervenu sur le montant du loyer renouvelé.
***
Par mémoire en demande du 28 mars 2023, notifié à la SA OGF le 31 mars 2023, la SCI YEEES a sollicité du Juge des loyers commerciaux la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à 97.325 euros en principal, à compter du 1er octobre 2021.
Par acte d’huissier en date du 2 juin 2023, la SCI YEEES a fait assigner la SA OGF devant le Tribunal Judiciaire de REIMS statuant en matière de loyers commerciaux, à qui elle demande, au terme de son mémoire en réplique, de :
Fixer le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2021 à la somme annuelle de 97.325€ HT HC, pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er octobre 2021, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;Condamner la société OGF au paiement des intérêts légaux, à compter de la date de délivrance de la présente assignation, sur les arriérés de loyers à compter de chaque date d'exigibilité en application de l'article 1231-6 du Code Civil, les intérêts dus pour plus d'une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ;Ordonner à titre subsidiaire une expertise avec la mission habituelle en pareille matière aux fins d'estimer la valeur locative en renouvellement judiciaire au 1er octobre 2021, sans application de la règle du plafonnement ni de celle édictée par les dispositions de l'article L145-34 alinéa 4 du Code de Commerce, le bail ayant eu une durée effective supérieure à 12 ans ;Fixer le loyer provisionnel, pour la durée de l'instance à la somme annuelle en principal, hors charges et hors taxes, de 97.325 € à compter du 1 er octobre 2021 ;Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;Condamner la société OGF aux entiers dépens.
Dans son mémoire en réponse, la SA OGF demande au Tribunal Judiciaire de REIMS statuant en matière de loyers commerciaux, de :
Prononcer à titre préalable et principal la nullité du mémoire en demande de la SCI YEEES du 28 mars 2023 et juger en conséquence irrecevable sa demande de fixation du loyer en renouvellement ; Condamner la SCI YEEES aux dépens et au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Fixer à titre subsidiaire le loyer en renouvellement à compter du 1er octobre 2021 à la somme de 50.100 euros par an, HT HC ; Désigner à titre encore plus subsidiaire tel expert qu’il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative au 1er octobre 2021 des locaux donnés à bail par la SCI YEEES à la société OGF ; Mettre à la charge de la SCI YEEES la provision sur les honoraires de l’expert judiciaire ; Réserver les dépens. Débouter en tout état de cause SCI YEEES de toutes demandes contraires.
Suivant jugement du 1er juillet 2024, le Juge des loyers commerciaux a constaté l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er octobre 2021, rejeté l’exception de nullité tenant à l’absence des mentions d’identification du mémoire préalable soulevée par la SA OGF, déclaré recevable la SCI YEEES en son action, et ordonné une expertise judiciaire confiée Madame [P] [F] épouse [I], laquelle a déposé son rapport en date du 29 octobre 2024.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 janvier 2025, puis par suite de renvois successifs à la demande des parties, à celle du 28 mai 2026.
Ce jour, la SCI YEEES, représentés par son conseil, se réfère à son mémoire notifié par LRAR en date du 26 mai 2026, aux termes desquelles elle se désiste de son instance et de son action.
La SA OGF, représentée par son conseil, se réfère à son mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé réception, aux termes duquel elle demande au Juge des loyers commerciaux de :
Constater le désistement d’instance et d’action de la société YEEES et l’acquiescement de la société OGF SERVOCES FUNERAIRES à ce désistement ;Donner à acte à la société OGF SERVOCES FUNERAIRES de son acquiescement au désistement notifié et de son désistement d’instance et d’action réciproque concernant ses demandes reconventionnelles ;Juger parfait les désistements d’instance et d’action réciproques ;Constater l’extinction de l’instance ;Dire que chacune des parties s’engage à conserver à sa charge les propres frais et honoraires d’avocat et dépens qu’elle a exposés.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
En l’espèce, la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES a accepté le désistement d’instance et d’action de la SCI YEEES et s’est elle-même désistée de son instance et de son action au titre de ses demandes reconventionnelles.
Il y a donc lieu de constater la perfection des désistements d’instance et d’action réciproques des parties à raison de leur acceptation mutuelle.
Par application de l’article 399 du Code de procédure civile, et au vu de l’accord des parties, il est équitable de laisser à chacune des parties les frais et dépens dont elle a exposé la charge.
Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la perfection des désistements d’instance et d’action réciproques de la SCI YEEES et de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES compte tenu de leur acceptation mutuelle ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans ;
LAISSE les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge ;
RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 07 Juillet 2026, la minute étant signée par Monsieur LEVÉ, Vice-Président et par Madame Anne PAUL, Greffière.
La Greffière Le Vice-Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment