Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03754 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4CC
N° de minute : 386/26
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [X] [I]
né le 24 Juillet 1994 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 20 avril 2026 par le préfet du NORD faisant obligation à M. [X] [I] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 octobre 2026 par LE PREFET DES ARDENNES à l'encontre de M. [X] [I], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h00;
VU le recours de M. [X] [I] daté du 23 octobre 2026, reçu le même jour à 10h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DES ARDENNES datée du 22 octobre 2026, reçue le même jour à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [X] [I] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 à 14h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [X] [I], déclarant la requête de LE PREFET DES ARDENNES recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [I] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [X] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Octobre 2026 à 13h53 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DES ARDENNES, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 27/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [X] [I] en ses déclarations par visioconférence, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [X] [I] formé par écrit motivé reçu le 26 octobre 2026 à à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 24 octobre 2026 à 14h05 doit donc être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
Sur la contestation de la décision de placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision.
Sur l'insuffisance de motivation quant à sa situation personnelle
M. [I] considère que l'autorité administrative ne mentionne nullement les éléments concernant sa situation personnelle en faisant valoir qu'il a fait l'objet de quatre placements au centre de rétention de [Localité 5] en 2016, 2017, 2018 et 2019 qui auraient dû être mentionnés par le préfet afin d'apprécier notamment les perspectives d'éloignement de ce nouveau placement.
Comme l'a retenu le premier juge, la décision administrative querellée prise par la préfecture des Ardennes suite à l'arrêté d'expulsion pris par la préfecture du Nord le 20 avril 2026 rappelle que l'intéressé a déjà fait l'objet, depuis 2018, de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour, mesures qu'il n'a jamais respectées.
En conséquence ce moyen est rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé
M. [X] [I] réitère à hauteur de cour son argumentation présentée devant le premier juge relative à son état de santé en faisant état de la nécessité de soins et d'une IRM suite à un « accident de moto récent » ayant entraîné des blessures au genou gauche et au coude droit qui nécessitent un traitement anti douleurs qui lui a été prescrit et auquel il n'a pas accès au centre de rétention « mais à un traitement moins fort et j'ai ainsi des douleurs. »
Outre les observations du premier juge que la cour reprend pour siennes, M. [I] a accès à des soins médicaux qui sont manifestement adaptés à son état de santé dans le cadre de sa rétention administrative.
Ce moyen sera également rejeté à hauteur de cour.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
M. [I] soutient qu'il présente des garanties de représentation car il justifie d'un logement chez M. [S] à [Localité 6] et travail pour l'application Uber.
La cour fait la même appréciation que le premier juge de l'absence de toute garantie de représentation de l'intéressé qui n'a pas de document d'identité valable et qui a déjà fait l'objet de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire en 2018, 2020 et 2022 qui n'ont pas été exécutées.
Ce moyen sera également rejeté à hauteur de cour.
M. [I] conteste l'appréciation de la menace à l'ordre public en faisant valoir que s'il ne met pas en cause la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, il a purgé l'ensemble de ses peines, et que pour ce qui concerne l'infraction qui lui a été reprochée en garde à vue il bénéficie de la présomption d'innocence.
La cour reprend à son compte la motivation du premier juge, qui a rappelé tant le nombre que la nature des peines déjà prononcées à l'encontre de l'intéressé, qui est poursuivi pour de nouveaux faits délictueux suite à son interpellation le 17 octobre 2026.
En conséquence l'ordonnance querellée est confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation de la décision de placement en rétention.
Sur la contestation de la décision de prolongation de la rétention
M. [I] soutient que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention administrative.
Comme l'a relevé le premier juge, M. [I] a été vu à plusieurs reprises par un médecin durant sa garde-à-vue et son état n'a pas été déclaré incompatible avec cette privation de liberté.
Selon un certificat médical établi le 18 octobre 2026 l'intéressé présentait un hématome inteme du coude droit, et des plaies aux genoux.
Au vu de ces données la prise en charge de M. [I] dans le cadre de sa rétention administrative n'est pas incompatible avec son état de santé.
En définitive Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [X] [I] recevable en la forme ;
Au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [X] [I] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 7], en audience publique, le 27 Octobre 2026 à 15h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [X] [I]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 27 Octobre 2026 à 15h20
l'avocat de l'intéressé
Maître [F] [W]
l'intéressé
M. [X] [I]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [X] [I]
- à Maître [F] [W]
- à [Localité 8] ARDENNES
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [X] [I] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment