Texte intégral
LRAR: -SAS INITIATIVE FRANCE M. [U] [N], représentant légal, M. [T] [Q], représentant des salariés, Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [K] -SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [S] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025062598 P202400656
SAS INITIATIVE FRANCE [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U] [N], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Marguerite Schaetz avocat.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [K] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,
* SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [S] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
M. [T] [Q], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présent
* [Adresse 6], contrôleur, représenté par Me Sylvie Helou Avocat.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 15 février 2024, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS INITIATIVE FRANCE. Ce même jugement a désigné M. BOUR, en qualité de juge commissaire, la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] en qualité d'administrateur.
La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, puis prolongée par jugements successifs jusqu'au 15 aout 2025.
La société INITIATIVE FRANCE est une société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 €, dirigée par M. [U] [N], en qualité de Président, assisté de M. [A] [M], Directeur général. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 884 565 706, depuis le 24 juin 2020.
Le siège social, également site d'exploitation, est situé [Adresse 1], les locaux font l'objet d'une convention de sous-occupation temporaire du domaine public (CSODP) conclue avec [Etablissement 1] VILLAGE occupant principal, pour exploiter des restaurants et des bars, en accompagnement des activités sportives existantes ou à venir. INITIATIVE FRANCE exploite ce lieu festif d'inspiration basque d'une surface totale de 8 000
m 2. L'établissement propose une offre de restauration variée, comprenant de la streetfood, des food trucks, un restaurant de gastronomie du Sud-Ouest, ainsi que plusieurs bars à thèmes. L'activité comprend également l'organisation d'événements divers, tels que des animations musicales, des DJ sets, des soirées à thème, des retransmissions d'événements sportifs et des privatisations.
L'occupant principal du site, [Etablissement 1] VILLAGE, met à disposition l'ensemble immobilier, composé notamment de plusieurs bâtiments et d'une terrasse privative extérieur d'une surface de 414 m 2. La durée du bail est fixée à 13 ans, du 2 juin 2020 au 31 décembre 2033, avec une fenêtre contestée de résiliation en 2026. Le loyer annuel de base est de 344 000 € hors taxes et hors charges, ce montant faisant actuellement l'objet d'une contestation et s'y ajoute un loyer variable, calculé à raison de 10 % du chiffre d'affaires compris entre 1 million et 3 millions d'euros, et de 5 % au-delà de 3 millions d'euros. Plusieurs conventions ont été successivement conclues à l'été 2020, ce qui crée une incertitude sur la convention actuellement applicable et sur la validité juridique des précédentes. La situation actuelle avec l'Occupant principal est à l'origine d'un important contentieux porté devant les Tribunaux.
Origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la société ont commencé en2023, la société a subi une hausse du loyer de 21 % et une augmentation des charges locatives de 25 %, ce qui a fortement pesé sur ses coûts d'exploitation. En décembre 2023, des travaux réalisés par l'occupant principal, la société [Etablissement 1] Village, ont réduit les surfaces exploitables et entraîné un manque à gagner important, non compensé. Au début de l'exercice 2024, [Etablissement 1] Village a pratiqué une saisie conservatoire à hauteur de 90.000 €, fondée sur le non-paiement contesté de charges locatives relatives aux exercices 2022 et 2023.
Le 25 juillet 2025, Me [S] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce. Le débiteur, les contrôleurs et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée AR du greffe en application des articles L 631-19 et L626-9 du code de Commerce, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le juge commissaire et le vice Procureur de la République étant avisés de la date d'audience.
Le25 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le17octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code procédure civile.
MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur :
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[…]
La société présentait une trésorerie positive au 23 juillet 2025 de 553 000 €. Au moment de l'ouverture de la procédure, la société disposait d'un actif disponible de 52 112,92€ pour un passif échu de 386 044,56 € et employait 16 salariés en contrat à durée indéterminée. À ce jour, l'effectif est ramené à 14 salariés en CDI, représentant un total de 10 équivalents temps plein. Au printemps, l'équipe complète (extras journaliers compris) passe de 25 à 60 personnes. Les contrats d'extra journaliers représentent alors 70% de l'équipe employée.
Les éléments principaux du projet de plan de redressement :
Le passif déclaré s'élève à 1 284 875,73 €. La SAS INITIATIVE FRANCE a élaboré son plan de redressement sur la base de l'intégralité du passif, conformément aux dispositions légales, y compris les créances contestées de [Etablissement 1] VILLAGE. La créance déclarée par M. [N] de 10 600 €, a été exclue du calcul du plan, car elle est subordonnée au remboursement intégral du passif tiers.
Le passif pris en considération dans le cadre du plan s'élève à 933 118,76 €. Le passif définitif à apurer dépendra de la décision judiciaire à intervenir concernant le litige avec la société [Etablissement 1] VILLAGE, occupant principal, pour un montant de 689 132,54€, représentant 73 % du passif total. La relation est particulièrement conflictuelle avec l'Occupant principal.
Période d'observation:
L'année 2024 fait apparaître un chiffre d'affaires en baisse de 16 %à 3,5 M€, principalement en raison de conditions météorologiques défavorables. Malgré cette baisse, la marge brute progresse à 72 %, grâce à une meilleure maîtrise des achats et une réduction du recours à la sous-traitance. Les charges externes incluent 66 k€ d'honoraires liés à la procédure de redressement et au contentieux avec [Etablissement 1] Village. Les loyers et charges locatives continuent d'augmenter (+4 %), pesant sur la rentabilité.
Au 1er semestre 2025, le chiffre d'affaires recule encore (–271 k€) mais la marge sur coût variable s'améliore, traduisant une meilleure efficacité opérationnelle. Les loyers et charges locatives augmentent fortement impactant les résultats. L'EBITDA pour cette période s'établit à 208 k€, contre 71 k€ un an plus tôt, soit une amélioration de +137 k€, hors charges exceptionnelles.
Projet de plan de continuation:
Le passif retenu dans le projet de plan de redressement est ramené à 933 118,76 euros, conformément aux ajustements et contestations qui prévoient le remboursement du passif comme suit :
* ° Aucune créance inférieure à 500 €
* Les sommes dues au titre du superprivilège AGS de 34 555,23€ seront réglées immédiatement à l'arrêté du plan.
* Pour les créances privilégiées et chirographaires, le plan de remboursement prévoit 8 dividendes, avec un premier règlement intervenant au plus tard à la date anniversaire d'arrêté du plan :
À l'arrêté du plan 2025 : 0 % En 2026 : 5 % En 2027 : 10 % En 2028 : 10 % En 2029 : 15 % En 2030 : 15 % En 2031 : 15 % En 2032 : 15 % En 2033 : 15 %
La créance en compte courant d'associé de M. [N], de 10 600 € est subordonnée au remboursement de l'intégralité du passif tiers et sera traitée hors plan. Le dirigeant s'est engagé à saisir le Tribunal, à compter de 2029, d'une demande de réduction des délais du plan si la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice précédent est supérieure de +10% par rapport aux projections soustendant le projet de plan.
Projections financières intégrant le plan de remboursement
Ces projections témoignent d'un redressement progressif de l'activité et d'une amélioration significative de la trésorerie à moyen terme.
La gravité du contentieux actuel avec l'Occupant principal, l'incessibilité de principe de la CSODP sauf à obtenir l'accord du gestionnaire du domaine, ainsi que l'incertitude pesant sur la pérennité de l'occupation sont autant de facteurs dissuasifs rendant impossible la commercialisation pour une solution de reprise en plan de cession. L'administrateur est favorable à l'examen du projet de plan de continuation
Du rapport du Mandataire judiciaire
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 12 aout 2025.Les créanciers en ont accusé réception jusqu'au 20 aout 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 21 septembre 2025.
RESULTATS DE LA CONSULTATION
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Malgré les efforts entrepris durant la procédure de redressement, les résultats demeurent insuffisants et la faisabilité du plan dépendra de la résolution du contentieux et du maintien de l'occupation des lieux. La trésorerie reste positive, sans passif postérieur connu, et la majorité des créanciers ont adhéré au plan, hormis [Etablissement 1] VILLAGE. Le passif retenu pour le plan s'élève à 933 118,76 €, susceptible d'être ramené à 236 153,22 € selon l'issue du litige avec l'occupant principal.
L'alternative au plan de continuation serait un plan de cession, toutefois limité par l'incessibilité de la CSODP sans accord du gestionnaire du domaine. L'administrateur judiciaire a reçu, le 10 septembre 2025, une manifestation d'intérêt de [Localité 1] SOCIETY/NOCTIS EVENT pour la reprise des actifs et de l'activité pour 100 000€.
Pour le mandataire judiciaire, le plan de continuation apparaît comme la solution la plus favorable au désintéressement des créanciers, la cession restant hypothétique.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
* du débiteur : croit à la continuité de l'activité.
* du représentant des salariés : avis favorable au plan proposé.
* des contrôleurs : avis favorables au plan proposé.
* du mandataire judiciaire : la mise en place du plan de continuation est la situation la plus favorable pour les créanciers. Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan.
* de l'administrateur judiciaire : avis favorable au plan de continuation,
* du juge commissaire : M. Bour note l'absence de passif postérieur à la date de la déclaration de cessation des paiements, en dehors des réclamations de [Etablissement 1] Village, déboutées en première instance dans leur principe, avis favorable au plan de continuation, avec les engagements du dirigeant, la franchise de première année ayant pour but de maintenir une trésorerie de sécurité en cas de météo difficile et du fait de la saisonnalité.
* de Mme Louhibi, vice Procureur de la République, émet un avis très favorable à l'adoption du plan présenté qui est la seule issue.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Vu les articles L. 631-19 et suivants, L. 626-9 et R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure, que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;
Attendu que durant la période d'observation, l'activité s'est poursuivie, que les dirigeants sont engagés plusieurs mesures de réorganisation pour améliorer les marges, qu'aucune dette nouvelle n'a été créée et qu'un remboursement du passif est possible; Attendu que les prévisions d'exploitation doivent permettre une augmentation du chiffre d'affaires ;
Attendu qu'à compter de 2029, le dirigeant s'engage à accélérer le remboursement du plan, si la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice précédent est supérieure de +10% par rapport aux projections sous-tendant le projet de plan.
Attendu que même si le principal créancier n'a pas répondu favorablement au plan proposé, le mandataire et l'administrateur judiciaire, le juge commissaire, les contrôleurs, le représentant du personnel et le vice procureur de la République ont émis un avis favorable à l'adoption du plan;
Attendu que le plan de redressement est conforme aux critères de la loi fixés à l'article L631-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS INITIATIVE FRANCE
[Adresse 1]
Activité : La mise en valeur de tous fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, lieu de réception, traiteur, dégustation en tout genre, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, vente à emporter, distributions de tous produits alimentaires. Activités liées à l'événementiel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884565706.
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créance super privilégiée AGS: réglée immédiatement à l'arrêté du plan.
Passif privilégié et chirographaire : 100% en 8 annuités, comme suit :
* Les sommes dues au titre du superprivilège AGS de 34 555,23€ seront réglées immédiatement à l'arrêté du plan.
* Pour les créances privilégiées et chirographaires, le plan de remboursement prévoit 8 dividendes, avec un premier règlement intervenant au plus tard à la date anniversaire d'arrêté du plan :
À l'arrêté du plan 2025 : 0 % En 2026 : 5 % En 2027 : 10 % En 2028 : 10 % En 2029 : 15 % En 2030 : 15 % En 2031 : 15 % En 2032 : 15 % En 2033 : 15 %
La première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan et la dernière en 2033,
Donne acte aux créanciers des délais consentis, conformément aux dispositions de l'article L626-18 du Code de Commerce.
Désigne M. [U] [N] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil.
Prend acte de l'engagement de la SAS INITIATIVE FRANCE de saisir le tribunal afin d'accélérer le remboursement du plan, si la trésorerie disponible, en 2029, à la clôture de l'exercice précédent est supérieure de +10% par rapport aux projections sous-tendant le projet de plan;
Prend acte de l'engagement du dirigeant de procéder chaque semestre à une consignation d'un montant représentant la moitié du prochain dividende de plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan;
Dit que M. [U] [N] et la société devront fournir, à leurs frais, au commissaire à l'exécution du plan une situation comptable semestrielle de la société établie par un expertcomptable, et au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Dit que les versements des dividendes seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;
Dit que la société INITIATIVE FRANCE et son gérant s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;
Dit que pendant toute la durée du plan le fonds de commerce est inaliénable et la société INITIATIVE FRANCE et son gérant s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce;
Fixe la durée du plan à 8 ans;
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [K] – [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris;
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K], en qualité d'administrateur.
Maintient M. Jean-Luc BOUR, juge commissaire jusqu'à l'approbation du compterendu de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient
Mme Pascale Cholmé, Présidente, M. David Sztabholz, juge et M. Philippe Bontemps, juge.
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffière.
La greffière
La présidente.