Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N° de RG : 2024F01861
N° MINUTE : 2025F02798
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] Représentant légal : M. [G] [J], Directeur général, [Adresse 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] (75P0240) et par Me Bruno PHILIPPON [Adresse 3] (75P0055)
DEFENDEUR(S) :
* SARL SOLS CONCEPT EUROPEEN [Adresse 4] Sigle : SCE Représentant légal : M. [B] [S], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me YASMINA BEN ECHEYKH [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M. Christian LAPLANE Mme Aurore SAGLIO THEBAULT
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
RESUME DES FAITS
La société SOPREMA ENTREPRISES, ci-après SOPREMA, RCS de Strasbourg n° 485 197 552, et domiciliée [Adresse 1], a pour activité les travaux de construction spécialisés. Dans le cadre de ses activités, elle a approvisionné la société DISTRIFLOOR en matériaux.
Suite à plusieurs impayés, la société DISTRIFLOOR a été condamnée par jugement du 1 er mars 2024 du Tribunal de commerce de PARIS, à payer à SOPREMA la somme de 70 236,15 € avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 1 er octobre 2022, avec anatocisme.
DISTRIFLOOR n'ayant pas fait appel du jugement, SOPREMA a fait procéder à une saisie attribution, sans succès.
Parallèlement, SOPREMA a mis en demeure le 23 novembre 2023, la société SOLS CONCEPT EUROPEEN (ci-après SCE), RCS de Bobigny n° 492 608 633, sise [Adresse 4], de régler la dette de DISTRIFLOOR, après mise en œuvre de la caution solidaire consentie par elle en faveur de SOPREMA.
SCE n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, ainsi est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré à la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, domicile certifié, SOPREMA assigne SCE et demande à ce tribunal, demande complétée dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 mars 2025 :
Vu le jugement définitif prononcé par le Tribunal de commerce de PARIS, 10 ème chambre, le 1 er mars 2024,
Vu le certificat de non-appel,
Vu l'acte de caution solidaire du 10 décembre 2020,
Vu les mises en demeure préalable du 23 novembre 2023 et 29 mai 2024,
* CONDAMNER la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, en sa qualité de garant à verser à la société SOPREMA :
* la somme de 70 236,15 euros avec intérêts au taux de 12 % l'an et à compter du 1 er octobre 2022, et capitalisation des intérêts,
* la somme de 480 € pour frais de recouvrement
* la somme de 3 511,80 € au titre de la clause pénale,
* la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens liés à la procédure ayant abouti au jugement du 1 er mars 2024,
* la somme de 2 000 € euros e application des dispositions de l'article 1240 du Code civil
* la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société SOLS CONCEPT EUROPEEN aux dépens ;
Cette affaire, enregistrée sous le numéro 2024 F 01861 a été appelée à neuf audiences collégiales du 17 octobre 2024 au 4 septembre 2025.
A l'audience du 15 mai 2025, SCE dépose des conclusions confirmées comme récapitulatives, et demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1128, 1145 et 1376 du Code civil
A titre principal
* CONSTATER l'absence de consentement de la société SOLS CONCEPT EUROPEEN à tout acte de cautionnement au bénéfice de la société DISTRIFOOR,
* DECLARER l'acte de cautionnement nul
Subsidiairement
* DECLARER l'acte de cautionnement nul compte tenu du dépassement de l'objet social de la société SOLS CONCEPT EUROPEEN,
Plus subsidiairement
* REJETER les demandes de la société SOPREMA compte tenu de l'absence de preuve de cautionnement et de son quantum
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
* CONDAMNER la société SOPREMA à régler à la société SOLS CONCEPT EUROPEEN la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 4 septembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861 et suivants du CPC, et convoqué les parties à son audience pour le 25 septembre 2025.
Lors de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC,
* tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas,
* entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2025.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera comme suit :
SOPREMA expose que
Par jugement du Tribunal de commerce de Paris, jugement devenu définitif faute d'appel, la société DISTRIFLOOR a été condamnée à verser à SOPREMA la somme de 70 236,15 €, ainsi que diverses sommes complémentaires, correspondant à des factures demeurées impayées dont la plus ancienne remonte au 31 juillet 2022.
Une procédure de saisie a été initiée, mais le reliquat de trésorerie disponible sur les comptes de SCE, qui ressort à 1 578,43 €, n'a pas permis d'honorer la dette envers SOPREMA.
Par ailleurs, par acte séparé daté du 10 décembre 2020, la société SOLS CONCEPT EUROPEEN s'est engagée à titre de caution dans les termes suivants :
« Confirme son engagement de garantir SOPREMA, société par actions simplifiée domiciliée au [Adresse 7] à [Localité 1] de toute défaillance de la société DISTRIFLOOR, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, domiciliée au [Adresse 8], […]
En conséquence, la société SOLS CONCEPT EUROPEEN ayant pris connaissance de la situation financière de la société DISTRIFLOOR s'engage irrévocablement à payer directement à SOPREMA à la première demande et sans contestation possible, toutes sommes dues par la société DISTRIFLOOR au titre des factures d'achat de marchandises, dans le cas où SOPREMA n'a pas pu, malgré le processus de relance, obtenir le règlement des dites factures. »
Monsieur [B] [S] est le gérant de SOLS CONCEPT EUROPEEN et président de DISTRIFLOOR ; cette communauté d'intérêts explique la garantie accordée par SOPREMA.
SOLS CONCEPT EUROPEEN (SCE) réplique que
SCE a pour gérant Monsieur [B] [S]. La société DISTRIFLOOR a pour président la SARL GROUPE CONCEPTEO dont le gérant est Monsieur [B] [S].
L'article 1128 du Code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » L'article 2294 du même code stipule que « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »
L'acte de cautionnement fait ressortir que seul le tampon humide DISTRIFLOOR est apposé à l'acte, avec la signature de Monsieur [S] en qualité de gérant de DISTRIFLOOR et non celui de SOLS CONCEPT EUROPEEN. Or en tant que gérant de DISTRIFLOOR, Monsieur [S] n'a pas la capacité d'engager valablement SCE. De ce fait, l'engagement de caution solidaire est nul.
Subsidiairement
L'article 1145 alinéa 2 du Code civil dispose que « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. » Il est donc interdit aux personnes morales d'accomplir des actes qui seraient étrangers à son objet.
Appliqué au cautionnement, ce principe signifie qu'un représentant légal ne peut souscrire un engagement de caution au nom d'une personne morale qu'à la condition que cet acte entre directement ou indirectement dans l'objet social de cette dernière.
Il est admis que la garantie puisse être annulée dans l'hypothèse ou il serait démontré que le créancier bénéficiaire était de mauvaise foi (chambre commerciale 19/19/2018 n° 17-600).
En l'espèce, SOPREMA ne pouvait ignorer que l'acte qu'elle soumettait à SCE dépassait l'objet social de celle-ci. En effet, selon deux courriels des 17 juillet 2018 et 16 décembre 2020, il est démontré que la société SOPREMA connaissait l'activité de SOLS CONCEPT EUROPEEN qui était incompatible avec une activité de cautionnement.
Très subsidiairement
L'article 1376 du Code civil dispose que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » et l'article 2292 du même code dispose que « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».
En l'espèce, l'acte a été signé à [Localité 2], siège de DISTRIFLOOR, alors que le siège de SCE est localisé à [Localité 3]. Dès lors, l'acte remis par SOPREMA dont l'auteur serait SCE, ne peut prévaloir.
De plus, aucune somme n'est précisée en chiffres ou en lettres. SOPREMA échoue à apporter la preuve de l'existence de l'acte de cautionnement ainsi que son étendue.
SOPREMA répond sur ces points que
Sur le pouvoir d'engager la société caution,
Monsieur [S], en qualité de gérant de SCE a le pouvoir d'engager cette société, même si une erreur de désignation s'est produite ; la jurisprudence considère que de telles erreurs matérielles n'affectent pas la validité de l'acte, à condition que l'intention d'engager la caution soit clairement établie (cass. commerciale 5/04/2011 n° 09-14.358 et Cass. Com. du 15/5/19 n° 17-28.875).
Ainsi, au vu de la rédaction de l'acte, il est clairement établi que Monsieur [S] a agit en tant que gérant de SCE puisqu'il écrit : « je soussigné M. [B] [S], agissant en tant que Gérant, dûment habilité à représenter la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, société à responsabilité limitée au capital de 7 700 €, domiciliée au [Adresse 4]
[Adresse 4] immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 492 608 633 ».
D'autre part, le lieu de signature de l'acte de cautionnement n'est pas en soi une condition de validité de l'engagement.
Sur le dépassement de l'objet social
SCE indique que SOPREMA ne pouvait ignorer que l'acte dépassait l'objet social de SCE.
Cet argument est inopérant dans la mesure où en présence d'une SARL, cette irrégularité est inopposable aux tiers. L'article L. 233-18 du Code de commerce dispose que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».
Dans l'échange de mails avec DISTRIFLOOR, il ressort que cette dernière a géré le dossier pour le compte du groupe, que les sociétés du groupe sont communiquées avec les Kbis de MAESTRIA CONCEPT, 13-3 CONCEPT et SOLS CONCEPT EUROPEEN, dont Monsieur [S] gère la partie administrative.
SCE s'est bien portée caution solidaire de DISTRIFLOOR.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats;
Sur la validité de la caution de SCE
Le Tribunal rappelle que l'acte de cautionnement a été signé en 2020, soit antérieurement à la réforme du droit des cautions de 2022.
SCE explique que Monsieur [B] [S], es qualité de dirigeant, ne pouvait engager SCE en qualité de caution d'une autre société du groupe ; de plus, il est argué que le dirigeant de SOPREMA n'ignorait pas que l'acte de cautionnement n'était pas valable, car les échanges de mails (2018 et 2020) adressés par SOPREMA à SCE portait sur des matériaux techniques.
Il convient de rappeler que
* SCE a pour activité la fabrication de sols industriels, et plus globalement toutes activité dans le bâtiment ;
* DISTRIFLOOR pour sa part exerce l'activité de commerce de matériaux de construction ;
* SCE et DISTRIFLOOR appartiennent au même groupe MAESTRIA CONCEPT, et SCE est actionnaire de DISTRIFLOOR.
L'article 1145 dispose que les dirigeants d'une société ne peuvent engager la société au-delà de ses capacités.
L'acte de cautionnement n'est pas par nature interdite à une société, il convient de s'assurer qu'il est conforme à l'activité de la société.
SCE s'est portée caution pour le compte de DISTRIFLOOR, une société de son groupe, qui exerce son activité dans le même secteur (bâtiment), ce qui ne démontre pas que cet acte est contraire à son intérêt.
Monsieur [B] [S] est dirigeant des sociétés du groupe MAESTRIA CONCEPT, et à ce titre connait tous les enjeux et limites de ses pouvoirs.
Les échanges de mail de 2018 et 2020 ne démontre aucunement que les dirigeants de SOPREMA avaient des raisons de penser que Monsieur [S] aurait outrepassé ses pouvoirs en signant cet acte de cautionnement.
Sur l'acte lui-même, la présence du tampon humide de DISTRIFLOOR, société cautionnée, ne permet pas de conclure que l'acte n'engage pas SCE. A contrario, l'en-tête de l'acte de cautionnement est celui de SOLS CONCEPT EUROPEEN. Le premier paragraphe est rédigé sans ambiguïté aucune sur l'identité de la caution et la qualité du signataire : « Je soussigné, M. [B] [S], agissant es qualité de gérant, dûment habilité à représenter la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, société à responsabilité limitée au capital de 7 700 € et domiciliée au [Adresse 4], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 492 608 633 ».
Le lieu mentionné, [Localité 2], qui est le siège de DISTRIFLOOR, n'a pas d'incidence sur la validité de la caution, aucun texte n'imposant que celui-ci soit signé au siège de la caution.
L'absence de montant sur l'acte ne rend pas celui-ci nul, l'acte portant sur une caution indéfinie dans les limites prévue à l'article 2296 (art. 2292 ancien) du Code civil, lequel stipule que « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie ».
Sur les limite de l'acte de cautionnement signé le 10 décembre 2020, la portée de la caution ayant été limitée aux dettes de DISTRIFLOOR au titre des factures d'achat de marchandises, le Tribunal ne retiendra que le montant des factures impayées, à l'exclusion des montants attribués par le Tribunal des Affaires Economiques de Paris (intérêts, frais de recouvrement et clauses pénales).
En conséquence
Le Tribunal condamnera la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, en sa qualité de caution de la société DISTRIFLOOR, à payer à SOPREMA la somme de 70 236,15 €, avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 13 août 2024, date de l'assignation, avec anatocisme, et déboutera SOPREMA des surplus de ses demandes.
Sur l'application de l'article 1240 du Code civil
L'article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La société SOPREMA n'apporte aucune précision sur les dommages qu'elle aurait subis.
Le Tribunal déboutera SOPREMA de sa demande au titre de cette prétention.
Sur l'article 700 du CPC
La société SCE a contraint SOPREMA à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits,
Le tribunal dispose d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SOPREMA à hauteur de 4 000 €.
Sur les dépens
SCE étant la partie qui succombe,
Le Tribunal condamnera la société SOLS CONCEPT EUROPEEN aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe,
* CONDAMNE la société SOLS CONCEPT EUROPEEN, en sa qualité de caution de la société DISTRIFLOOR, à payer à SOPREMA la somme de 70 236,15 €, avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 13 août 2024, avec anatocisme,
* DEBOUTE la société SOPREMA de sa demande au titre de l'article 1240 du Code civil et toutes ses autres demandes à l'exclusion de la demande au titre de l'article 700 du CPC relatif à la présente instance.
* CONDAMNE la société SOLS CONCEPTS EUROPEENS à payer à la société SOPREMA la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNE la société SOLS CONCEPT EUROPEEN aux dépens.
liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.