Texte intégral
Le 06 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3H-W-B7K-EROD
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [O] [K]
M. [Z] [K]
C/
Mme [V] [Q]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 juillet 2026
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DEMANDEURS :
Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat prenant signé le 15 août 2021 prenant effet le même jour, Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] ont donné à bail à Madame [V] [Q] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer.
Les bailleurs ont notifié à leur locataire le 25 août 2025 un commandement de payer les loyers restant dus pour un montant de 2 350 euros.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 21 janvier 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] ont fait assigner
Madame [V] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins de :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- prononcer l’expulsion de Madame [V] [Q],
- condamner Madame [V] [Q] à leur payer la somme de 2 350 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, correspondant aux impayés de loyers et indemnités d'occupation de novembre 2024 à la date de juillet 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, soit 450 euros,
- condamner Madame [V] [Q] à leur payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Madame [V] [Q] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 à laquelle Madame [O] [K] comparait et maintient ses demandes, actualisant sa créance à la somme de 5 500 euros après ajout des loyers impayés à compter d’octobre 2025. Elle indique par ailleurs que des frais sont à prévoir pour vider le logement et réparer les dégradations, qu’elle ne peut toutefois pas chiffrer en l’état.
Monsieur [Z] [K] ne comparait pas et n’est pas représenté.
Madame [V] [Q] ne comparait pas à l'audience et n’est pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 juillet 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [V] [Q] par voie de commissaire de justice. La partie défenderesse n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la recevabilité
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 21 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 25 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
La demande de Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du
contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 dans le cadre du pourvoi n°24-70.002, les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le commandement délivré à Madame [V] [Q] le 25 août 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention des bailleurs de s’en prévaloir à défaut de régularisation dans un délai de deux mois. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
Madame [V] [Q] n'a pas rapporté la preuve de la régularisation de sa situation dans les deux mois de la signification du dit commandement. En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés de la locataire dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 26 octobre 2025, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [V] [Q] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation à une somme équivalente au loyer et charges, soit 450 euros actualisée à la date de l'audience. Cette indemnité sera due à compter du 26 octobre 2025, date de résiliation du contrat de bail.
Sur la créance du bailleur
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] justifient de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail, le commandement de payer, les justificatifs de charges et le décompte de la créance. Il résulte ainsi du décompte produit qu’au 4 mai 2026, Madame [V] [Q] restait débitrice de la somme totale de 5 500 euros au titre des loyers et charges impayés, somme qu’elle sera condamnée à verser au demandeur.
Les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’un préjudice distinct des loyers impayés de nature à justifier l’octroi de dommages et intérêts, cette demande devant ainsi être écartée.
Sur les autres demandes
Madame [V] [Q], partie perdante, devra supporter les dépens qui comprendront les frais de procédure et notamment du
commandement de payer visant la clause résolutoire et de l'assignation, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] d’une part, et Madame [V] [Q] d’autre part, à compter du 26 octobre 2025 ;
PRONONCE faute de départ volontaire, Madame [V] [Q] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE Madame [V] [Q] à payer à Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 450 euros, cette indemnité d'occupation sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
CONDAMNE Madame [V] [Q] à payer à Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] la somme de 5 500 euros au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation, arrêtée à la date du 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] de leur demande à titre de domages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [V] [Q] à payer à Monsieur [Z] [K] et Madame [O] [K] la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [V] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
FAIT ET RENDU LE 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
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