Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55784
N° Portalis 352J-W-B7K-DDY6F
N° : 1
Requête en rectification d’erreur matérielle du :
05 Août 2026
[1]
[1] 6 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
rendue le 07 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
CANADA
Madame [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [W] [A]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Toutes représentées par Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS - #G0493
DEFENDERESSES
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155
[Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Gonzague PHÉLIP, avocat au barreau de PARIS - #C0839
SDC [Adresse 9]
Représentée par son syndic le cabinet BALMA GESTION [Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS - #B1192
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0511
S.D.C. [Adresse 12]
REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LE CABINET ABD GESTION
[Adresse 13]
[Localité 13]
Syndic. de copro. SDC [Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 14]
Etablissement EAU DE [Localité 1]
[Adresse 16]
[Localité 15]
Toutes non constituées
DÉBATS
Vu notre ordonnance prononcée le 01 juin 2026 sur l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/52625 opposant Madame [D] [P] ; Madame [I] [G] ; Madame [U] [Z] ; Madame [U] [J] et Madame [W] [A] ci-après les demandeurs à SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Localité 7]; S.A. ALLIANZ IARD ; VILLE DE [Localité 1] ; SDC [Adresse 9] ; S.A. AXA FRANCE IARD ; S.D.C. [Adresse 12] ; Syndic. de copro. SDC [Adresse 14] et Etablissement EAU DE [Localité 1] ;
Vu la requête reçue le 05 août 2026 des demandeurs en rectification d’erreur matérielle affectant cette décision ;
En application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Les observations des parties ont été sollicitées par message RPVA le 24 août 2026. Aucun retour n’a été adressé au tribunal.
Il résulte des pièces que la décision rendue est affectée d’une omission matérielle, résultant de la rédaction de l’assignation, en ce qu’elle a étendu la mission d’expertise à l’examen des désordres affectant les appartements des demanderesses, et a mentionné seulement 3 demanderesses alors qu’elles étaient 5 ; ainsi les désordres affectant les appartements de Mme [J] et de Mme [A] ont été omis.
Il convient de rectifier cette omission matérielle, en ajoutant ces deux demanderesses, dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant en rectification d’erreur matérielle, conformément à la loi, sans débats, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 1er juin 2026 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 26/52625 et numéro de minute 06 ;
Disons que dans le dispositif de la décision, le paragraphe :
“ETENDONS la mission d’expertise confiée à Monsieur [Q] [O] par ordonnance du vingt six Novembre deux mil vingt, afin qu’elle comprenne expressément, dans le cadre des opérations déjà ouvertes, l’examen des désordres affectant les appartements des demanderesses au sein de l’immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 1], correspondant pour Madame [Z] aux lots n°17 et n°20 ; Pour Madame [G], aux lots n°16 et n°19, et pour Madame [P] aux lots n°15 et n°18, et qu’il lui soit demandé à cet égard de :”
sera remplacé par le paragraphe :
“ETENDONS la mission d’expertise confiée à Monsieur [Q] [O] par ordonnance du vingt six Novembre deux mil vingt, afin qu’elle comprenne expressément, dans le cadre des opérations déjà ouvertes, l’examen des désordres affectant les appartements des demanderesses au sein de l’immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 1], correspondant pour Madame [Z] aux lots n°17 et n°20 ; Pour Madame [G], aux lots n°16 et n°19, et pour Madame [P] aux lots n°15 et n°18, pour Madame [J] au lot n°10 et pour Madame [A] au lot n°7, et qu’il lui soit demandé à cet égard de :”
Disons qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Fanny LAINÉ
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