Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 12 OCTOBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. François BROUSSE M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Dominique DA, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 octobre 2026 par :
SAS V2M OUEST [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884415365,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 8 octobre 2026,
Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [Q] [H], président de la SAS M.R [S], elle-même présidente de la SAS V2M OUEST, assisté de Me Vanessa BOISSEAU, avocate,
Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 10 mars 2023,
Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis par le Tribunal au cours de l'audience que la SAS V2M OUEST n'est plus en mesure de faire face à ses engagements,
Attendu qu'il résulte des explications fournies par le débiteur à l'audience que la date de cessation des paiement remonte au 31 octobre 2025,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise apparaît envisageable, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité jusqu'au 30 novembre 2026, et fixera le délai des offres de reprise au plus tard au 30 octobre 2026 à 12 heures 00 conformément à l'article L.642-2 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Déclare résolu le plan de redressement de la SAS V2M OUEST, homologué le 10 mars 2023,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS V2M OUEST [Adresse 1]
Fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [R].
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [D], Mandataire judiciaire
[Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [N] [E], administrateur judiciaire associée
[Adresse 3]
En qualité d'administrateur judiciaire avec la mission fixée par l'article L.641-10 du code de commerce, notamment administrer l'entreprise.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30 novembre 2026, et ce, sous la seule responsabilité de l'administrateur.
Dit qu'il pourra y être mis fin à tout moment, si l'intérêt public vient à l'exiger.
Dit que les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur et au liquidateur avant le 30 octobre 2026 à 12 Heures 00.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Q] [H], président de la SAS M.R [S], elle-même présidente de la SAS V2M OUEST, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Z] [C], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 octobre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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