Texte intégral
N° RG 24/03825 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILDC
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026
à :
- Maître Emmanuelle MILLIAT
- Maître Mickael LOVERA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [W]
né le 31 Mars 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme
Madame [K] [W]
née le 9 juillet 1968 à [Localité 3] (26)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [B]
né le 12 Août 1966 à [Localité 5] (26)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] (les époux [W]) ont acheté un véhicule camping-car immatriculé [Etablissement 1], le 02 aout 2019, pour la somme de 41.500 euros à Monsieur [V] [B].
Le 12 août 2021, le véhicule a fait un bruit anormal puis s’est arrêté, il a dû être remorqué jusqu’au garage [U] à [Localité 7]. Le moteur n’a cessé d’émettre un bruit anormal et de s’arrêter.
Des expertises amiables ont été diligentées par l’assureur des époux [W].
Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [V] [B], le 30 mai 2022, lui proposant :
- Soit, de prendre en charge l’ensemble des travaux de remise en état du véhicule,
- Soit la résiliation de la vente.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Par acte signifié en date du 04 août 2022, les époux [W] ont assigné Monsieur [V] [B] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 28 septembre 2022. Par ordonnance de référé du 07 décembre 2022, le Tribunal Judicaire de VALENCE a déclaré communes les opérations d’expertise à la SAS [R] [F] [Etablissement 2], vendeur de Monsieur [B], et la SA BURSTNER, fabricant du véhicule. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, les époux [W] ont assigné Monsieur [V] [B] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1641 et suivants et 1240 du Code civil, 700 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 03 août 2026, ils demandent de :
- DECLARER leurs demandes recevables et bien fondées, et en conséquence :
- FAIRE DROIT à leur demande en garantie de vices cachés,
- DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER Monsieur [B] à leur verser les sommes suivantes :
- 31.599,11 € au titre du préjudice matériel subi
- 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour connaissance par le vendeur du vice.
- 1.500 € au titre du préjudice moral
- CONDAMNER Monsieur [B] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens outre le coût de l’expertise judiciaire.
- ORDONNER l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 août 2026, Monsieur [V] [B] demande de :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de la totalité de leurs demandes comme étant irrecevables et non fondées,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- LIMITER l’indemnisation due à Monsieur et Madame [W] à la somme de 2.000 euros,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de toutes leurs autres demandes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- ECARTER l’exécution provisoire des dispositions du jugement à venir, non conformes avec les conclusions et demandes de Monsieur [B],
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] à verser à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur et Madame [W] à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise judiciaire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la garantie des vices cachés :
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente. La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Sur les conséquences des vices cachés, l’article 1644, indique que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
Il sera rappelé que le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable dès lors que celui-ci a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par des éléments de preuve extérieurs.
Le rapport d’expertise judiciaire caractérise plusieurs désordres affectant le véhicule suite à la panne, et conclut que : “Les dysfonctionnements internes au moteur du véhicule en cause sont consécutifs à la rupture d’une de ses soupapes et ont entraîné sa destruction. Le moteur est un organe essentiel au véhicule, l’avarie actuelle entraîne son immobilisation, rendant le véhicule en cause impropre à l’usage auquel il est destiné.”. L’expert judiciaire met en outre en exergue une carence dans l’entretien du véhicule, qui a joué un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés. Il est notamment relevé que trois révisions périodiques étaient attendues et non justifiées, dont deux pendant la période pendant laquelle Monsieur [V] [B] détenait le véhicule, et une dans le délai de 03 mois après la vente du véhicule aux époux [W]. Selon l’expert, les désordres mécaniques internes ont été provoqués par la rupture de la soupape du cylindre 4, dont les causes résident dans une carence dans l’entretien du véhicule. Il ajoute que: “Ces phénomènes internes au moteur sont lents et progressifs, ils ne sont pas visibles sans des explorations spécifiques par un professionnel de la mécanique qui seul peut en apprécier la portée et, dans ce cas, ne peuvent être révélés au profane que lors de la survenance de la panne brutale et imprévisible provoquée par la destruction d’une soupape par un effet de fatigue mécanique en découlant. Ces phénomènes internes au moteur, lents et progressifs, ne peuvent donc relever que d’une carence prolongée dans l’entretien du moteur, l’apparition de ces phénomènes est donc ancienne, et, ainsi, compte tenu du faible kilométrage (4.233 km) parcouru entre l’achat et la panne, ne peut trouver son origine que dans une situation antérieure à l’acquisition du véhicule par M. et Mme [W] auprès de M.[B].”. Dans une réponse à un dire, l’expert judiciaire expose que le défendeur a indiqué qu’il effectuait lui-même annuellement les vidanges/filtres sur le véhicule en cause, et que le débat technique n’a pas permis d’établir si son degré de compétence en mécanique automobile lui aurait ou non permis d’être alerté en amont des effets induits par l’état d’encrassement avancé de son moteur, et si son outillage lui permettait, dans un tel cas, de procéder aux explorations spécifiques afin de connaître l’état interne du moteur avant la panne.
Monsieur [V] [B] conteste les conclusions de l’expertise judiciaire, se fondant sur plusieurs autres rapports d’expertise amiable.
Monsieur [N], expert représentant les époux [W], a retenu que l’origine de la rupture de la soupape était un défaut de celle-ci lors de sa fabrication. Cette thèse n’a été corroborée par aucun autre élément.
Monsieur [S], expert missionné par l’assureur de Monsieur [V] [B], a quant à lui conclu que l’origine des désordres moteur n’a pas pu être établi, exposant que des éléments de preuve avaient disparu avant son expertise et que le véhicule n’avait pas été conservé dans des conditions normales.
Le dire technique de Monsieur [E], qui retient d’autres causes comme origine de la rupture de la soupape que celles présentées par l’expert judiciaire, a été soumis à celui-ci, qui y a répondu de façon argumentée, sans modifier sa position. Il sera en outre souligné, comme le reconnaît le défendeur, que Monsieur [E] n’a pas examiné le véhicule.
Enfin, Monsieur [L], inspecteur technique automobile, a établi une attestation dans laquelle il remet également en cause les conclusions de l’expert judiciaire, sur la base des seules photographies du rapport d’expertise judiciaire, et de son expérience professionnelle. Il liste plusieurs causes possibles à la rupture de la soupape, basées encore une fois uniquement sur son expérience.
Ainsi, les différents rapports amiables produits par Monsieur [V] [B] ne se corroborent pas suffisamment entre eux pour remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise. En effet, ceux de Monsieur [N] et de Monsieur [S] arrivent à des conclusions isolées, celui de Monsieur [E] a été soumis à l’expert et réfuté par lui, et celui de Monsieur [L], réalisé sur la seule base de photograhies et ne présentant que des hypothèses basées sur son expérience professionnelle, paraît insuffisamment probant quant aux conditions de sa réalisation. Les causes possibles listées par ces deux derniers experts ne sont en tout état de cause pas les mêmes, et surtout sont exposées de façon théorique, sans être corroborées par les examens réalisés sur le véhicule.
Il y a donc lieu de retenir les conclusions de l’expert judiciaire, qui caractérise un vice ayant rendu le véhicule impropre à son usage, antérieur à la vente, et caché aux acquéreurs, dont il n’est pas soutenu qu’ils aient des compétences particulières en matière de mécanique automobile. Si ceux-ci auraient éventuellement pu se rendre compte au travers des documents remis lors de la vente de l’absence de révision périodique, ils ne pouvaient pour autant prendre connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences. En outre, l’expert judiciaire ayant précisé que les effets de la carence d’entretien ayant un caractère lent et progressif, le seul manquement des acquéreurs à l’entretien 03 mois après la vente ne peut suffire à leur imputer la survenance de la panne. L’absence d’entretien antérieure à la vente apparaît directement en cause. L’existence d’un vice caché est donc caractérisée dans tous ses élements.
* * *
Les articles 1645 et 1646 du Code civil disposent que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
L’expert judiciaire dans le cadre d’un dire expose qu’il n’a pas été possible de déterminer si Monsieur [V] [B] aurait pu être conscient des effets induits par l’état d’encrassement du moteur ni s’il pouvait en connaître l’état interne au vu de l’outillage dont il disposait. Si le défendeur a indiqué avoir procédé lui-même aux vidanges/filtres, cette intervention n’a en tout état de cause pas été en elle-même à l’origine des dommages, qui ont été provoqués par l’insuffisance d’entretien.
La connaissance du vice par le vendeur n’est donc pas démontrée. Celui-ci ne sera donc tenu que de la demande faite au titre des frais de réparation, assimilable à une demande de restitution d’une partie du prix, et des frais de l’expertise judiciaire, qui seront pris en compte au titre des dépens. Les époux [W] seront déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires.
Sur les demandes indemnitaires des époux [W] :
* Les frais de réparation :
Le montant des travaux de remise en état a été chiffré par l’expert judiciaire à la somme de 19.475,27 euros. Il n’appartient pas aux acquéreurs de limiter l’étendue de leur préjudice en procédant aux réparations au moyen d’un moteur d’occasion. Les contestations de Monsieur [V] [B] pour le surplus ne sont pas de nature à remettre en cause le chiffrage de l’expert judiciaire, et il sera condamné à verser cette somme aux époux [W].
* Les frais d’expertise judiciaire :
Ils seront pris en compte au titre des dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Monsieur [V] [B] est condamné aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 5.593,33 euros, ainsi qu’à verser aux époux [W] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W], unis d’intérêt, la somme de 19.475,27 euros au titre des frais de réparation du véhicule ;
DEBOUTE Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] de leurs demandes faites au titre de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice moral, des frais d’assurance et de la connaissance du vice par le vendeur ;
DIT que les frais d’expertise judiciaire seront pris en compte au titre des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W], unis d’intérêt, la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l’instance,comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 5.593,33 euros ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.