Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00866 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NB
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SCCV 12-14 IMPASSE ROHRI C/ S.A.R.L. AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES, S.A.S. SOGEA CENTRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité assureur de la société AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES, S.A. SMA SA ès qualité assureur de la société SOGEA CENTRE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. JPS CONTROLE, Société AR&CO Insurance ès qualité assureur de la société JPS CONTROLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV 12-14 IMPASSE ROHRI, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 831 578 752, dont le siège social est sis 47 rue des Fosses Louis VIII - 76000 ROUEN
représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 142 rue de Rivoli - 75001 PARIS
non représentée
Société SOGEA CENTRE, SASU ayant pour n° unique d’identification 501 402 457 RCS ORLEANS, dont le siège social est sis 479 rue des Sables de Sary - 45770 SARAN
représentée par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS, ès qualité d’assureur de la société AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES
et Société SMA SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8 Louis Armand - 75015 PARIS, ès qualité d’ assureur de la société SOGEA CENTRE
non représentées
Compagnie AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE
représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056
S.A.S. JPS CONTROLE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 403 584 543, dont le siège social est sis 36 rue de Picpus - 75012 PARIS
non représentée
Société AR&CO Insurance (anciennement dénommée ARCHITECTES - COOPERATIVE (AR-CO)), immatriculée au RCS de BRUXELLES sous le n° 0406.067.338, dont le siège social est sis 22 rue Tasson-Snel - 1030 BRUXELLES - BELGIQUE, ès qualité assureur de la société JPS CONTROLE
représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [H] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12/14 impasse Rohri à Villejuif (94800), représenté par son syndic la société Neosyndic, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Madame [D] [S], selon une ordonnance du 15 novembre 2022 (RG N° 22/00971) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 mai 2026 à la société Agape Architectes Associés, la société Mutuelle des Architectes Français, la société Sogea Centre, la société SMA, la société Axa France Iard, la société JPS Contrôle et la société Ar&co Insurance à la demande de la SCCV 12-14 Impasse Rohri, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 15 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Madame [D] [S] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesse à la présente instance,
L'affaire a été entendue à l'audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle la SCCV 12-14 Impasse Rohri a, par conclusions visées et soutenues à l'audience, maintenu sa demande et sollicité la condamnation de la société Sogea Centre à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société Sogea Centre, sollicitant du juge des référés qu'il rejette la demande de la SCCV 12-14 Impasse Rohri à son encontre et qu'il la condamne à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu les protestations et réserves formulées par la société Axa France Iard et la société Ar&co Insurance, par voie de conclusions,
Bien que régulièrement assignées, la société Agape Architectes Associés, la société Mutuelle des Architectes Français, la société SMA et la société JPS Contrôle n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 9 septembre 2026.
En revanche, la société Sogea Centre, en qualité de défenderesse à l'instance introduite par Monsieur [F] [H] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12/14 impasse Rohri à Villejuif (94800), représenté par son syndic la société Neosyndic, ayant donné lieu à l'ordonnance du 15 novembre 2022 désignant Madame [D] [S] en qualité d'expert judiciaire, est déjà partie aux opérations d'expertise.
Il n'y a donc pas lieu que ladite ordonnance lui soit déclarée commune, et ce nonobstant la nécessité pour la demanderesse d'interrompre, devant le juge du fond, le délai de forclusion de son action à l'égard de la société Sogea Centre.
Il sera enfin relevé que la demande de la SCCV 12-14 Impasse Rohri se distingue de celle dont a eu à connaître le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'ordonnance du 8 novembre 2024 versée aux débats, en ce que les deux instances distinctes visant les mêmes défendeurs avaient été introduites antérieurement à la désignation de l'expert judiciaire.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Agape Architectes Associés, la société Mutuelle des Architectes Français, la société SMA, la société Axa France Iard, la société JPS Contrôle et la société Ar&co Insurance.
La demande de la SCCV 12-14 Impasse Rohri sera rejetée s'agissant de la société Sogea Centre.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la SCCV 12-14 Impasse Rohri le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
L'équité commande de la condamner à verser à la société Sogea Centre la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société Agape Architectes Associés, la société Mutuelle des Architectes Français, la société SMA, la société Axa France Iard, la société JPS Contrôle et la société Ar&co Insurance l'ordonnance rendue le 15 novembre 2022 (RG N° 22/00971) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Madame [D] [S] comme expert,
DEBOUTONS la SCCV 12-14 Impasse Rohri de sa demande d'ordonnance commune à l'égard de la société Sogea Centre,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la SCCV 12-14 Impasse Rohri à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la SCCV 12-14 Impasse Rohri de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la SCCV 12-14 Impasse Rohri à verser à la société Sogea Centre la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la SCCV 12-14 Impasse Rohri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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