Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJG
N° : 4
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT OPH
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
L’Association RTF SPORT ET CULTURE - RENCONTRE DES TUNISIENS DE FRANCE SPORT ET CULTURE anciennement dénommée RENCONTRE DES TUNISIENS DE FRANCE SPORT ET CULTURE
dont le siège est
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant élu domicile dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte du 30 avril 2014, [Localité 1] Habitat-OPH a donné à bail à l'association RTF Sport et Culture un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], d'une surface de 32,28 m² environ en rez-de-chaussée, outre un sous-sol d'une surface de 29,25 m² environ, moyennant un loyer annuel principal de 6.500 euros, outre les charges, payable trimestriellement et d'avance. Par avenant du 13 avril 2015, les parties ont fixé le loyer annuel principal à la somme de 3.813 euros, outre les charges.
Par acte du 23 février 2026, [Localité 1] Habitat-OPH a fait délivrer à l'association RTF Sport et Culture un commandement de payer la somme de 11.905,88 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat-OPH a, par acte introductif d'instance du 24 avril 2026, assigné l'association RTF Sport et Culture devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que le preneur n'a pas réglé à [Localité 1] Habitat-OPH ses loyers et charges dans le délai prescrit;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives ;
En conséquence,
- ordonner l'expulsion de l'association RTF Sport et Culture ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, s'il y a lieu, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'au départ définitif ;
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner à titre provisionnel l'association RTF Sport et Culture au paiement de la somme de 9.852,77 euros suivant décompte arrêté au terme du 2e trimestre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux des avances sur titre de la Banque de France à compter du 23 février 2026, date du commandement de payer ;
- autoriser [Localité 1] Habitat-OPH à conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail, en application des articles « DÉPÔT DE GARANTIE» et « CLAUSE RÉSOLUTOIRE » du contrat de bail;
- condamner à titre provisionnel l'association RTF Sport et Culture à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuellement en vigueur, qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de juillet 2026, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- condamner l'association RTF Sport et Culture à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'association RTF Sport et Culture aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation.
A l'audience du 29 juin 2026, le demandeur a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, sauf à actualiser le montant de sa demande provisionnelle à la somme de 5.799,49 euros, selon décompte arrêté au 23 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'association RTF Sport et Culture ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat; la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, et la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, le bail du 30 avril 2014 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant expressément cette clause et rappelant ce délai a été délivré à l'association RTF Sport et Culture le 23 février 2026 à hauteur de la somme de 11.905,88euros, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que l'association RTF Sport et Culture ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 mars 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
La demande d'indemnité d'occupation est présentée à compter du mois de juillet 2026, la provision allouée au titre de l'arriéré couvrant les loyers et charges jusqu'au terme du 2e trimestre 2026 inclus. Par conséquent, l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 1er juillet 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que l'association RTF Sport et Culture est redevable envers [Localité 1] Habitat-OPH d'un arriéré de loyers et charges d'un montant total de 5.799,49 euros, arrêté au 23 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
L'obligation de l'association RTF Sport et Culture n'étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 5.799,49 euros au bailleur, avec intérêts à compter du 23 février 2026, date du commandement de payer. Le taux des avances sur titres de la Banque de France, dont la stipulation au contrat de bail n'est pas justifiée aux débats, ne saurait être retenu ; les intérêts courront au taux légal.
En revanche, la clause du bail prévoyant que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur en cas de résiliation du bail pour une cause imputable au preneur sanctionne l'inexécution par celui-ci de ses obligations et s'analyse en une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère éventuellement excessif, en application de l'article 1231-5 du code civil. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur la demande tendant à voir le dépôt de garantie rester acquis à [Localité 1] Habitat-OPH.
Sur les frais et dépens
L'association RTF Sport et Culture, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 23 février 2026.
Elle sera par suite condamnée à payer au demandeur la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 23 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de l'association RTF Sport et Culture et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons l'association RTF Sport et Culture à payer à [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons l'association RTF Sport et Culture à payer à [Localité 1] Habitat-OPH la somme provisionnelle de 5.799,49 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 23 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, portant intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026 ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de [Localité 1] Habitat-OPH tendant à voir le dépôt de garantie rester acquis à titre d'indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons l'association RTF Sport et Culture aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 février 2026;
Condamnons l'association RTF Sport et Culture à payer à [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN