Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 30 OCTOBRE 2026
Minute N° 927/2026
N° RG 26/03512 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQMX
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 octobre 2026 à 12h37
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [O] [A]
né le 08 Novembre 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur [R] [G]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 30 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 à 12h37 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 octobre 2026 à 11h25 par Monsieur [O] [A] ;
Après avoir entendu :
- Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,
- Monsieur [O] [A] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 28 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [A] pour une durée de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 29 octobre 2026 11h25, [O] [A] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, [O] [A] soulève l'absence de menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et l'absence de perspective d'éloignement.
A l'audience, [O] [A], reprend cet argument et souligne que les conditions visées par l'article L742-6 du CESEDA sont cumulatives, ce dont n'a pas tenu compte le premier juge.
Par courriel du 30 octobre 2026 à 11h32, la préfecture de l'Orne a transmis son mémoire en défense.
Réponse aux moyens :
En application de l'article 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Sur la menace pour l'ordre public :
Pour l'application de l'article L. 742-6 du CESEDA, il appartient à l'administration de caractériser la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Dans le cadre adopté par le législateur, les notions d'urgence absolue et de menace à l'ordre public sont appréciées en tenant compte de la nécessité de procéder à l'éloignement de l'étranger lorsqu' « il existe un risque de fuite, ou que le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement ».
En matière de police des étrangers, le Conseil d'État juge de manière constante que la notion de menace à l'ordre public donne lieu à un contrôle entier ou normal du juge administratif ; celui de l'erreur d'appréciation (CE Sect., 17 octobre 2003, n° 249183, M. [I], A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A).
Ce contrôle se situe entre l'erreur manifeste d'appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence [P] (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250). Il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique, d'appliquer ce même contrôle à l'examen des conditions de troisième et de quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.
Ainsi, le juge doit apprécier l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1ère Civ, 7 janvier 2026, pourvoi n°24-15.449 et pourvoi n°24-15.550).
En l'espèce, il résulte des pièces transmises en procédure que le bulletin numéro 02 du casier judiciaire de M. [A] porte trace de sept condamnations entre 2008 et 2023 témoignant ainsi d'un parcours délinquant ancré depuis de nombreuses années.
Mais surtout, l'intéressé a été condamné le 28 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Brest, décision confirmée par la cour d'appel de Rennes le 04 juin 2025, pour des faits de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et pour violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours pas une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à 40 d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 02 ans. Le jugement initial a fait état de la particulière gravité des faits eu égard notamment à la répétition de ceux-ci. Il ressort également des éléments du dossier l'emprise que l'intéressé pouvait avoir sur la victime. Au demeurant, la cour rappelle que le retenu a été condamné à une peine lourde de sorte qu'il a été écroué du 30 janvier 2025 au 29 juillet 2026, date à laquelle il a été élargi du centre de détention d'[Localité 3].
Si M. [A] a exécuté la partie ferme de sa condamnation, la mesure de sursis probatoire suspendue le temps de son incarcération a repris à sa sortie de détention avec les obligations particulières attachées à la mesure, et notamment l'interdiction de contact avec la victime et avec des mineurs.
En conséquence, les antécédents judiciaires de M. [A] conjugués à la condamnation définitive du 04 juin 2025 dont la mesure de sursis probatoire est toujours en cours, témoignent de ce que l'intéressé représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Dans ces conditions, les critères propres à autoriser la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-6 du CESEDA sont établis.
Le moyen est rejeté.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [O] [A];
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 28 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [R] [G], à Monsieur [O] [A] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 30 octobre 2026 :
Monsieur [R] [G], par courriel
Monsieur [O] [A] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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