Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. O..., représenté par Me Pereira, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 6 décembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet de l’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ;
- la mesure d’éloignement est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l’arrêté doit être annulé en toutes ses dispositions par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 février 2026.
Un mémoire en défense du préfet de l'Oise a été enregistré le 23 septembre 2026.
M. O... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Caille, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. O..., ressortissant ivoirien, né le 23 janvier 2006 à Daloa (Côte d’Ivoire), déclare être entré seul en France en février 2018. Alors âgé de douze ans, il a bénéficié d’un placement provisoire en qualité de mineur étranger isolé par ordonnance du procureur de la République de Beauvais du 23 février 2018, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Oise puis placé sous la tutelle du président du conseil départemental de l’Oise par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Beauvais du 4 juillet 2018. A sa majorité, l a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant la Côte d’Ivoire comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure. M. O... relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.
3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. O..., le préfet de l’Oise a relevé que les résultats scolaires de l’intéressé étaient faibles, que l’intéressé avait été mis en garde pour son comportement, avait échoué au baccalauréat en 2024 et que ses perspectives de réussite au diplôme étaient limitées. L’arrêté contesté relève également que M. O... est célibataire et sans enfant à charge, qu’il ne fait pas état d’une insertion particulièrement intense et ancienne dans la société française et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de douze ans.
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport éducatif établi le 27 novembre 2023, produit pour la première fois en appel, que M. O..., s’il a intégré le collège Gabriel-Havez au sein d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants lors de son arrivée en France en 2018, a quitté ce dispositif dès la fin du premier trimestre, son niveau scolaire lui ayant permis d’être scolarisé en cinquième générale. L’intéressé a ensuite obtenu le diplôme national du brevet en 2021 puis préparé un baccalauréat professionnel « Métiers du commerce et de la vente » au sein du lycée professionnel polyvalent Mireille-Grenet à Compiègne. Si ses enseignants ont relevé un manque de travail et lui ont adressé des mises en garde pendant l’année scolaire 2022-2023, ils lui ont adressé des « encouragements » au premier semestre de l’année 2023-2024 et ont « reconnu » ses efforts au semestre suivant tandis qu’il avait effectué un bon stage en cours d’année. L’intéressé a ensuite échoué au baccalauréat professionnel avec une moyenne générale de 9,76/20 aux épreuves du premier groupe, soit une moyenne supérieure à sa moyenne générale pendant l’année, et il s’est vu délivrer un certificat de fin d’études professionnelles secondaires. Ainsi, s’il ne justifiait, à la date de la décision attaquée, que de faibles résultats, ceux-ci révélaient une progression de l’intéressé et une réelle implication dans ses études, au demeurant confirmée par la circonstance, certes postérieure à l’arrêté contesté, que l’appelant a obtenu son baccalauréat professionnel en 2025 et poursuivi ensuite ses études. En outre, le rapport éducatif indique que l’appelant a pu effectuer plusieurs stages au cours de sa scolarité qui se sont tous très bien déroulés et qu’il est motivé par son projet scolaire. L’ensemble de ces éléments témoigne du caractère réel et sérieux de la formation suivie par M. O... depuis son entrée sur le territoire français et de sa volonté d’intégration professionnelle.
5. En deuxième lieu, et alors qu’en tout état de cause l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine et que la nature des liens avec sa famille ne constitue que l’un des éléments de l’appréciation de sa situation dans son ensemble, le rapport éducatif du 27 novembre 2023, dont les conclusions ne sont pas contestées par le préfet de l’Oise, indique que l’intéressé « n’a aucun contact avec sa famille au pays ».
6. En troisième lieu, il ressort également du rapport éducatif du 27 novembre 2023 que l’appelant a noué de bonnes relations avec les autres jeunes du service au sein duquel il était pris en charge, qu’il pratique assidument le football au sein d’un club de Compiègne et qu’il participe également aux sorties proposées par l’équipe éducative. Ce rapport fait ainsi état d’une bonne insertion dans la société française et conclut sans ambiguïté à la délivrance d’un titre de séjour.
7. Par suite, le préfet de l’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à M. O... un titre de séjour sur ce fondement. Cette décision doit, dès lors, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles obligeant l’appelant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, M. O... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
9. Eu égard au motif d’annulation retenu, et dès lors qu’il résulte de l’instruction que M. O... a obtenu son baccalauréat professionnel en 2025, poursuivi ses études au cours de l’année scolaire 2025-2026 et est aujourd’hui inscrit en seconde année de brevet de technicien supérieur « Gestion des PME » au lycée André-Malraux à Montataire, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l’Oise lui délivre une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
10. M. O... ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pereira, conseil de M. O..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif d’Amiens et l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. O..., l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Oise de délivrer à M. O... une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L’État versera à Me Pereira, conseil de M. O..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... O..., au préfet de l’Oise, au ministre de l’intérieur et à Me Pereira.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : P.-O. Caille
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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