Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1310
Date d'audience
: 04/11/2026
Procédure
: Monsieur [Q] [S]
Siren
: 499887842
Activité
: pose de menuiserie, miroiterie et fabrication de menuiserie
Débats à l'audience du 14 octobre 2026
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur Olivier BRISSET
Rôle n°
2026F1310
Procédure
2026RJ578
ENTRE
l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
comparantЕТ
* Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté par
Maître VASQUEZ Alexandre -
[Adresse 7]
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 11/08/2026, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [Q] [S] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [Q] [S] serait débiteur des sommes de 48 615,19 € pour le compte artisan et 1 225,96 € pour le compte employeur sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [Q] [S] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 18/09/2007, sous le numéro 499 887 842 pour l'activité de pose de menuiserie, miroiterie et fabrication de menuiserie.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Q] [S] né le 17/09/1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], a comparu en Chambre du Conseil le 14/10/2026, assisté de son conseil Maître VASQUEZ Alexandre avocat,
Qu'au vu des états des débits actualisés au 13 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 41 321,11€ pour le compte artisan et à 1 225,96 € pour le compte employeur dont 771 € de parts salariales,
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Monsieur [Q] a sollicité un échéancier à hauteur de 700 € validé par son expertcomptable, ce qui a été refusé par l'URSSAF car jugé insuffisant,
Ce dernier fait état d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 80 000 € et n'assure plus que de la prestation avec deux donneurs d'ordre,
Qu'il présente de l'activité et sollicite du Tribunal le bénéfice d'une procédure de redressement,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
L'article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [Q] [S] [Adresse 4]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [S]
FIXE au 04/11/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [U] [L] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions
de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 04/11/2026 au 04/05/2027
CONVOQUE
dès à présent,
Monsieur [Q] [S]
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
Derniers bilans
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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