Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOXQ
du rôle général
[I] [J]
c/
S.A.S. GARAGE MODERNE
S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES
S.A.R.L. DEGRIF AUTO
GROSSES le
- Me Karine ENGEL
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
- la SCP VILLATTE-DESSERT
Copies électroniques :
- Me Karine ENGEL
, la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
, la SCP VILLATTE-DESSERT
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
La S.A.S. GARAGE MODERNE, prise en la personne de son représentant légal, sous l’enseigne CONCESSION VOLKSWAGEN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
La S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. DEGRIF AUTO, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 19 août 2025, Monsieur [I] [J] a acquis auprès de la S.A.R.L. DEGRIF AUTO un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, modèle GLC 220d 4MATIC immatriculé [Immatriculation 1], affichant 172 200 km, pour la somme de 35 990 euros.
Etant précisé que ce véhicule a précédemment fait l’objet de cessions successives :
Le 18 juin 2025, la société DANUBE AUTOMOBILES l’a acquis auprès de Monsieur [O] [S] Le 7 juillet 2025, la société MUSTIERE AUTOMOBILES l’a acquis auprès de la société DANUBE AUTOMOBILESLe 1er août 2025, la S.A.R.L. DEGRIF AUTO l’a acquis auprès de la société MUSTIERE AUTOMOBILES
Monsieur [J] a déploré des désordres dès octobre 2025, relatif notamment au système d’AdBlue.
La facture d’achat prévoyant une garantie six mois, Monsieur [J] a contacté la S.A.R.L. DEGRIF AUTO qui a suggéré, par téléphone, de supprimer le système d’AdBlue et de le condamner au profit de la restauration d'un système de moteur thermique essence.
Un diagnostic a été réalisé par la société [A] à [Localité 7] le 29 octobre 2025.
Suivant facture du 6 novembre 2025, la société [A] a procédé au remplacement de la pompe AdBlue et à divers contrôles complémentaires pour la somme de 2 138,29 euros. Un devis de 3 368,95 € relatif à la fuite de liquide de refroidissement a également été établi le 29 octobre 2025.
Le véhicule est actuelle immobilisé au sein de la société [A] à [Localité 7], alors que Monsieur [J] est infirmier libéral.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
Par acte du 10 février 2026, Monsieur [I] [J] a fait assigner en référé la S.A.R.L. DEGRIF AUTO afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 13 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 5 mai 2026 puis à celle du 26 mai 2026 puis celle du 16 juin 2026.
Par acte des 18 et 19 mai 2026, la S.A.R.L. DEGRIF AUTO a fait assigner en référé la S.A.S. GARAGE MODERNE, sous l’enseigne CONCESSION VOLKSWAGEN, la S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE et la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 16 juin 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE :
Formule des protestations et réserves Demande de retirer de la mission d’expertise proposée par Monsieur [I] [J] les chefs suivants : « Fournir au Tribunal qui sera éventuellement saisi tous les éléments techniques de fait pour apprécier l’état du véhicule litigieux tant au jour de son acquisition par le demandeur qu’au jour de l’expertise, l’existence de vices pouvant affecter ce véhicule au jour de sa vente ainsi que le caractère apparent ou caché de ces vices tant pour un vendeur professionnel que pour un vendeur ou un acquéreur non professionnel, l’incidence de ces vices éventuels sur l’usage normal du véhicule et sur sa valeur » ;
« Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus :
Le prix auquel le véhicule pouvait être vendu si l’existence des vices éventuels avait été connue de l’acquéreur, Le détail des interventions d’entretien effectuées depuis l’acquisition du véhicule par le demandeur ainsi que leur éventuelle incidence sur l’apparition des dysfonctionnements allégués » ; « Plus généralement fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer s’il y a lieu le préjudice éventuellement subi » ;
Demande de remplacer par : « Déterminer l'origine des désordres en précisant s'ils préexistaient au jour de la vente et dire s'il s'agit de défauts apparents dont un acquéreur non professionnel mais normalement attentionné aurait pu se convaincre » ;
« Dire si les désordres constatés, à la date des opérations, affectent le fonctionnement du véhicule » ;
« Plus généralement, fournir tous éléments techniques et factuels permettant au Tribunal d’apprécier la nature, l’origine et l’étendue des désordres constatés, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur le fonctionnement et l’état du véhicule ».
Demande d’ajouter à la mission d’expertise les chefs de mission suivants : « Rechercher et dire si le véhicule a été entretenu conformément aux normes et prescriptions du constructeur par l’ensemble des acquéreurs successifs depuis sa mise en circulation » ; « Retracer l'historique du véhicule depuis sa première mise en circulation » ;
« Préciser si les désordres sont le résultat d’un défaut de fabrication, d’une usure ou d’un aléa relevant de l’utilisation du véhicule, d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention postérieure, et préciser, pour chaque hypothèse, les éléments objectifs la corroborant ou l’écartant, ainsi que les limites des constatations et investigations réalisées ».
Demande le débouter toute autre demande.
La S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES a formulé des protestations et réserves à l’oral.
La S.A.R.L. DEGRIF AUTO a repris le contenu de son assignation et a formulé les protestations et réserves à l’oral.
La S.A.S. GARAGE MODERNE, sous l’enseigne CONCESSION VOLKSWAGEN n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
La facture d’achat du véhiculeLe diagnostic réalisé par la société [A] à [Localité 7] le 29 octobre 2025 La facture du 6 novembre 2025 Le devis du 29 octobre 2025 Le courriel du 27 novembre 2025 de la S.A.R.L. DEGRIF AUTO
Il ressort de la facture du 6 novembre 2025 que le système d’AdBlue a dû être remplacé, et du devis du 29 octobre 2025 que le véhicule présentait une fuite du liquide de refroidissement.
En outre, il ressort du courriel du 27 novembre 2025 entre Monsieur [J] et la S.A.R.L. DEGRIF AUTO, que cette dernière a refusé toute prise en charge au titre de la garantie au motif que les réparations avaient été effectuées sans son accord préalable. De plus, le devis du 29 octobre 2025 relatif à la fuite de liquide de refroidissement n’a reçu aucune réponse, malgré la relance adressée le 9 décembre 2025 puis la mise en demeure du 5 janvier 2026.
Par ailleurs, le véhicule demeurant immobilisé auprès de la société [A], il ressort des pièces produites que les interventions réalisées n’ont pas suffi à rétablir un fonctionnement normal du véhicule, les désordres persistant en dépit des réparations engagées.
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [J] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Les modifications de la mission sollicitées compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront reprises conformément au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [J].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [M] [Z]
- expert près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 9]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [G] [V]
- expert près la cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 10]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque MERCEDES modèle GLC 220d 4Matic immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [I] [J] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique complet des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le diagnostic réalisé par la société [A] à [Localité 7] le 29 octobre 2025, la facture du 6 novembre 2025 et le devis du 29 octobre 2025,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule, et vérifier si le véhicule a été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur par l’ensemble des propriétaires successifs depuis sa mise en circulation,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
11°) Dire si le vendeur a manqué à son devoir de conseil ou à son obligation précontractuelle d’information,
12°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
13°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur [I] [J],
14°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
16°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que Monsieur [I] [J] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 octobre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 4 avril 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [J],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,