Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS ; Monsieur [R] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAR2
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le lundi 03 août 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 août 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 03 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAR2
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 février 2023, la SA ELOGIE SEMP a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z], sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SA ELOGIE SEMP a fait assigner M. [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
ORDONNER la résiliation du bail d'habitation,
ORDONNER l'expulsion de Monsieur [R] [Z] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
AUTORISER la Société Elogie [F] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés indument dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [Z],
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la Société Elogie [F], à compter de la résiliation, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs,
DIRE que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d'assurances,
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] à payer à la Société Elogie [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que M. [R] [Z], depuis début 2025, trouble gravement la tranquillité et la sécurité des occupants de l’immeuble par des violences graves et répétées. Elle précise qu’il a été placé sous contrôle judiciare avec interdiction d’entrer en contact avec ses voisins jusqu’à sa comparution le 12 juin 2026 devant la 29 eme chmabre du tribunal correctionnel de Paris.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
la SA ELOGIE SEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle précise qu’à la suite de l’audience correctionnelle du 12 juin 2026, M. [R] [Z] a été condamné, avec exéution provisoire, pour des fais de menaces de mort à l’encontre de ses voisins, condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une sursis probatoire pendant 2 ans avec notamment interdiction d’entrer en contact avec les victimes et interdiction de paraître [Adresse 4] à [Localité 2].
M. [R] [Z], cité à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe puis avancée au 03 août 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Le locataire doit donc s’abstenir de troubler la jouissance des autres occupants et la tranquillité des lieux loués.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que les agissements imputés à M. [R] [Z] sont établis ( dépôts de plainte – mains courantes des voisins – courrier officiel du conseil des parties civiles faisant suite à l’audience correctionnele du 12 juin 2026 dont il ressort que M. [R] [Z] a été condamné, avec exéution provisoire, pour des fais de menaces de mort à l’encontre de ses voisins, condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une sursis probatoire pendant 2 ans avec notamment interdiction d’entrer en contact avec les victimes et interdiction de paraître [Adresse 4] à [Localité 2]).
Au vu de la gravité des troubles, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [R] [Z], laquelle prendra effet à la date de l’assignation, ainsi que l’autorise l’article 1229 du code civil.
M. [R] [Z] devenant sans droit ni titre, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [R] [Z] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation fixée au 19 mars 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [R] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
M. [R] [Z] sera condamné à payer à la SA ELOGIE SEMP la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code d eprocédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 27 février 2023 entre la SA ELOGIE SEMP d’une part, et M. [R] [Z] d’autre part concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], aux torts exclusifs de M. [R] [Z];
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet au 19 mars 2026, date de l’assignation ;
ORDONNE à M. [R] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut pour M. [R] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés , la SA ELOGIE [F] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer à la SA ELOGIE [F] une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [R] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer à la SA ELOGIE SEMP la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe au 03 août 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment