Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN42W
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [R] [K] [N]
né le 01 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité égyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [D] [P] [I] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [L] [R] [K] [N], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [R] [K] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 27 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026, à 15h12, par M. [L] [R] [K] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [L] [R] [K] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [R] [K] [N], né le 1er mai 2002 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 27 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 septembre 2026 à 15 heures 33, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [R] [K] [N].
M. [L] [R] [K] [N] a interjeté appel de cette décision le 29 septembre 2026 à 15 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut d'alimentation lors de la mesure de retenue selon une chronologie respectueuse de la dignité humaine ;
Les diligences de l'administration ;
MOTIVATION
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le droit à alimentation lors de la mesure de retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L.813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procès-verbal établi à l'issue de la mesure de retenu précise notamment les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter.
La retenue de toute personne doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le respect de la dignité des personnes dont résulte le droit de s'alimenter lors d'une privation de liberté. Ce dernier point a été rappelé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 aux termes de laquelle à défaut de prévoir une mention relative aux conditions dans lesquelles l'étranger en retenue a pu s'alimenter, les dispositions de la loi ne permettent pas aux autorités judiciaires de s'assurer que la privation de liberté de l'étranger retenu s'est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
La durée pendant laquelle le défaut d'alimentation est invoquée ne doit pas s'interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de retenue administrative, mais doit conduire à apprécier une telle situation au regard notamment des horaires et périodes de restauration communément admises et de l'importance quantitative de chacun des trois repas rythmant habituellement un cycle quotidien.
Il résulte de l'analyse des dispositions citées ci-dessus que la charge de la preuve d'une alimentation de la personne retenue pèse sur l'administration.
En l'espèce, M. [L] [R] [K] [N] a été placé en retenue le 22 septembre 2026 à 20 heures 30. La mesure a pris fin le 23 septembre 2026 à 19 heures 05, soit une durée totale de 22 heures et 35 minutes.
Il résulte de la procédure que l'intéressé ne s'est alimenté qu'une seule fois, le 23 septembre 2026 à 13 heures 30, soit près de 17 heures après le début de la mesure.
La question qui se pose est donc celle de savoir si le fait d'être privé de proposition d'alimentation entre 20 heures 20 et au moins 13 heures 30 porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
Or, au cours de la mesure, si la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n'est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de la personne au sens des dispositions précitées, en revanche la privation de proposition de nourriture sur une période de plus de quinze heures, qui dépasse largement le temps de repos nocturne, a porté atteinte substantiellement aux droits de l'intéressé.
Dans ces conditions, pour les motifs développés ci-dessus, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
DECLARONS la procédure irrégulière,
REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [L] [R] [K] [N]
RAPPELONS à M. [L] [R] [K] [N] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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