Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00668
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDZX
N° MINUTE 26/00447
AFFAIRE :
[K] [F]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Not. aux parties (LR) :
CC [K] [F]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
CC Me Geoffrey LE TAILLANTER
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Geoffrey LE TAILLANTER, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET LOIRE
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [Z], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 novembre 2023, M. [K] [F], salarié de la SAS Etablissements L. Tessier (l'employeur) en qualité d'agent de production a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le salarié a été victime d'un second accident du travail le 10 octobre 2024.
Par courrier du 19 mars 2025, la caisse a notifié au salarié sa décision, sur avis de son médecin conseil, de fixer à la date du 20 mars 2025 la guérison de ses lésions en conséquence de l'accident du travail du 10 octobre 2024.
Par courrier reçu le 07 mai 2025, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours à l'encontre de deux courriers concernant l'accident du travail du 13 novembre 2023 et l'accident du travail du 10 octobre 2024. Il écrit « nous avons déjà envoyé un courrier le 02 mai dernier pour contester votre décision concernant l'arrêt du 10/10/24, nous vous envoyons le même courrier avec la bonne notification ».
La commission médicale de recours amiable, en sa séance du 21 août 2025, a rejeté le recours et confirmé la décision de la caisse ayant fixé au 20 mars 2025 la guérison du salarié en conséquence de l'accident du travail du 10 octobre 2024.
Par requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions n°2 du 30 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal de :
- annuler la décision de la commission médicale de recours amiable et la décision de la caisse en ce qu'elle a considéré comme consolidé son état de santé au 20 mars 2025;
- dire que son état de santé en lien avec l'accident du travail du 10 octobre 2024 n'est pas consolidé ;
- condamner la caisse de procéder à la régularisation de son dossier ;
- subsidiairement, ordonner une expertise médicale ;
- condamner la caisse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Le salarié soutient que son état n'est pas stabilisé, que son kinésithérapeute et son médecin traitant l'ont osculté le 28 mars 2025 et ont constaté que son dos est toujours tendu et bloqué, qu'il est toujours sous traitement médicamenteux et a toujours besoin de soins.
Le salarié ajoute que le médecin expert désigné par son assureur a également considéré que son état n'est pas stabilisé ; il produit un courrier de son assureur qui indique que le Dr [L] [A] a réalisé une expertise médicale et a considéré que son état de santé n'était pas consolidé au jour de l'examen, le 07 juillet 2025.
Aux termes de ses conclusions du 04 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- dire le recours du salarié mal fondé et l'en débouter ;
- rejeter la demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse soutient que son médecin conseil a considéré que la dégradation de l'état de santé du salarié n'était plus le fait de son accident du travail, que cette analyse a été confirmée par la commission médicale de recours amiable, que seules les lésions imputables à l'accident du travail doivent être prises en compte.
La caisse souligne que la commission médicale de recours amiable fait état d'un état pathologique antérieur, que ces lésions pour lesquelles le salarié continue d'être suivi ne sont donc plus en lien avec l'accident du travail.
La caisse ajoute que l'examen médical du salarié réalisé le 06 mars 2025 à la demande de l'employeur par le docteur [P] a également conclu que l'arrêt de travail était justifié mais n'était plus en lien avec l'accident du travail du 10 octobre 2024.
Elle précise que le courrier d'assurance produit par le salarié ne permet pas de déterminer si le médecin expert de l'assureur a considéré que le salarié n'était pas consolidé du fait de l'accident du travail ou du fait de la poursuite de l'arrêt maladie en raison de ses antécédents médicaux.
La caisse indique que le salarié n'apporte aucun élément médical nouveau susceptible de justifier le recours à une expertise médicale judiciaire.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur la décision de la commission médicale de recours amiable
Si, en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
Il est de plus relevé que l'article L. 142-7-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours administratif préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable, fait bien référence à l'avis rendu par cette instance et non à une décision : « Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge. »
Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler ou confirmer l'avis rendu par la commission médicale de recours amiable, mais de se prononcer sur le fond du litige.
Sur la date de consolidation
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale : « Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. »
L'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
L'article R. 433-17 du même code indique, en cas d'absence de certificat médical final : « [...] Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. [...] »
En l'espèce, il est établi que le salarié a été reconnu victime d'un accident du travail survenu le 10 octobre 2024, consolidé le 20 mars 2025 sans séquelles indemnisables. Le certificat médical initial accompagnant la déclaration de cet accident du travail évoquait une lombo-sciatique droite comme siège de lésion.
Le rapport médical motivé de la commission médicale de recours amiable, versé aux débats par le salarié, fait état d'antécédent de lombalgie chronique depuis 2018 sous lombarthrose. Il s'agit donc d'un état pathologique antérieur ayant pu être aggravé par l'accident du 10 octobre 2024 mais continuant à évoluer pour son propre compte. En effet, si le salarié continue à souffrir de douleurs et limitations, il ne justifie pas de l'existence d'un projet thérapeutique nouveau conséquence de l'accident du travail du 10 octobre 2024.
Ainsi, le courrier de l'employeur du salarié produit par la caisse indique que le salarié a été soumis à un contrôle médical le 6 mars 2025 et que le médecin ayant examiné le salarié a considéré que l'état de santé du salarié n'était plus en lien avec l'accident du travail du 10 octobre 2024 mais justifie un arrêt de travail pour raisons médicales d'origine non professionnelle.
Dans le même sens, le courrier relatif à assurance du salarié qui évoque une expertise médicale réalisée par le docteur [L] [A] ayant conclu à la non stabilisation de l'état de santé du salarié à la date du 7 juillet 2025 n'est pas incompatible avec les conclusions de la caisse qui a considéré, sur avis de son médecin conseil, que les lésions imputables à l'accident du travail étaient guéries, ni avec les conclusions du médecin mandaté par l'employeur. Il est au demeurant souligné que le salarié s'abstient de verser aux débats l'expertise du docteur [L] [A].
Dans ces conditions, le salarié échoue à remettre en cause la décision de la caisse ayant estimé que son état de santé en conséquence de l'accident du travail du 10 octobre 2024 était guéri à la date du 20 mars 2025, nonobstant les lésions et douleurs dont le salarié continue de souffrir mais qui sont imputables à son état pathologique antérieur à cet accident.
Par conséquent, le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise médicale.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le salarié succombant, il sera condamné aux entiers dépens et sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [K] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [K] [F] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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