Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03054 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGVI
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 634 912 dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : T 374,
Me Jean-baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863
DEMANDERESSE
et
S.C.I. [A]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°985 050 772
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 16 Juin 2026
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [A] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n°73 à usage de grenier et le lot n°82 à usage d’appartement, au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 6] à Oyonnax (Ain).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a adressé à la Sci [A] une mise en demeure le 19 mars 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait citer la Sci [A] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’elle soit condamnée à lui payer :
- la somme de 37 789,73 euros arrêtée au 25 septembre 2025 comprenant les arriérés de charges et cotisations fonds de travaux ainsi que les frais de mise en demeure, les frais de relance, les frais de mise au contentieux, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier décompte produit au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 19 mars 2025 et anatocisme et outre paiement des charges courantes,
- la somme de 3 576,36 euros correspondant à sa quote-part dans le budget prévisionnel au titre des charges courantes votées pour la période du 01/01/2026 au 30/09/2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel,
- la somme de 333 euros correspondant à sa quote-part dans les cotisations fonds de travaux votées pour la période du 01/01/2026 au 30/09/2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel,
- la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
En défense, la Sci [A], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de :
- ordonner que le syndicat des corpropriétaires produise un décompte actualisé de la créance,
- autoriser la SCI à s’acquitter de l’arriéré de charges de copropriété en 18 échéances mensuelles avec intérêts au taux légal,
- débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Immo de France de l’ensemble de sa demande,
- réduire l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Immo de France à payer à la Sci [A] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions en réponse, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la Sci [A] à lui payer :
- la somme de 34 451,47 euros arrêtée au 5 mai 2026 comprenant les arriérés de charges et cotisations fonds de travaux ainsi que les frais de mise en demeure, les pénalités de retard, les frais de relance, les frais de mise au contentieux, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier décompte produit au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 et anatocisme et outre paiement des charges courantes,
- la somme de 1 192,12 euros correspondant à sa quote-part dans le budget prévisionnel au titre des charges courantes votées pour la période du 01/07/2026 au 30/09/2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel,
- la somme de 111 euros correspondant à sa quote-part dans les cotisations fonds de travaux votées pour la période du 01/07/2026 au 30/09/2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel,
- la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il demande également de rejeter la demande de délais de paiement formée par la Sci [A] et toute autre demande.
À l’audience du 16 juin 2026, les parties ont développé oralement leurs prétentions, moyens et arguments écrits.
MOTIFS
Sur la demande principale
Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 »
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en particulier les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 19 mars 2024 et 13 février 2025, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :
- des frais de mise en demeure (30€ x 2), relevant de l’article 10-1,
- des frais de mise au contentieux (144€ x 2) et de suivi contentieux (130€), relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
la Sci [A] ne s’est pas acquittée de la somme de 34 063,47 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 14 avril 2026.
La demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 34 063,47 euros seront dus à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Il ressort encore des pièces produites que les demandes en paiement de la somme de 1 192,12 euros au titre du budget prévisionnel et de 111 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, sont justifiées.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de l’attestation de M. [O] [K] en qualité de comptable de la Sci [A] et des relevés bancaires produits, que cette dernière se trouve dans une situation économique difficile.
Cependant, la Sci [A] ne rapporte pas la preuve de sa capacité financière à apurer la dette sur dix-huit mois.
Dans ces conditions, sa situation professionnelle et financière future demeure trop incertaine pour justifier l’octroi des délais de paiement sollicités.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 60 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.
Les frais de mise au contentieux et de suivi contentieux relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.
La Sci [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la Sci [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 34 063,47 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 14 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, et capitalisation des intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute la Sci [A] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne la Sci [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 60 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne la Sci [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 192,12 au titre du budget prévisionnel, votée pour l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 ;
Condamne la Sci [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 111 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votée pour l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la Sci [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Sci [A] aux dépens.
La greffière Le président
copie à :
Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES
Me Jean-baptiste LE JARIEL
Me Luc ROBERT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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