Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00218 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZBX
JUGEMENT N° 26/280
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 26
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme [Q]?
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 25 Avril 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 octobre 2014 (les parties retiennent la date du 06 octobre 2014 mais le certificat médical initial mentionne le 07 octobre 2014), Mme [G] [U] a été victime d’un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle, à l’origine d’un lumbago.
L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé à la date du 31 janvier 2016, sans séquelle indemnisable.
Le 25 juillet 2024, le Dr [C] [B] a établi un certificat médical de rechute faisant état de la réapparition de lombalgies invalidantes.
Par notification du 2 septembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge la rechute au titre de l’accident du travail du 7 octobre 2014.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 18 mars 2025.
Par requête déposée au greffe le 25 avril 2025, Mme [G] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de prise en charge de la rechute.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
A cette date, Mme [G] [U], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
à titre principal, - annuler la notification du 2 septembre 2024 et la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable,
- juger que les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute du 14 novembre 2023 doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle,
- condamner la CPAM de Côte-d’Or à prendre en charge la rechute du 25 juillet 2024 ;
subsidiairement, ordonner une expertise médicale avec consultation clinique par un médecin expert chirurgien orthopédique ; en tout état de cause, condamner la CPAM de Côte-d’Or aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 573 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante expose avoir été victime d’un accident du travail, le 6 octobre 2014, à l’origine d’un lumbago. Elle explique que le médecin-conseil a déclaré son état de santé consolidé à la date du 31 janvier 2016, sans séquelle indemnisable, mais que cette décision a été réformée par le pôle social qui, par jugement du 19 septembre 2017, a fixé son taux d’incapacité à 5 %.
Elle indique qu’aux termes d’un certificat médical du 25 juillet 2024, son médecin a constaté une rechute, à savoir, la réapparition de lombalgies invalidantes. Elle ajoute que la caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation et que la commission médicale de recours amiable a, à son tour, émis un avis défavorable. La requérante estime que ce refus doit être analysé comme un rejet implicite de son recours, en l’absence de notification de toute décision.
Mme [G] [U] soutient que ces décisions sont infondées. Elle observe que, pour motiver leurs avis, le médecin-conseil et la commission n’ont pas tenu compte du taux d’incapacité de 5 % fixé par jugement du 19 septembre 2017 et se sont contentés de renvoyer à un état antérieur, se fondant précisément sur l’absence de séquelle. Elle affirme ainsi que ces avis reposent sur une analyse erronée de son dossier médical.
Elle entend par ailleurs préciser que la caisse ne saurait valablement fonder son refus sur le fait qu’une précédente rechute, relative à des lésions similaires, avait été rejetée.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
déboute Mme [G] [U] de son recours ; confirme le bienfondé de la notification de refus de prise en charge du 2 septembre 2024;rejette la demande d’expertise médicale ; déboute Mme [G] [U] de toute demande plus ample ou contraire, en ce compris sa demande de frais irrépétibles ; condamne Mme [G] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamne Mme [G] [U] aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la caisse entend liminairement préciser qu’un premier certificat de rechute avait déjà été transmis à ses services, le 6 avril 2018, portant mention des mêmes constatations médicales, à savoir, la réapparition de lombalgies. Elle indique que le rejet opposé par le médecin-conseil avait été contesté, ce qui avait conduit à la mise en oeuvre de l’ancienne procédure d’expertise, alors prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale. Elle explique que le Dr [W] avait confirmé le refus de prise en charge, imputant exclusivement les lésions à un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte.
La caisse ajoute que s’en sont suivis deux nouveaux accidents du travail, survenus en 2021 et 2023, à l’origine de lésions dorsales.
Sur le bienfondé de la décision, la caisse rappelle que la présomption d’imputabilité des lésions apparues suite à un accident du travail s’étend jusqu’à la date de la consolidation, si bien que la rechute ne bénéficie pas de cette présomption. Elle souligne qu’il appartient ainsi à l’assuré de rapporter la preuve d’un lien direct et exclusif entre l’accident et l’aggravation de la lésion initiale.
La caisse observe qu’en l’espèce, la question d’une rechute a fait l’objet de trois avis médicaux concordants. Elle souligne que les pièces produites aux débats attestent de l’existence d’un important état antérieur, expressément confirmé par l’expertise du Dr [W] et le jugement rendu le 19 septembre 2017.
Elle ajoute que les lésions déclarées aux termes du certificat de rechute du 25 juillet 2024 sont parfaitement identiques à celles objets de la précédente demande de rechute, et exclusivement attribuées à l’état antérieur. Elle argue de ce que la requérante ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les avis du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.
Par ailleurs, selon l’article L.443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
L’article L.443-2 du même code précise que si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
Il est constant que la rechute suppose un fait nouveau résultant d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident initial en relation directe et exclusive avec celui-ci : la rechute ne peut pas être retenue si l’accident de travail initial n’en est pas la cause exclusive (Soc. 19 déc. 2002, n° 00-22.482).
En l’espèce, il est établi que le 7 octobre 2014, Mme [G] [U] a été victime d’un accident du travail à l’origine d’un lumbago.
L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé à la date du 31 janvier 2016, sans séquelle indemnisable.
Toutefois, par jugement du 19 septembre 2017, le tribunal du contentieux de l’incapacité a fixé le taux d’incapacité permanente partielle, en lien avec cet accident, à un total de 5 %, soit 3 % de taux médical et 2 % de taux professionnel. Si cette décision a fait l’objet d’un appel, le jugement du 19 septembre 2017 a acquis force de chose jugée ensuite du constat de la péremption de l’instance.
Le 25 juillet 2024, le Dr [C] [B] a établi un certificat médical de rechute faisant état de la réapparition de lombalgies invalidantes.
Le 11 février 2025, le médecin-conseil un émis un avis défavorable, en ces termes :
“AT du 06/10/2014
Profession au moment de l’AT/MP : Aide-soignante en maison spécialisée Alzheimer
Circonstances de l’accident de travail : “En couchant un résident, douleur dorsale”
Certificat médical initial du 09/10/2014 du Dr [B] : “[M]”
Arrêt de travail AT du 09/10/2014 au 31/01/2016
Consolidation du 31/01/2016 par décision du médecin conseil
Les séquelles cliniques rachidiennes sont dues à l’état antérieur qui évolue pour son propre compte. Du fait de l’état antérieur, le taux est de 0 %.
ITI du 03/02/2016 au 02/03/2016 refusée pour non imputabilité.
Certificat médical de rechute du 25/07/2024 du Dr [B] : “Réapparition des lombalgies invalidantes”
Avis du médecin conseil du 30/08/2024 :
La pathologie lombaire est un état antérieur à l’AT du 06/10/2014.
Une demande de rechute en 2016 avait également été rejetée, rejet confirmé par l’expertise.
Les symptômes lombaires ne sont plus liés à l’AT en question mais sont le fait d’un état antérieur qui évolue pour son propre compte.
REFUS rechute pour non imputabilité.”.
Aux termes d’un avis du 18 mars 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé la position du médecin-conseil au motif que :
“L’analyse des documents communiqués permet de retenir, en date du 06/10/2014, un AT avec lumbago en soulevant une charge. Au 31/01/2016, l’incapacité, non contestée, était nulle en raison d’un état préexistant.
03/02/2016 : demande de rechute refusée en raison de l’absence d’imputabilité
25/07/2024 : nouvelle demande de rechute pour lombalgies invalidantes. Le refus est contesté.
En théorie, la rechute/extension en accident de travail ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité et il faut apporter la preuve d’une aggravation des lésions initiales en relation directe et certaine avec l’accident. En d’autres termes, il ne faut pas qu’une autre pathologie (raison de l’absence d’IP) puisse induire la symptomatologie observée –> le refus de cette nouvelle rechute.
En corollaire :
La symptomatologie actuelle n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport aux épisodes antérieurs. Le rétablissement de l’affaire ne donne pas son jugement.”.
Pour contester le bienfondé de ces avis, la requérante relève que le médecin-conseil et la commission médicale de recours n’ont pas tenu compte du taux d’incapacité retenu par le tribunal du contentieux de l’incapacité, se fondant précisément sur l’absence de séquelle.
Sur ce point, il convient tout d’abord de rappeler que la persistance de séquelles n’est pas susceptible de caractériser une rechute, laquelle suppose une aggravation desdites séquelles et/ou l’apparition de nouvelles lésions.
De plus, si les avis médicaux susvisés font effectivement fi du jugement rendu le 19 septembre 2017, renvoyant à l’absence de séquelle indemnisable retenue initialement par le médecin-conseil, cette erreur ne semble pas procéder d’une démarche volontaire mais davantage d’un manque d’information sur les suites données à la procédure et, semble-t-il, une méconnaissance des conséquences juridiques de la péremption constatée par la [1].
En tout état de cause, il convient de constater qu’aux termes de cette décision, le tribunal a retenu un taux médical de 3 %, considérant que l’accident du travail laissait subsister un état lombalgique.
Toutefois, ce jugement atteste de l’existence d’un important état antérieur, décrit comme suit : “antécédent de prothèse discale L5S1 en février 2006 qui avait donné un résultat satisfaisant sur l’état lombalgique”.
Il est donc démontré qu’antérieurement à l’accident du travail, la requérante avait été contrainte de subir une intervention chirurgicale afin de traiter ses lombalgies, soit des lésions identiques à celles constatées suite au sinistre.
Or, dans le cadre des présentes, Mme [G] [U] ne produit aucun élément médical susceptible d’établir un lien direct et exclusif entre la réapparition des lombalgies constatées dans le certificat médical de rechute et l’accident du travail du 7 octobre 2014, et ainsi de remettre en cause le bienfondé des avis rendus par le médecin-conseil et la commission.
La requérante ne justifie pas même d’un commencement de preuve justifiant la mise en place d’une expertise médicale.
Mme [G] [U] doit donc être déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Il convient en conséquence de dire que la notification du 2 septembre 2024, emportant refus de prise en charge de la rechute du 25 juillet 2024, est fondée.
Sur les dépens et les irrépétibles
Succombant à l’instance, Mme [G] [U] sera condamnée aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties doivent donc être déboutées de leurs demandes en paiement de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission de recours amiable;
Déboute Mme [G] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit que la notification du 2 septembre 2024, emportant refus de prise en charge de la rechute du 25 juillet 2024, est fondée ;
Condamne Mme [G] [U] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes en paiement de leurs frais irrépétibles.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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