Texte intégral
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025066022
ENTRE :
SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532150653 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS OPTIQUE BELLEVUE 321, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 788894574
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 28 février 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS OPTIQUE BELLEVUE 321, de régler 633,35 euros en principal, les intérêts au taux légal, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES déclare se désister de son instance et de son action. La SAS OPTIQUE BELLEVUE 321 ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment